23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F02488
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [K] FRANCE SAS [Adresse 1]
comparant par Me [U] [G] [Adresse 2] et par Me David PINET [Adresse 3] LEBRAY ET ASS [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEUR
M. [A] [Z] [Adresse 5] comparant par Me Helga ASSOUMOU [Adresse 6] et par Me PATRICK HOEPFENER [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS [K] France, ci-après « [K] », exploite un réseau de points de services sous l'enseigne « [K] » spécialisé dans le secteur de la vente et du remplacement de pièces techniques de véhicules automobiles.
Elle signe le 30 janvier 2017 avec la SAS Atelier Ouest Coast, en qualité de «
Franchisé
», représentée par M. [A] [Z] en sa qualité de «
gérant
» (sic), et M. [A] [Z] en son nom personnel, en qualité de «
Dirigeant
», un contrat tripartite de franchise portant sur l'exploitation d'un point de service préexistant à l'enseigne « [K] », sis [Adresse 8] à [Localité 2] (16).
Le contrat prend effet le 30 janvier 2017 pour 9 années jusqu'au 25 janvier 2026. Il stipule que le franchisé doit s'acquitter d'une redevance mensuelle d'exploitation et d'une participation aux actions publicitaires, chacune devant correspondre à 5% du chiffre d'affaires mensuel HT du point de service.
Constatant que les chiffres d'affaires de la société Ateliers Ouest Coast se dégradaient fortement en passant de 293 000 € en 2020 à 37 000 € en 2022, induisant une diminution de la redevance, [K] demande à son franchisé de lui adresser ses liasses fiscales.
Malgré divers rappels, [K] n'obtient pas les documents. Elle décide alors en janvier 2023 de diligenter un contrôle de comptabilité comme le lui permet l'article 18.2 du contrat de franchise.
M. [A] [Z] refuse de laisser [K] consulter la comptabilité de la société mais transmet à cette occasion les liasses fiscales des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022. Après comparaison du chiffre d'affaires déclaré annuellement sur le logiciel « Speedway » utilisé par le franchisé et le chiffre d'affaires mentionné sur les liasses fiscales, [K] se plaint d'une dissimulation importante du chiffre d'affaires déclaré de la société Atelier Ouest Coast à compter de l'année 2020 par rapport au chiffre d'affaires effectivement réalisé.
En effet, pour [K], le franchisé a dissimulé son chiffre d'affaires pour échapper au paiement de la redevance en instaurant un double système de facturation qu'elle évalue sur 3 ans à la somme de 431 665 € HT.
Elle adresse alors à la société Atelier Ouest Coast par lettre du 27 mars 2023 une facture n° [Numéro identifiant 1] de redevance d'un montant de 86 333 € HT (103 599,60 € TTC) ayant pour objet : « Régularisation Redevance 31/03/2020 au 31/03/2022 » et met en demeure le franchisé de payer sous trente jours.
Par la suite, [K] adresse deux pièces comptables à la société datés du 30 août 2023, l'une n° [Numéro identifiant 2] intitulée « Avoir » d'un montant de 207 199,20 € TTC pour « Régularisation Redevance 31/03/20 au 31/03/22 », mais faisant état en bas de page de la mention «
Cette facture sera à nous régler pour le 10 septembre 2023
» », l'autre n° [Numéro identifiant 3] d'un montant de -103 599,60 € TTC, pour le même motif.
Faute de paiement de la facture du 27 mars 2023, [K] notifie le 4 septembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Atelier Ouest Coast et à M. [A] [Z], la résiliation à effet immédiat du contrat de franchise, aux torts exclusifs de l'Atelier Ouest Coast.
Le 23 octobre 2023, [K] met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l'Atelier Ouest Coast et M. [A] [Z] de supprimer tous les signes distinctifs « [K] » à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement concerné et de procéder au paiement de la redevance majorée de 207 199,20 € TTC.
Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Angoulême prononce la liquidation judicaire d'Atelier Ouest Coast.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, délivré à personne, [K] assigne M. [A] [Z] devant ce tribunal, lui demandant le paiement de la somme en principal de 103 600 € TTC.
[K] dépose à l'audience du 27 janvier 2026 des conclusions (2), demandant au tribunal de :
Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1105, 1221, 1240 et 1313 du code civil,
[…]
In limine :
Se déclarer matériellement et territorialement compétent ;
Débouter le défendeur de sa fin de non-recevoir ;
En conséquence :
Dire et juger [K] recevable et bien fondée en son action à l'encontre de M. [A] [Z] in personam ;
A TITRE PRINCIPAL :
Condamner M. [A] [Z] in personam à payer à [K] :
La somme de 103 599,60 € TTC arrondie à hauteur de cent trois mille six cents (103 600) € TTC à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance majorée restée impayée par Atelier Ouest Coast, ayant donné lieu à la facture du 27 mars 2023, majorée à concurrence de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et capitalisation des intérêts à compter de cette date ;
La somme de dix mille cinq cent soixante (10 560) € à titre de dommages et intérêts complémentaires, à raison des frais et débours exposés du fait des agissements délictueux du défendeur ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Débouter M. [A] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner M. [A] [Z] à payer à [K], la somme de dix mille (10 000) € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel.
M. [A] [Z] dépose à l'audience du 24 mars 2026 des conclusions n°3, demandant au tribunal de :
Dire irrecevables l'ensemble des demandes de [K] ;
Débouter [K] de l'ensemble de ses prétentions ;
Condamner [K] à verser à M. [A] [Z] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner [K] à régler à M. [A] [Z] la somme de 12 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [K] aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la compétence matérielle et territoriale du tribunal
In limine litis, [K] demande au tribunal de se déclarer matériellement et territorialement compétent.
Sur la compétence matérielle, elle soutient que :
L'article L. 622-21 du code de commerce sur renvoi de l'article L. 641-3 du code de commerce interdit les actions en justice à l'encontre du débiteur placé en liquidation judiciaire visant à obtenir le paiement de créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture, cependant, en cas de contrat auquel sont parties plusieurs personnes morales ou physiques qui se sont engagées individuellement et solidairement, la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires n'interdit pas la mise en œuvre par le créancier lésé d'une action judiciaire postérieurement au jugement d'ouverture à l'encontre des autres codébiteurs in bonis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ces derniers ;
Le créancier peut parallèlement toujours initier, postérieurement au jugement d'ouverture, la responsabilité délictuelle du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits commis antérieurement au jugement d'ouverture, si le créancier peut démontrer l'existence d'un «
préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers résultant de la faute commise par le dirigeant et séparable de ses fonctions
». En l'espèce, le fait qu'elle n'ait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire d'Atelier Ouest Coast ne fait ainsi aucunement obstacle à la mise en cause :
A titre principal, de la responsabilité contractuelle de M. [A] [Z], codébiteur solidaire, in personam, en sa qualité de partie au contrat de franchise, devant le tribunal de commerce de droit commun ;
A titre subsidiaire, de la responsabilité délictuelle de M. [A] [Z] in personam, devant le même tribunal, sur le fondement de la faute séparable de ses fonctions qu'il lui est reproché d'avoir commise.
S'agissant de la compétence territoriale, [K] soutient que :
L'article 28.6 du contrat de franchise du 30 janvier 2017 contient une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Nanterre : «
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
» ;
Cette clause répond aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile et est opposable à M. [Z] in personam car il a cosigné le contrat tripartite.
M. [A] [Z] pour sa part, ne conteste pas formellement la compétence matérielle et territoriale du tribunal de céans ni dans ses conclusions ni à l'audience.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose notamment que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
Concernant la compétence matérielle, [K] soutient que nonobstant les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce qui dispose que : «
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
l° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; … »
, elle peut poursuivre M. [A] [Z] sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, en sa qualité de codébiteur solidaire
in bonis
* L'article 26 -Responsabilité du Franchisé- du contrat de franchise tripartite du 30 janvier 2017 stipule que :
« Le Franchisé et le Dirigeant s'engagent à dédommager intégralement le Franchiseur de toutes réclamations, de tous dommages, de toutes pertes et de tous frais de quelque nature que ce soit, y compris les frais de procès et les honoraires d'avocats, qui pourraient résulter d'actes commis par le Franchisé et, le cas échéant, le Dirigeant - y compris ses préposés, Responsables de Centre, Employés - que ce soit volontairement, par omission ou par négligence, pour quelque raison que ce soit, et notamment : … ».
A la lecture de cette clause le tribunal conclut que le «
Franchisé
» et le «
Dirigeant
» sont responsables conjointement mais non solidairement.
Elle indique bien que «
Le Franchisé et le Dirigeant s'engagent
» à indemniser le franchiseur, ce qui peut donc créer une obligation personnelle d'indemnisation à la charge du «
Dirigeant
», au moins pour les faits qui lui sont imputables ou ceux visés par la clause, mais cette seule expression ne suffit pas à caractériser une solidarité.
En effet, l'article 1310 du code civil dispose que : «
La solidarité est légale ou conventionnelle;
elle ne se présume pas.»
De plus, la formulation «
qui pourraient résulter d'actes commis par le Franchisé et, le cas échéant, le Dirigeant
» suggère plutôt que l'engagement du «
Dirigeant
» est lié aux actes qui lui sont imputables «
le cas échéant
», et non nécessairement à toutes les dettes ou fautes du franchisé.
Enfin, le contrat ne contient aucune clause avec une formule explicite de solidarité et, quand bien même le Dirigeant serait solidaire des dettes du Franchisé, [K] n'a pas déclaré sa créance.
Ainsi, si la responsabilité contractuelle du «
Dirigeant
» peut être engagée, c'est sur le fondement du non-respect par ce dernier de ses obligations propres au titre du contrat de franchise précité et non en qualité de responsable solidaire du franchisé.
S'agissant d'une contestation relative à un acte de commerce (contrat de franchise), le tribunal de céans est compétent en application des dispositions de l'article L.721-3 3° du code de commerce
Par ailleurs, dans ses écritures [K], à titre subsidiaire, met en cause la responsabilité délictuelle de M. [A] [Z] en sa qualité de dirigeant de la société Atelier Ouest Coast au visa des articles L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce arguant d'un préjudice résultant de la faute détachable de ses fonctions.
Le tribunal de céans est aussi compétent pour juger d'une telle demande en application de l'article L.721-3 2° du code de commerce.
Enfin, sur l'attribution de compétence territoriale, l'article 28.6 du contrat cosigné par M. [A] [Z] et qui lui est donc opposable, et qui de surcroît ne conteste pas cette attribution de compétence, donne compétence exclusive au
« TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (France )»
* En conséquence, ce tribunal se dira matériellement et territorialement compétent et dira [K] recevable en son action à l'encontre de M. [A] [Z] en personne.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de [K]
M. [A] [Z] expose que :
L'article L. 225-254 du code de commerce prévoit que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ;
L'article L. 227-18 du code de commerce dispose que « les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire de sociétés anonymes sont applicables au Président et au dirigeants de la société par actions simplifiées » ;
Il ressort de la combinaison de ces textes que la prescription applicable est triennale ;
La jurisprudence confirme que cette prescription triennale s'applique même pour une faute séparable des fonctions, l'assignation du 29 octobre 2024 est donc tardive pour partie, pour la période du 31 mars 2020 au 28 octobre 2021 (prescription acquise);
La distinction « dirigeant au sens du contrat » versus « dirigeant au sens du droit des sociétés » n'existe pas juridiquement ;
[K] tente de contourner les règles de la prescription en se fondant sur l'article 1105 du code civil plutôt que sur les articles L. 217-18 et L. 225-254 du code de commerce.
[K] rétorque que :
La prescription applicable est quinquennale en matière commerciale selon l'article L. 110-4 du code de commerce, ce n'est pas la responsabilité du représentant légal de la personne morale qui est recherchée au visa des articles des articles L. 217-8 et L. 225-254 du code de commerce, mais sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1105 du code civil et des dispositions du contrat du 30 janvier 2017, c'est celle du contractant, du «
Dirigeant
» au sens du contrat de franchise et non pas du « dirigeant » au sens du droit des sociétés ;
Le fait dommageable a été découvert le 5 janvier 2023 (cf. procès-verbal de constat pièce [K] n°3.3) et l'assignation a été délivrée le 29 octobre 2024, soit dans le délai ;
Même sur le terrain délictuel subsidiaire, la prescription triennale de l'article L. 225-254 du code de commerce court à compter de la révélation du fait dissimulé : « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. »
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».
L'article L.110-4 I, du code de commerce dispose que : «
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.»
C'est en sa qualité de partie au contrat de franchise que [K] recherche à titre principal la responsabilité contractuelle de M. [A] [Z]. Elle a assigné ce dernier par exploit délivré le 29 octobre 2024 pour obtenir le règlement de sa facture du 27 mars 2023 portant régularisation des redevances sur la période des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022, et le fait dommageable a été découvert le 5 janvier 2023, soit sur une période non éteinte par la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil qui disposent que : «
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.»
En conséquence
, le tribunal dira non acquise la prescription triennale invoquée par M. [A] [Z] et le déboutera de sa fin de non-recevoir.
Sur la demande principale
Sur la responsabilité contractuelle de M. [A] [Z]
[K] expose que :
Le contrat de franchise du 30 janvier 2017 est tripartite, non bipartite : M. [A] [Z] est cocontractant in personam, non simple représentant de la personne morale, et les articles 14.1, 21 et 26 du contrat imposent des obligations personnelles au « Dirigeant » :
Article 14.1 : « Le Dirigeant et le Franchisé s'engagent en particulier (…) à consacrer à la promotion du Service et de l'image de marque du Franchiseur tous les efforts nécessaires, dans le respect des normes imposées par le
Franchiseur en matière de pratiques commerciales et de relations avec la clientèle » ; « A ne commettre aucun agissement qui puisse, délibérément ou non, porter atteinte à la réputation d'excellence du Service, à l'image de marque du Réseau et du Franchiseur, ou encore à la propre réputation du Franchisé, ce qui pourrait le cas échéant dévaloriser le Service aux yeux du public » ;
Article 21 : « Le Franchisé et le Dirigeant s'obligent en conséquence à ne pas divulguer tout ou partie du Savoir-Faire à un tiers, quel qu'il soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite du Franchiseur, et à ne pas l'utiliser en contravention avec l'une quelconque des clauses du Contrat, que ce soit directement ou indirectement » ;
Article 26 : « Le Franchisé et le Dirigeant s'engagent à dédommager intégralement le Franchiseur de toutes réclamations, de tous dommages, de toutes pertes et de tous frais de quelque nature que ce soit, y compris les frais de procès et les honoraires d'avocat, qui pourraient résulter d'actes commis par le Franchisé et, le cas échéant, le Dirigeant - y compris ses préposés, Responsables de Centre, Employés - que ce soit volontairement, par omission ou par négligence, pour quelque raison que ce soit, et notamment (…)»;
La liste de l'article 26 n'est pas limitative, comme en témoigne le terme «
notamment
», ce qui justifie pleinement et à elle seule la condamnation du défendeur ;
En travestissant la portée des dispositions précitées, en concevant et en mettant en œuvre un stratagème frauduleux et dolosif visant à éviter que le franchisé Atelier Ouest Coast ne soit redevable de la redevance de franchise, M. [A] [Z] in personam a sciemment violé les dispositions des articles 14.1, 21 et 26 du contrat de franchise ;
M. [A] [Z] a ostensiblement violé les dispositions de l'article 1104 du code civil qui l'obligeaient, en sa qualité de cocontractant, à exécuter le contrat de bonne foi ;
M. [A] [Z] a engagé sa responsabilité contractuelle directe envers [K] au visa conjugué des dispositions des articles 14.1, 21 et 26 du contrat de franchise et de l'article 1104 du code civil.
M. [A] [Z] rétorque que :
C'est au seul « Franchisé » qu'incombe le paiement de la redevance ;
L'article 14.1 couvre des obligations qui n'ont rien à voir avec la redevance due par le franchisé ;
L'article 18 concerne là encore uniquement le franchisé relativement à sa comptabilité ;
L'article 21 concerne la non-divulgation du savoir-faire du franchiseur ce qui n'a rien à voir avec la redevance ;
Aucun des actes énumérés dans l'article 26 ne peut servir à fonder la demande de [K], qui de surcroît, ne concerne que la mise en cause de la responsabilité du franchisé par des tiers au contrat ;
La facture initiale de 103 599,60 € TTC du 27 mars 2023 a été « laissée impayée » mais l'avoir ultérieur annule la créance ;
[K] soutient que M. [A] [Z] est codébiteur solidaire de la société Atelier Ouest Coast ce qui aurait dû la conduire à produire sa créance, mais elle a reconnu s'être dispensée de le faire ce qui l'empêche dès lors d'agir contre ce dernier, elle ne peut réclamer une somme qu'elle a renoncé à réclamer au franchisé (principe nul ne peut se contredire au détriment d'autrui) ;
La somme demandée par [K] correspond selon elle à la clause pénale de l'article 18.2 du contrat de franchise, or, d'après cet article, la clause pénale ne concerne que les agissements commis par le «
Franchisé
» au regard de sa comptabilité et absolument
pas le «
Dirigeant
», [K] est donc encore plus mal fondée à réclamer l'application de cette clause pénale contre M. [A] [Z].
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1217 du code civil dispose que : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* …..
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
[K] met en cause à titre principal la responsabilité contractuelle de M. [A] [Z] et lui réclame le paiement d'une redevance majorée de 103 599,60 € TTC pour dissimulation frauduleuse de tout ou partie du chiffre d'affaires du franchisé dans le but d'échapper au paiement de la redevance.
Ces agissements ont été constatés par un procès-verbal de constat daté du 5 janvier 2023 versé aux débats, révélant une « double comptabilité » sur 3 exercices sociaux, 2020, 2021 et 2022, générée par l'édition de factures en dehors du logiciel d'exploitation
[Adresse 9]
destiné à garantir la remontée instantanée des données financières auprès du franchiseur.
L'article 18.2 (iii) du contrat stipule que : « S'il apparaît que le Franchisé s'est sciemment rendu coupable d'omissions ou de dissimulations, ou s'il apparait que le chiffre d'affaires effectivement déclaré au Franchiseur par l'intermédiaire du Logiciel d'Exploitation, au titre de l'une quelconque des années de mise en œuvre du Contrat, s'avère inférieur de plus de deux pour cent (2 %) au Chiffre d'Affaires effectivement réalisé par le Franchisé au cours de la période concernée au sens de l'ARTICLE 17.2, le Franchiseur sera en droit de résilier le Contrat au tort exclusifs du Franchisé.
Le Franchisé sera en tout état de cause tenu de verser au Franchiseur en pareille hypothèse :
* le coût de la vérification effectuée ;
* ainsi qu'un montant égal au double de la Redevance que le Franchiseur aurait été en droit de percevoir sur la portion de Chiffre d'Affaires dissimulée, omise ou non déclarée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ».
A la lecture de cet article il apparait clairement que seul le «
Franchisé
» (Atelier Ouest Coast) en cas d'omissions ou de dissimulations est tenu de verser au «
Franchiseur
» la redevance majorée sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
[K] au soutien de sa demande invoque à cet égard une violation des articles :
* 6.3 dédié à l'utilisation obligatoire du logiciel d'exploitation
[K]
conçu par [K] France ;
7.3 relatif aux conditions de mise en œuvre du service ;
14.1 relatif à la fidélité pendant la durée du contrat ;
15 relatif au droit d'inspection par le franchiseur de la comptabilité du franchisé
;
18 relatif à la comptabilité du franchisé et à sa vérification ;
26 relatif à la responsabilité du Franchisé.
A la lecture de ces articles le tribunal retient que :
L'article 6.3 ne concerne que le «
Franchisé
» qui selon le paraphage ii) a «
le droit et le devoir de l'[le logiciel] utiliser
». Il en est de même de l'article 7.3.
L'article 14.1 concerne bien le «
Franchisé
» et le «
Dirigeant
» mais aucune des obligations listées ne porte sur la redevance mais principalement sur le fait que les deux ne doivent pas s'intéresser à d'autres activités que celles objet du contrat.
L'article 15 stipule que le droit d'inspection du franchiseur est autorisé par le «
Franchisé
», il n'est fait aucunement mention du «
Dirigeant».
Les obligations d'information et de vérification de comptabilité et des stocks de l'article 18 ne concernent que le «
Franchisé».
Enfin l'article 26 rend le «
Dirigeant
» responsable «
le cas échéant
» de ses actes vis-à-vis de tiers et non vis-à-vis du Franchiseur.
Ainsi, [K] ne rapporte pas la preuve d'une violation des obligations contractuelles de M. [A] [Z] en sa qualité de cocontractant dénommé «
Dirigeant
», par les faits de dissimulations ou d'omissions du chiffre d'affaires.
En conséquence, le tribunal dira [K] mal fondée en sa demande de mise en cause de la responsabilité contractuelle de M. [A] [Z] et le déboutera de toutes ses demandes à cet égard.
Sur la responsabilité délictuelle de M. [A] [Z]
A titre subsidiaire [K] invoque la responsabilité délictuelle de M. [A] [Z], au titre d'une faute séparable de ses fonctions de président de la SAS Atelier Ouest Coast, la dissimulation de chiffres d'affaires constituant une faute intentionnelle d'une particulière gravité.
Elle soutient que :
M. [A] [Z] était le fondateur, actionnaire majoritaire et dirigeant de Atelier Ouest Coast, société par action simplifiée dont il était le président ;
Sa responsabilité personnelle peut parfaitement être mise en cause nonobstant la procédure collective dont a fait l'objet Atelier Ouest Coast du fait du caractère personnel et distinct des autres créanciers du préjudice résultant de la faute détachable de ses fonctions, que celui-ci a commise en tenant une « double comptabilité » afin de permettre à Atelier Ouest Coast d'échapper au paiement de la redevance de franchise ;
Il s'agit là :
D'une faute dolosive d'une extrême gravité, puisqu'elle procède d'une fraude sciemment orchestrée ;
D'une faute détachable des fonctions du président de la société qui n'a pas pour mission en droit ou au sens de ses statuts de frauder ses créanciers ;
D'une faute causant enfin un préjudice personnel et distinct à [K] qui est la seule entité à avoir été affectée par les agissement frauduleux qui ont perduré près de trois années durant ;
M. [A] [Z] conteste en soutenant que :
Aucun des manquements que [K] croit pouvoir lui imputer ne constitue une faute détachable de ses fonctions de dirigeant d'une société liée à [K] par un contrat de franchise ;
À supposer qu'il se soit rendu coupable d'une faute qui puisse être détachée de ses fonctions de dirigeant, la demande de [K] ne pourrait être autre chose qu'une demande de dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance dont le montant ne saurait être équivalent au montant de la redevance, la perte d'une chance n'étant jamais égale à la perte totale du gain espéré ;
[K] ne démontre absolument pas l'existence d'une faute séparable des fonctions.
Sur le quantum de la réclamation
[K] soutient que :
Le chiffre d'affaires dissimulé consolidé qui n'a pas donné lieu à facturation de la redevance de franchise au sens de l'article 17 du contrat s'élève à 431 665 € HT pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022 ;
La redevance contractuelle correspondante est de 10% = 5% exploitation + 5% publicité (selon article 17.1) soit 43 166,50 € HT ;
L'attitude dolosive de M. [A] [Z] justifie l'application de la clause pénale de l'article 18.2 (iii) soit le doublement du montant : 86 333 € HT ou 103 599,60 € TTC ;
M. [A] [Z] est aussi redevable au titre de l'article 18.2 (iii) du contrat de franchise du coût de la vérification effectuée soit 10 560,98 € (10 000 € de frais d'équipes internes + 191,78 € de sommation interpellative + 369,20 € pour le procèsverbal de constat d'huissier du 5 janvier 2023) ;
Elle réclame donc 103 599,60 € TTC arrondi à 103 600 € TTC et 10 560,98 € arrondi à 10 561 € ;
La somme de 207 199,20 € TTC demandée ultérieurement résultait d'une erreur de calcul (multiplication par 4 au lieu de 2), corrigée par l'émission d'un avoir ;
La demande présentée par [K] est une demande de dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance fraudée susmentionnée au visa de l'article 26 du contrat de franchise intitulé « Responsabilité du Franchisé », et ne porte donc pas sur la redevance majorée en elle-même.
M. [A] [Z] rétorque que [K] se dispense de faire la moindre objection sur cette question de la perte de chance, admettant ainsi le bien fondé de cet argument.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Selon l'article L.223-22 alinéa 1 du code de commerce, « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, […] des fautes commises dans leur gestion ».
Il résulte des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute
séparable de ses fonctions ; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Au vu des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal de constat du 5 janvier 2023, le tribunal en déduit que M. [A] [Z], en instaurant volontairement un système de double facturation pendant trois exercices visant à échapper en grande partie au paiement de la redevance due au franchiseur, alors qu'il était tenu de déclarer l'ensemble de son chiffre d'affaires effectivement réalisé tel que mentionné dans les liasses fiscales du franchisé sur le logiciel
[Adresse 9]
, a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. Cette faute, séparable des fonctions de M. [A] [Z], permettant in fine à ce dernier de ne plus déclarer la dernière année qu'un peu plus de 10% environ du chiffre d'affaires réel du franchisé, a causé un préjudice financier à la société franchiseur [K].
Ainsi, la responsabilité délictuelle de M. [A] [Z] est engagée à l'égard de [K].
Sur le dommage, [K] évalue son préjudice sur la base d'une redevance majorée au titre de l'article 26 du contrat sur la responsabilité du Dirigeant soit 103 600 €. Cette évaluation sera écartée, la faute de M. [A] [Z] n'étant pas de nature contractuelle.
En revanche, [K] justifie que la redevance de franchise de 10% appliquée au chiffre d'affaires dissimulé est de 43 166,50 €. Par ailleurs, [K] justifie des frais de sommation interpellative (191,78 €) et de procès-verbaux (369,20 €) en lien avec la faute détachable retenue.
Elle réclame de plus la somme de 10 000 € au titre des coûts des équipes [K] mobilisées en interne aux fins de gérer ce dossier mais n'apporte aucun élément justificatif précis à ce titre (nombre d'employés concernés, charges salariales, nombre d'heures effectuées, etc. …). Ce préjudice ne sera pas retenu.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [A] [Z] à payer à [K] la somme de 43 727,50 € (43 166,50 + 191,78 + 369,20 arrondis à 43 727,50) assortie d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 29 octobre 2024 et non d'un taux d'intérêt contractuel.
Sur la demande de dommage et intérêts pour procédure abusive de M. [A] [Z]
M. [A] [Z] sollicite reconventionnellement l'octroi de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Cependant M. [A] [Z] succombe.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, [K] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [A] [Z] à payer à [K] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera M. [A] [Z] aux dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Se dit matériellement et territorialement compétent et dit la SAS [K] FRANCE recevable en son action à l'encontre de M. [A] [Z] ;
Dit non acquise la prescription triennale invoquée par M. [A] [Z] et le déboute de sa fin de non-recevoir ;
Condamne M. [A] [Z] à payer à la SAS [K] France la somme de 47 727,50 € à titre de dommages et intérêts assortie d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 29 octobre 2024 ;
Déboute M. [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne M. [A] [Z] à payer à la SAS [K] France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamne M. [A] [Z] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. [F] [V], (M. [V] [F] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.