23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2025F01133
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL ARAL CONSULTING [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Julien MALLET [Adresse 3]
DEFENDEUR
COFAV ATOL [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Olivia RIME [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL ARAL CONSULTING a pour activité le conseil et l'accompagnement auprès d'entreprises.
La COFAV ATOL anime un réseau de magasins exerçant dans le commerce de détail dans le domaine de l'optique et des aides auditives.
Les deux sociétés signent trois contrats successifs en date des :
11 février 2021 pour une période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022,
23 février 2022 pour une période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,
16 mai 2024 pour une période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
L'objet de ces contrats de prestations de services est de charger ARAL CONSULTING de présenter à ATOL des locaux en vue de leur prise à bail commercial, et de négocier les charges et conditions desdits baux.
Le 6 novembre 2024, ATOL adresse une LRAR mettant en demeure ARAL CONSULTING de réaliser sous un mois les objectifs définis à l'article 4 du 3ème contrat à défaut de quoi elle se verrait contrainte de le résilier.
A la suite d'une réunion entre les parties tenue le 18 novembre 2024, ATOL adresse le 26 novembre 2024 un courriel de proposition de nouvelles modalités contractuelles sans prestations fixes à compter du 1er janvier 2025.
Par LRAR en date du 16 décembre 2024, ATOL notifie à ARAL CONSULTING la résiliation du contrat pour non atteinte des objectifs avec effet au 31 décembre 2024.
Par LRAR du 26 décembre 2024, ARAL CONSULTING répond en contestant la rupture.
Par LRAR du 4 avril 2025, ARAL CONSULTING met en demeure ATOL, lui réclamant le paiement de la somme de 101 500 € HT en réparation de son préjudice. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 délivré à personne, ARAL CONSULTING assigne ATOL devant ce tribunal pour résiliation abusive.
Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 mai 2026, ARAL CONSULTING demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Recevoir ARAL CONSULTING en son argumentation ;
Y faisant droit,
Juger que ATOL a résilié abusivement le contrat l'unissant à ARAL CONSULTING ;
Condamner ATOL à verser à ARAL CONSULTING les sommes suivantes :
S'agissant de l'honoraire fixe mensuel : 4 000 € HT/mois sur 12 mois (janvier à décembre 2025) soit 48 000 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de réception de la mise en demeure,
S'agissant du forfait frais mensuel : 1 500 € HT/mois sur 12 mois (janvier à décembre 2025) soit 18 000 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de réception de la mise en demeure,
S'agissant de la perte de chance de percevoir des primes pour l'année 2025 soit 32 000 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de réception de la mise en demeure.
Débouter ATOL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit ;
Condamner ATOL à verser à ARAL CONSULTING une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ATOL aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n°3, déposées à l'audience du 24 février 2026, ATOL demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 121-1 du code civil,
Débouter ARAL CONSULTING de ses demandes ;
Constater l'absence de rupture infondée ou abusive de ATOL dans l'exécution du contrat ;
Constater que ATOL était parfaitement fondée et légitime pour résilier le contrat ;
Constater que ATOL a mené les négociations de bonne foi sans commettre de manquement ni violer ses obligations ;
Constater que ATOL a exécuté le contrat en toute bonne foi, sans commettre de manquement ni violer ses obligations ;
Dire et juger que la résiliation opérée repose sur une inexécution contractuelle avérée de ARAL CONSULTING, dans le respect des stipulations contractuelles, et ne présente aucun caractère fautif;
Rejeter purement et simplement les demandes de ARAL CONSULTING au titre des honoraires et des frais sur l'année 2025 ainsi qu'au titre d'une prétendue perte de chance d'obtenir les primes en cas de dépassement des objectifs ;
Juger que ARAL CONSULTING a fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat et après la résiliation du contrat ;
Ordonner la restitution par ARAL CONSULTING des sommes indûment perçues au titre de l'année 2024, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et de condamner ARAL CONSULTING aux entiers dépens ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit ;
Condamner ARAL CONSULTING à verser à ATOL la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ARAL CONSULTING aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la résiliation du contrat par ATOL
ARAL expose que :
Le contrat du 16 mai 2024 met à la charge du prestataire la mission de « présenter » des locaux, de « négocier » les charges et conditions des baux, et de « trouver » des points de vente à passer sous enseigne ATOL ;
Le seul grief de ATOL à l'encontre de ARAL CONSULTING est l'absence de réalisation d'un «
objectif de 10 opérations finalisées par an
» mentionné à l'article 4 du contrat pour justifier sa décision de résilier au 31 décembre 2024 le contrat avant son terme, à savoir le 31 décembre 2025 ;
La réalisation des dix opérations n'a jamais été une condition essentielle convenue entre les parties mais uniquement un critère d'ajustement des honoraires ou de reconduction éventuelle. Elle figure à l'article 4 relatif à la rémunération et non à l'article 2 relatif à la durée du contrat ;
L'article 2 du contrat ne prévoit pas expressément la résiliation pour non-atteinte des objectifs de l'article 4 ; il permet la résiliation « en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'une des obligations contractuelles de l'autre partie » ;
Il résulte de ce qui précède que ARAL CONSULTING a exécuté son obligation essentielle à savoir la prospection, la présentation de locaux et la négociation des conditions.
Au soutien de ses prétentions, ARAL verse aux débats les pièces suivantes :
Le contrat de prestations de services du 16 mai 2024,
Le courrier RAR du 26 décembre 2024,
Les factures de primes datées de l'année 2024,
Les factures de primes datées de l'année 2025.
En réponse, ATOL fait valoir que :
L'obligation principale et essentielle du prestataire est la prospection de locaux commerciaux et de points de vente potentiels à intégrer sous enseigne ;
Cette finalité est ensuite directement traduite dans l'article 4 « Prestations », lequel précise « A compter du ler janvier 2024, cette rémunération est conditionnée à un objectif minimum de 10 opérations finalisées par an » ;
Le versement de la rémunération étant expressément subordonné à la réalisation de cet objectif, son inexécution prive le contrat de toute substance économique et fonctionnelle ;
La liberté contractuelle permet aux parties de déterminer librement le contenu du contrat (article 1102 du code civil), sans qu'aucune disposition n'impose qu'une obligation essentielle figure dans un article déterminé ;
L'absence de résultats suffisants est indiquée dans sa LRAR du 16 décembre 2024, « seulement 2 opérations ont été réalisées, ce qui est bien inférieur à l'objectif requis et en deçà du seuil de 75% prévu dans le contrat »;
L'absence de résultats concrets au regard du cadre contractuel convenu et des échanges intervenus après mise en demeure - caractérise, à tout le moins, une mauvaise exécution justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, ATOL verse aux débats les pièces suivantes :
Le courrier RAR du 6 novembre 2024 mettant en demeure ARAL CONSULTING d'exécuter le contrat sous 1 mois,
Les échanges de courriels de novembre 2024 entre ATOL et ARAL CONSULTING concernant la non-atteinte des objectifs commerciaux, et la proposition d'un nouveau cadre contractuel pour 2025,
Le courrier RAR du 16 décembre 2024 confirmant la fin du contrat au 31 décembre 2024.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
* L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1170 du Code civil dispose que : «
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
* Le contrat de prestations de services conclu le 16 mai 2024 prévoit, au titre de son objet (article 1), que : «
Le Prestataire sera en charge de présenter au Client des locaux en France en vue de la prise à bail commercial de ces locaux, et négocier les charges et conditions desdits baux, et également de trouver des points de vente d'optique à passer sous enseigne ATOL. ».
L'article 2 du contrat stipule, dans son 3ème paragraphe : «
Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'une des obligations contractuelles de l'autre partie, ceci un mois après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ».
L'article 4 « Prestations », détaille la rémunération prévue au titre des prestations et stipule que :« A compter du 1er janvier 2024, cette rémunération est conditionnée à un objectif de 10 opérations finalisées par an …Si l'objectif de 10 opérations par an n'est pas atteint, notamment inférieur à 75%, un échange aura lieu entre les parties. ».
Il résulte de ces stipulations que l'obligation principale et essentielle du prestataire est la prospection de locaux commerciaux et de points de vente potentiels à intégrer sous l'enseigne ATOL.
La rémunération est clairement conditionnée à la réalisation de l'objectif visé à l'article 4 du contrat, une opération finalisée étant définie contractuellement comme un bail signé sous enseigne ATOL.
Cependant, la conclusion de 2 opérations sur un objectif de 10 pendant la période du contrat caractérise une mauvaise exécution d'une obligation contractuelle essentielle.
Le fait que le contrat ait été signé en mai 2024 et que le constat de non atteinte des objectifs ait été réalisé en novembre 2024 ne modifie pas cette évaluation, car les contrats précédents pouvaient donner lieu à des opérations à finaliser dès le début de l'année 2024, comptabilisées dans l'atteinte des objectifs du troisième contrat.
Ainsi, au cas d'espèce, la résiliation est justifiée, en application des dispositions de l'article 2 du contrat qui prévoit la résiliation du contrat en cas de « mauvaise exécution de l'une des obligations
contractuelles de l'autre partie
», celle-ci étant effective 1 mois après l'envoi d'une mise en demeure par l'autre partie restée infructueuse.
ATOL a adressé un courrier le 6 novembre 2024 mettant en demeure conformément aux dispositions de l'article 2 ARAL CONSULTING d'exécuter le contrat sous 1 mois, au regard de l'objectif mentionné à l'article 4, l'informant de son souhait de résilier le contrat avec effet au 31 décembre 2024, et proposant une rencontre le 18 novembre 2024.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre ATOL et ARAL CONSULTING en novembre 2024 concernant la non-atteinte des objectifs commerciaux, non contestée par ARAL CONSULTING, en vue de mettre fin au contrat dans sa forme actuelle et proposer un nouveau cadre contractuel à compter du 1er janvier 2025.
Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur ces nouvelles dispositions.
ATOL en conséquence, a adressé un courrier LRAR le 16 décembre 2024, soit plus de 1 mois après la mise en demeure initiale, confirmant la résiliation du contrat au 31 décembre 2024.
Ainsi, le tribunal dira que la résiliation du contrat n'est pas abusive et a été effectuée selon les stipulations contractuelles.
Sur la demande de restitution des sommes payées par ATOL pour 2024
ATOL demande la restitution par ARAL CONSULTING des sommes indûment perçues au titre de l'année 2024, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Elle expose que :
La rémunération mensuelle forfaitaire de l'année 2024 était conditionnée à la réalisation des dix opérations finalisées ;
Les 10 opérations n'ayant pas été finalisées, les sommes versées doivent être qualifiées de paiements indus au sens de l'article 1302 du code de commerce, justifiant leur restitution.
ARAL réplique que :
Les factures en cause concernent des prestations antérieures à la rupture qui ont toutes été validées et n'ont jamais été contestées ;
Le contrat ne prévoit pas la restitution de la rémunération mensuelle forfaitaire en cas de non-réalisation des objectifs.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 2 du contrat stipule que : «
Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat, … et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties, aucune indemnité de part ou d'autre ne pourra être exigée et les Prestations seront arrêtées le jour de la dénonciation. ».
L'article 4 du contrat stipule que « si l'objectif de 10 opérations par an n'est pas atteint, notamment inférieur à 75%, un échange aura lieu entre les Parties. ».
Ainsi, le contrat ne prévoit pas la restitution de la rémunération mensuelle forfaitaire en cas de mauvaise exécution du contrat.
La mauvaise exécution du contrat ouvre néanmoins droit à des dommages et intérêts. Toutefois ATOL n'invoque pas un préjudice lié à la résiliation du contrat pouvant donner droit à l'attribution éventuelle de dommages et intérêts.
En conséquence, le tribunal déboutera ATOL de sa demande de restitution des sommes perçues au titre de l'année 2024.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de ATOL les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera ARAL CONSULTING à payer à ATOL 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant ATOL pour le surplus.
ARAL CONSULTING qui succombe sera condamnée à payer les entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la COFAV ATOL bien fondée dans sa résiliation du contrat du 16 mai 2024, et déboute la SARL ARAL CONSULTING de toutes ses demandes au titre d'une résiliation abusive;
Dit la COFAV ATOL mal fondée dans sa demande de restitution des sommes perçues au titre de l'année 2024, et l'en déboute ;
Condamne la SARL ARAL CONSULTING à payer à la COFAV ATOL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ARAL CONSULTING aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Arnaud RAME et Mme Marielle COHEN, (Mme COHEN Marielle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.