24 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 26-13.838
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50768
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: D 26-13.838
Demandeur(s)
: la société Pmex
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: Mme [N] et autres
Ordonnance
: 50768
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pmex, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Bordeaux
(2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société Phoenix bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026