23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F00446
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[Y] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - HOTEL DE VILLE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3] [Localité 4]
DEFENDEURS
SAS A.P.M [Adresse 4] non comparant
M. [I] [L] chez M. [U] [J] [Adresse 5] non comparant
M. [R] [G] [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 31 mai 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 7] (ci-après « CCMH ») ouvre un compte courant à la SAS A.P.M.
Le 8 juin 2022, CCMH consent à APM un prêt de 55 000 € au taux de 1,5 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 975,80 € après 5 mois de franchise.
M. [I] [L], président d'APM, se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 3 000 € pour une durée de 88 mois.
M. [R] [G], associé d'APM, se porte caution solidaire du prêt dans la limite de 16 800 € pour une durée de 88 mois.
APM ne règle pas les échéances du prêt dès la première du 15 novembre 2022.
Par LRAR en date du 31 mars 2023, CCMH met en demeure APM de lui payer 5 064,44 € sous 10 jours, correspondant au solde débiteur de son compte courant.
Par LRAR en date du 24 mai 2023, CCMH notifie à APM la résiliation du contrat de prêt et la met en demeure de lui payer la somme de 61 276,23 €, correspondant à la somme du solde débiteur de son compte courant et du décompte de résiliation du prêt.
Par LRAR en date du 14 septembre 2023, CCMH met en demeure M. [G] de lui payer la somme de 16 800 € correspondant à son engagement de caution du prêt alloué à APM.
Par LRAR en date du 14 septembre 2023, CCMH met en demeure M. [L] de lui payer la somme de 3 000 € correspondant à son engagement de caution du prêt alloué à APM.
Toutes ces mises en demeure restent sans effet.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes séparés de commissaire de justice :
Ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 18 décembre 2023 pour APM et M. [L] ;
Remis à l'étude le 12 décembre 2023 pour M. [G] ;
CCMH assigne APM, M. [L] et M. [G] devant ce tribunal lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
Condamner APM à payer à CCMH la somme de 5 481,34 € à majorer des intérêts au taux légal du 25 mai 2023 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro 10278 06216 000207731 03 ;
Condamner solidairement APM, M. [G] et M. [L] à payer à CCMH la somme de 65 418,83 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 10278 06216 000207731 01, étant précisé que la condamnation de M. [G] sera limitée au plafond de son engagement, soit la somme de 16 800 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement de son engagement, soit la somme de 16 800 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement et que celle de M. [L] sera limitée au plafond de son engagement, soit la somme de 3 000 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement au titre dudit prêt ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner in solidum APM, M. [G] et M. [L] à payer à CCMH la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
APM, M. [G] et M. [L], bien que régulièrement assignés et convoqués, ne sont ni présents ni représentés aux audiences de mise en état, et ne concluent pas davantage.
A son audience du 23 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCMH développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait.
APM, M. [G] et M. [L] bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu, et n'ont pas davantage conclu.
A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont a
été avisée la partie présente selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de CCMH
Dans les procès-verbaux de signification des deux assignations, dressés le 18 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice précise les diligences entreprises pour tenter de toucher APM et M. [L], en vain. Le tribunal relève par ailleurs que suivant extrait KBIS de APM, à jour au 19 juin 2026, le siège social de cette dernière est toujours domicilié au [Adresse 8] à (78800) Houilles et qu'il n'y est fait mention d'aucune procédure collective qui aurait été diligentée à son égard. Par ailleurs, M. [L], son président, est également toujours domicilié [Adresse 9] à [Localité 5].
Il ressort de ce qui précède que tant les efforts de CCMH en vue de toucher APM et M. [L] que les diligences effectuées par le commissaire de justice instrumentaire pour leur délivrer les assignations à la présente instance, apparaissent suffisantes et proportionnées.
Le tribunal observe enfin que les assignations à la présente instance comportent les mentions prescrites par les articles 54, 56 et 855 du code de procédure civile et que le délai prévu à l'article 856 du même code a été, en l'espèce, respecté.
Les assignations, au regard des conditions de leurs délivrances, apparaissent régulières.
Enfin, en ce que le demandeur prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre d'APM et de M. [L] et M. [G], ès-qualités de cautions d'APM, sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi, le tribunal, se retenant compétent matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de CCMH régulière et ses demandes recevables.
Sur la demande au titre du compte courant
CCMH expose que :
En 2022, elle a ouvert un compte courant à APM ;
Par LRAR en date du 23 janvier 2023, elle a confirmé à APM mettre fin à son autorisation de découvert, prenant effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la présentation de ce courrier, soit au plus tard le 29 mars 2023 ;
Par LRAR en date du 31 mars 2023, compte tenu d'un solde toujours débiteur de son compte courant, elle a mis en demeure APM de lui payer la somme de 5 064,44 € sous dix jours ;
Par LRAR en date du 24 mai 2023, elle a à nouveau mis en demeure APM de lui payer la somme de 5 481,34 € correspondant au solde débiteur de son compte courant ;
Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Au soutien de ses prétentions, CCMH verse aux débats :
La convention d'ouverture du compte courant signée par M. [L], agissant en qualité de président d'APM, en date du 31 mai 2022 ;
La liste des mouvements intervenus sur le compte courant d'APM du 2 janvier au 12 juin 2023 ;
L'ensemble des LRAR de mise en demeure d'APM.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil prévoit que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. (…) ».
L'article D. 313-14-1 du code monétaire et financier dispose que : «
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. »
* Le tribunal observe que, par LRAR en date du 23 janvier 2023, CCMH a informé APM de sa décision de mettre un terme à son autorisation de découvert, octroyant à cette dernière un délai de 60 jours pour revenir à un solde créditeur, précisant que pendant cette période, le solde débiteur ne devait pas dépasser 5 000 €.
Sur la période allant du 23 janvier au 12 juin 2023, le tribunal observe par ailleurs que le solde du compte courant d'APM est resté en permanence débiteur de plus de 5 000 €, qu'aucune somme n'a été portée au crédit du compte et que de nombreux prélèvements ont été rejetés par CCMH.
Ainsi, CCMH a dénoncé son concours à durée indéterminée conformément aux articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, et détient envers APM une créance certaine, liquide et exigible de 5 481,34 € en date du 25 mai 2023, soit le lendemain de sa mise en demeure.
En conséquence, le tribunal condamnera APM à payer à CCMH la somme de 5 481,34 € à majorer des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande au titre du prêt
CCMH expose que :
En 2022, elle a consenti un crédit d'un montant de 55 000 € à APM ;
M. [L] et M. [G] se sont portés chacun caution solidaire dudit contrat de crédit dans la limite respectivement de 3 000 € et 16 800 €, pour une durée de 88 mois ;
Page : 5 Affaire : 2026F00446
Par LRAR en date du 18 janvier 2023, elle a mis en demeure APM de lui payer sous 15 jours la somme de 2 903,84 € correspondant à 3 échéances en retard, l'informant qu'à défaut, la résiliation du contrat de crédit pourrait être prononcée ;
Par LRAR séparées de même date, elle a informé M. [L] et M. [G], ès-qualités de cautions, de ce retard et de la mise en demeure adressée à APM ;
Par LRAR en date du 24 mai 2023, elle a informé APM de la résiliation de son contrat de crédit et l'a mise en demeure de lui payer la somme totale de 61 276,23 € au plus tard le 7 juin 2023 ;
Par LRAR en date du 14 septembre 2023, elle a mis en demeure M. [L] de lui payer la somme de 3 000 €, outre intérêts dus jusqu'à parfait paiement, correspondant à son engagement de caution solidaire envers APM ;
Par LRAR en date du 14 septembre 2023, elle a mis en demeure M. [G] de lui payer la somme de 16 800 €, outre intérêts dus jusqu'à parfait paiement, correspondant à son engagement de caution solidaire envers APM ;
Ces mises en demeure sont restées infructueuses.
Au soutien de ses prétentions, CCMH verse aux débats le contrat de crédit signé le 8 juin 2022 par M. [L], agissant en qualité de président d'APM, comprenant les engagements de caution solidaire de M. [L] et M. [G], et l'ensemble des LRAR d'information et de mise en demeure d'APM, de M. [L] et de M. [G].
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 2297 du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. ».
Le chapitre Exigibilité Anticipée du contrat de crédit stipule que « 1.1 Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :
Non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit, (…). ».
Le tribunal observe que la première mise en demeure de APM a été effectuée par CCMH en date du 18 janvier 2023 pour 3 échéances en retard de paiement à régulariser sous 15 jours, et que la résiliation du contrat de crédit a été prononcée par CCMH en date du 24 mai 2023 pour 7 échéances en retard de paiement.
Le tribunal relève que cette résiliation a été effectuée selon les stipulations contractuelles et que APM n'a honoré aucune des échéances de remboursement de ce crédit.
Le chapitre Retards du contrat de crédit stipule que : «
Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de 3 points, ceci à compter de l'échéance restée impayée (…).».
Le chapitre Conséquences de l'exigibilité anticipée du contrat de crédit stipule que «
Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le préteur :
(…)
Aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû la date d'exigibilité anticipée du crédit (…). ».
En l'espèce, les pièces versées au débat par CCMH établissent qu'elle détient à l'encontre de APM, au titre dudit prêt, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 65 418,83 € en date du 30 octobre 2025 se composant de :
6 484,90 € pour 7 échéances échues impayées au 24 mai 2025 (dont 6 025,13 € de capital);
74,13 € d'assurance dus au 24 mai 2025 ;
48 974,87 € au titre du capital dû ;
3 850 € d'indemnité de résiliation, correspondant à 7 % du capital dû, soit 55 000 € ;
6 034,93 € d'intérêts de retard courus du 25 mai 2023 au 30 octobre 2025 au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 %.
Le tribunal observe que les actes de cautionnement solidaires signés par M. [L] et M. [G] en date du 8 juin 2022 comprennent la mention manuscrite respectant les dispositions de l'article 2297 du code civil et qu'elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion et de division tel que défini à l'article 2298 du code civil.
Ainsi, ces engagements de cautionnement solidaires sont opposables à M. [G] et M. [L].
L'article Pluralité de cautions ou de garanties du contrat de crédit stipule que : «
Lorsque plusieurs cautions s'engagent dans le même acte, les dispositions suivantes sont applicables :
(…)
Si elles garantissent chacune un montant inférieur à celui du crédit, elles garantissent chacune une fraction distincte du crédit à hauteur de leur engagement. Dans un tel cas, elles s'engagent solidairement avec l'emprunteur mais non solidairement entre elles et les montants de leurs engagements s'ajoutent entre eux. ».
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement APM, M. [G] et M. [L] à payer à CCMH la somme de 65 418,83 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, étant précisé que la condamnation de M. [G] sera limitée au plafond de son engagement, soit la somme de 16 800 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement et que celle de M. [L] sera limitée au plafond de son engagement, soit la somme de 3 000 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de 3 points, soit 4,50 % du 31 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement.
Sur la demande d'anatocisme
CCMH demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
Cette demande est conforme aux stipulations de l'article RETARDS du contrat de crédit.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CCMH les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits.
En conséquence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera in solidum APM, M. [G] et M. [L] à payer à CCMH la somme de 3 000 €, déboutant CCMH du surplus de sa demande.
APM, M. [G] et M. [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS APM à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]-Hôtel de Ville la somme de 5 481,34 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 ;
Condamne solidairement la SAS APM, M. [R] [G] et M. [I] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]-Hôtel de Ville la somme de 65 418,83 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 31 octobre 2025, dans la limite de 16 800 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 31 octobre 2025 pour M. [R] [G] et dans la limite de 3 000 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 31 octobre 2025 pour M. [R] [G] et dans la limite de 3 000 € avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 31 octobre 2025 pour M. [I] [L] ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne in solidum la SAS APM, M. [R] [G] et M. [I] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]-Hôtel de Ville la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SAS APM, M. [R] [G] et M. [I] [L] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Vincent BLACHIER et M. [V] [W], (M. [W] [V] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.