23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2025F01155
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juillet 2025
La cause a été entendue le 09 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 23/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2025F1155 Procédure 2023RJ402ЕТ
* SAS BCA FRET
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [V]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [A] [D] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 11/10/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BCA FRET et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/10/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 09/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [V], Monsieur [A] [D] représentant la SAS BCA FRET n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un litige est actuellement en cours à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU BCA FRET,
exerçant une activité de Transport routiers de fret de proximité à l'aide de véhicules n'excédant pas 3T5, transport routier de fret +3.5T poids lourd et transport léger de moins de 3.5T avec conducteurs. à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 677 447 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/10/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 08 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.