23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F01008
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS La Signature Conseils [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 7 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 11 juin 2024, la SASU La Signature Conseils (ci-après « [G] ») souscrit auprès de la SA Société Générale (ci-après « [R] ») un prêt d'un montant de 33 480 € avec un taux d'intérêt de 4,95 % l'an et remboursable en 60 mensualités de 642,51 €.
Par LRAR en date du 28 juillet 2025, [R] met en demeure [G] de lui payer 2 332,78 € sous 8 jours pour des échéances non réglées et lui précise qu'à défaut de paiement, l'exigibilité anticipée du concours sera prononcée.
Par LRAR en date du 17 septembre 2025, [R] prononce la résiliation du prêt et met en demeure [G] de lui payer 30 790,36 € outre intérêts de retard sous huit jours. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que le 28 avril 2026, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, [R] assigne [G] devant ce tribunal lui demandant de :
* Déclarer [R] recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 17 septembre 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil avec effet au 17 septembre 2025 ;
Condamner [G] à payer à [R] la somme en principal de 32 454,44 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 8,95 % à compter du 27 janvier 2026, date de l'arrêté des comptes, jusqu'au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Condamner [G] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [G] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
[G] bien que régulièrement assignée et convoquée n'est ni présente ni représentée aux audiences de mise en état, et ne conclut pas davantage.
A son audience du 7 juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu [R] développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait.
[G] bien que régulièrement convoquée ne s'est pas présentée et n'a pas davantage conclu.
A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont a été avisée la partie présente selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de [R]
Le tribunal observe que l'assignation à la présente instance comporte les mentions prescrites par les articles 54, 56 et 855 du code de procédure civile et que le délai prévu à l'article 856 du même code a été, en l'espèce, respecté.
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière.
En ce que le demandeur prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de [G], sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi, le tribunal, se retenant compétent matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de la [R] régulière et ses demandes recevables.
Sur la demande principale
Au soutien de ses prétentions, [R] verse aux débats :
Le contrat de prêt signé par [G] en date du 11 juin 2024 et son tableau d'amortissement ;
Un décompte des opérations réalisées sur le prêt de [G] pendant la période du 5 avril au 17 septembre 2025 ;
Un décompte de résiliation du contrat de prêt en date du 17 septembre 2025 ;
Les deux LRAR de mise en demeure de [G] en date des 28 juillet et 17 septembre 2025.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil prévoit que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
Le tribunal observe que selon le décompte des opérations de la période du 5 avril au 17 septembre 2025, les échéances d'avril à septembre d'un total de 3 855,06 € (642,51 € x 6) n'ont été honorées par [G] qu'à hauteur de 237,26 €.
L'article 13.2 – Exigibilité facultative du contrat de prêt stipule que : «
la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client dans l'un des cas suivants :
1. Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat, […].
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article.
La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. ».
Le tribunal relève qu'après une première mise en demeure restée infructueuse, [R] a informé [G] de la déchéance du terme du contrat de prêt par LRAR en date du 17 septembre 2025, conformément aux stipulations de l'article 13.2.
Ainsi, la déchéance du terme du contrat de prêt a été effectuée selon les stipulations contractuelles.
L'article 14 – Solde de résiliation stipule que : «
Le solde de résiliation établi par la banque à la date de résiliation sera égal :
Au principal du prêt restant dû à la date de remboursement, augmenté :
Des intérêts dus à la Banque à la date de résiliation,
Le cas échéant des frais visés à l'article'impôts et frais',
De l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article'Remboursement anticipé'.
Le solde de résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. […]. ».
L'article 10 – Remboursement anticipé précise que «
le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du prêt, une indemnité correspondant à 8 % du capital du prêt remboursé par anticipation. »
* L'article 15 – Intérêts de retard précise que «
Toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article'Taux d'intérêt du prêt' majoré de 4 % l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. […].
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil. ».
En l'espèce, les pièces versées au débat par [R] établissent que, suite à la résiliation du contrat de prêt, elle détient à l'encontre de [G] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 32 439,69 € en date du 26 janvier 2026 se composant de :
4 260,31 € (642,51 x 7 237,26 €) pour 7 échéances échues impayées au 19 septembre 2025, après déduction de la somme de 237,26 € versée par [G] en juin 2025 ;
79,40 € d'intérêts de retard au taux majoré de 8,95 % pour la période du 5 avril au 17 septembre 2025 ;
26 438,91 € au titre du capital restant dû ;
654,25 € d'indemnité d'exigibilité anticipée, correspondant à 2,4 % du capital restant dû, alors que l'article 10 indique qu'elle pourrait correspondre à 8 % du capital remboursé par anticipation;
1 006,82 € d'intérêts de retard courus du 17 septembre 2025 au 26 janvier 2026 au taux majoré de 8,95 %.
En conséquence, le tribunal condamnera [G] à payer à [R] la somme de 32 439,69 € à majorer des intérêts au taux de 8,95 % à compter du 27 janvier 2026 et ce jusqu'au parfait paiement.
Sur la demande d'anatocisme
[R] demande la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1343-2 du code civil.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
Cette demande est conforme aux stipulations de l'article 15 – Intérêts de retard du contrat de prêt.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter du 28 avril 2026, date de l'assignation de [G] par [R].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [R] les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera [G] à payer à [R] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU La Signature Conseils à payer à la SA Société Générale la somme de 32 439,69 € à majorer des intérêts au taux de 8,95 % à compter du 27 janvier 2026 et ce jusqu'au parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SASU La Signature Conseils à payer à la SA Société Générale la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU La Signature Conseils aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [F] [B] et M. [H] [U], (M. [U] [H] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.