17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chartres
RG n° 2026F01183
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1183 Numéro de Procédure collective : 2026RJ268
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
JLK AUTOMOBILES SAS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 927 701 060 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogée au 17/09/2026 et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
A la date du 24/08/2026, JLK AUTOMOBILES SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
JLK AUTOMOBILES SAS représentée par Monsieur [I] [N] [J] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 8.965 € ; que le chiffre d'affaires annuel serait inconnu et que le débiteur n'emploierait pas de salarié,
Qu'elle a principalement pour activité la location de véhicules de particuliers à particuliers. Qu'elle a des dettes TVA et URSSAF.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/08/2025.
JLK AUTOMOBILES SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, JLK AUTOMOBILES SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de JLK AUTOMOBILES SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de JLK AUTOMOBILES SAS
, adresse : [Adresse 1], activité : La location sans chauffeur (courte ou longue durée) de véhicules de tourisme, hybrides, électriques, utilitaires, engins de travaux publics et plus généralement tout type de véhicules terrestre à moteur L'achat, la vente de véhicules terrestres à moteur neufs et ou d'occasion L'achat/vente de pièces détachées, accessoires et tous types de produits en liens avec les véhicules terrestres à moteur Toute prestation de service non réglementée en lien direct ou indirect avec la location et l'achat-vente de véhicules terrestres à moteur, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 927701060,
FIXE provisoirement au 28/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur QUIDET Jean-Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [X] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.