21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Foix
RG n° 2026F00610
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F610Date d'audience: 21/09/2026Procédure: La société SARL [Q] AUTOSiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 845 317 320
Débats à l'audience du 21/09/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 21 septembre 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE 2026RJ50
SARL [Q] AUTO [Adresse 1]
PROCEDURE :
En date du 09/03/2026, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société SARL [Q] AUTO et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois.
Par jugement du 07/09/2026, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 08/03/2027.
Par requête en date du 08/09/2026, déposée au Greffe le 08/09/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [A], es qualités de Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.
A l'audience de Chambre du Conseil le 21/09/2026,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [A], es qualités de Mandataire Judiciaire, a maintenu les termes de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La société SARL [Q] AUTO, comparant par son co-gérant Monsieur [Q] [X], a acquiescé à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
ATTENDU
que par requête du 08/09/2026, et réitérée sur l'audience, la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [A] es-qualités, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible en raison d'une trésorerie tendue et de la suspension du fournisseur exclusif de carburant en juillet 2026.
ATTENDU
que sur l'audience, la société SARL [Q] AUTO a demandé expressément la conversion en liquidation judiciaire.
ATTENDU que le Juge Commissaire, sur l'audience, s'est associé à la requête en conversion.
ATTENDU
qu'il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,
ATTENDU
qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,
ATTENDU
que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
ATTENDU
que le Tribunal fixera au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Sur la requête du Mandataire Judiciaire, Sur la demande en conversion exprimée par la débitrice, Vu les réquisitions favorables du Ministère Public, Le Juge Commissaire entendu en son rapport,
PRONONCE
la
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
, en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société SARL [Q] AUTO [Adresse 1]
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire.
MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,
MET fin à la période d'observation,
FIXE
au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 3].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.