23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F02592
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [A] [X] [Adresse 4]
comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 5] et par Me Damien CHEVRIER [Adresse 6]
M. [V] [L] [Adresse 7] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 5] et par Me Damien CHEVRIER [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société [L] TRAITEUR SAS au capital de 1 000€, constituée le 5 décembre 2022, et ayant son siège social au [Adresse 8], exerce l'activité de services traiteurs et l'organisation de réceptions.
Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, ci-après « la CAISSE D'EPARGNE », consent à PANNETRAT TRAITEUR un prêt n'409712G d'un montant de 200 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 3,70%, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, le droit au bail et les investissements liés afférents aux locaux situés [Adresse 8].
Par actes séparés du même jour, M. [A] [X], associé et directeur général de PANNETAT TRAITEUR, et M. [V] [L], président de [L] TRAITEUR, se portent caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la somme de 130 000 €.
Le 2 février 2023, [L] TRAITEUR conclut l'acte de cession de droit au bail du local pour un montant de 81 000 €.
Le 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [L] TRAITEUR.
Le 15 mai 2024, la CAISSE D'EPARGNE déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 175 584,35 € à titre privilégié.
Le 9 août 2024, la CAISSE D'EPARGNE met en demeure M. [X] et M. [L] par courriers recommandés d'avoir à payer la somme de 130 000 € en qualité de cautions solidaires avant le 2 septembre 2024, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024 déposé à l'étude en application de l'article 658 du code de procédure civile, la CAISSE D'EPARGNE assigne M. [X] et M. [L] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, leur demandant, chacun dans la limite de leur engagement, le paiement en principal de la somme de 175 584,35 € au titre du prêt 409712G.
Par conclusions en réponse n°4, déposées à l'audience de procédure du 27 janvier 2026, la CAISSE D'EPARGNE demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil,
Condamner solidairement M. [A] [X] et M. [V] [L], chacun dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE, au titre du prêt n°409712G, la somme de 175 584,35 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,70%, majoré des pénalités de trois points, soit 6,70%, à compter du 9 août 2024, date de la mise en demeure ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Débouter M. [A] [X] et M. [V] [L] de leurs demandes ;
Condamner solidairement M. [X] et M. [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les condamner solidairement aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Par conclusions récapitulatives n°3 en réponse déposées le 16 décembre 2025, M. [A] [X] et M. [V] [L] demandent à ce tribunal de :
Vu notamment l'article L. 312-16 du code de la consommation, l'article 2300 du code civil, et l'article 1343-5 du code civil,
Vu la disproportion de l'engagement de cautionnement,
A titre principal,
Débouter la CAISSE D'EPARGNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une somme de 130 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,70 % majoré des pénalités de trois points soit 6,70 % à compter du 9 août 2024,
Ordonner le cas échéant la compensation entre l'éventuelle condamnation à paiement au titre des cautionnements et aux dommages et intérêts,
Prononcer la déchéance des intérêts échus et afférents à l'engagement de cautionnement,
A titre subsidiaire,
Accorder à M. [L] et [X] la possibilité de s'acquitter de leur éventuelle dette en vingt-quatre mensualités, soit 23 mensualités de 100 € et le solde au 24è mois, et dire que les sommes concernées porteront intérêt à un taux réduit au taux légal, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
En tout état de cause,
Condamner la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une somme de 2 000 € au profit de chacun des deux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
La CAISSE D'EPARGNE expose que :
M. [X] et M. [L] se sont respectivement portés caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE, chacun dans la limite de de la somme de 130 000 €;
Les cautions ne contestent pas la validité de leurs mentions manuscrites ni qu'elles ont :
d'une part, renoncé expressément à se prévaloir du bénéfice de discussion,
et d'autre part, renoncé au bénéfice de division en s'obligeant solidairement avec le débiteur principal ;
Lorsque la CAISSE D'EPARGNE a déclaré ses créances à l'égard de [L] TRAITEUR entre les mains du mandataire judiciaire, par LRAR du 15 mai 2024, aucune contestation de créance n'a été formée ;
Elle a mis en demeure par LRAR du 9 août 2024 chacune des cautions d'avoir à lui payer le montant de sa créance, en les invitant à formuler une proposition de règlement amiable, en vain.
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE D'EPARGNE verse aux débats les pièces suivantes :
Le contrat de prêt n°409712G
Le tableau d'amortissement du prêt
L'engagement de caution de M. [X]
L'engagement de caution de M. [L]
La déclaration de créances de la CAISSE D'EPARGNE du 15 mai 2024
Les LRAR adressées à M. [X] et à M. [L].
En réponse, les défendeurs font valoir que :
La banque créancière ne justifie pas de l'état de la procédure collective au jour des poursuites
La banque créancière doit justifier qu'aucun paiement même partiel n'est intervenu
Elle doit justifier de la production de l'état des répartitions ou d'un certificat d'irrécouvrabilité.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Sur le montant de la créance :
Aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce : «
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage… »
* La CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire en date du 15 mai 2024 pour un montant de 175 584,35€, montant conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu'au tableau d'amortissement en ce qu'il comprend, à la date du jugement de liquidation judiciaire du 9 avril 2024 :
2 échéances impayées (5 mars et 5 avril 2024) pour un montant de (2 706,23x2) 5 412,46 €
Les intérêts de retard sur ces échéances au taux du crédit majoré de 3 points, soit 6,70% pour un montant de 19,37 €
Un capital restant dû au 9 avril 2024 pour un montant de 170 152,52 €.
Sur le devoir de mise en garde
M. [L] et M. [X] exposent que :
La CAISSE D'EPARGNE avait une obligation de mise en garde à l'égard des cautions non averties qu'elle n'a pas respectée,
Le projet de création d'un fonds de commerce de traiteurs, pâtisserie et salon de thé était voué à l'échec du fait de l'inexpérience des associés fondateurs et du quantum de l'emprunt bancaire représentant plus du double de la valeur du droit au bail,
Ils n'ont reçu aucune information sur le sens de leur engagement de cautionnement,
M. [X] est opticien et ne peut aucunement être considéré comme une caution avertie,
L'engagement disproportionné de M. [L] ayant été obtenu par la banque a trompé M. [X], lequel a pu croire n'être engagé qu'à hauteur de la moitié.
La CAISSE D'EPARGNE réplique que :
* Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients,
Seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde ; M. [X], opticien de profession, présente une expérience de gestion d'entreprise, avec les connaissances minimales relatives aux enjeux d'un projet entrepreneurial à la structuration financière d'une société et à l'analyse des risques. M. [L] occupe la fonction de président, une qualité qui implique naturellement la capacité à apprécier les engagements financiers et les risques d'endettement liés à la gestion d'une société,
Le prêt était simple et dépourvu du moindre caractère spéculatif,
Au regard de leur âge, de leurs aptitudes, leur expertise académique, de leur expérience et de la simplicité du concours, M. [L] et M. [X] répondent à la qualification de « caution avertie ».
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 2299 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
Le devoir de mise en garde qui pèse sur la CAISSE D'EPARGNE est indépendant du caractère averti ou non de la caution.
La CAISSE D'EPARGNE devait mettre en garde M. [L] et M. [X] sur les risques de l'opération financée par elle, si et seulement si le prêt accordé au débiteur principal, [L] TRAITEUR était excessif par rapport à ses capacités financières.
La charge de la preuve du caractère éventuellement inadapté du prêt au regard des capacités de [L] TRAITEUR incombe à M. [L] et M. [X].
Or, ceux-ci ne produisent aucun élément économique et financier attestant du caractère prétendument excessif de ce prêt qu'ils ont garanti tel qu'un plan d'affaires.
Il en résulte que M. [L] et M. [X] sont mal fondés à faire grief à la CAISSE D'EPARGNE d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [L] et M. [X] de leur demande de paiement à la CAISSE D'EPARGNE d'une somme de 130 000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la disproportion alléguée par les défenseurs
S'agissant de M. [L]
M. [L] expose que :
la CAISSE D'EPARGNE ne verse pas aux débats sa fiche de renseignements, ce qui rend de fait disproportionné l'engagement de cautionnement,
ses revenus imposables perçus au cours de l'année 2022, dernière année pleine avant la signature de l'acte de caution, s'élèvent à 5 152 €,
il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier,
ses revenus annuels imposables sont ainsi 25 fois inférieurs au montant de l'engagement de caution de 130 000 €.
La CAISSE D'EPARGNE réplique que :
Le cautionnement a été conclu après le 1er janvier 2022, la proportionnalité de l'engagement de caution ne s'apprécie qu'au moment de la conclusion du contrat de cautionnement,
L'absence de production éventuelle de la fiche de patrimoine ne crée aucune présomption de disproportion,
M. [L] était marié sous le régime de la communauté, de sorte que le patrimoine global des époux doit être pris en compte à la date du cautionnement,
M. [L] se contente de verser aux débats son avis d'imposition mais ne démontre pas quelle était la teneur de ses ressources lors de la souscription de son cautionnement,
Sa carence probatoire lui interdit de tenter de se prévaloir du bénéfice de disproportion.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
Si la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de la conclusion de celui-ci, il lui appartient d'en justifier.
La fiche de renseignements de M. [L] n'est pas versée aux débats. Toutefois, M. [L] indique qu'il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, ce qui n'est pas contesté par la CAISSE D'EPARGNE, et il produit son avis d'imposition sur ses revenus de 2021, qui ne mentionne pas de revenus autres que des salaires et fait état d'un revenu annuel de 36 738 € pour le foyer fiscal.
Face à des revenus annuels de 36 738 €, l'engagement de cautionnement d'un montant maximum de 130 000 € souscrit par M. [L] en date du 25 janvier 2023 est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
Ainsi, la CAISSE D'EPARGNE peut se prévaloir de l'engagement de cautionnement de M. [L], et ce, dans la limite de ses capacités financières, en application de l'article 2300 du code civil.
Il appartient au tribunal d'évaluer le montant à hauteur duquel M. [L] pouvait s'engager à la date du 23 janvier 2023.
M. [L] étant marié sous le régime de la communauté des biens, les revenus du foyer fiscal de M. [L] sont à prendre en compte. Ils étaient de 36 738 €.
Dès lors, le tribunal fixera la capacité de remboursement annuelle de M. [L] à la somme de 12 858 €, soit 35% des revenus du foyer fiscal, et il fixera à 2 fois cette somme, soit 25 716 € le montant à hauteur duquel M. [L] pouvait s'engager à la date de la souscription de l'engagement de cautionnement.
M. [L] demande au tribunal de déchoir la CAISSE D'EPARGNE de son droit aux intérêts échus et afférents à l'engagement de cautionnement mais ne développe aucun moyen en fait ou en droit au soutien de sa demande, dont il sera débouté.
La CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de majorer la condamnation de M. [L] des intérêts au taux contractuel de 3,70% majoré de 3 points, soit 6,70%, ce qui est conforme aux stipulations contractuelles et de capitaliser les intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès que les conditions seront réunies, demande à laquelle le tribunal fera droit.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera M. [L] de sa demande de prononcer la déchéance des intérêts échus et afférents à l'engagement de cautionnement,
Condamnera M. [L] au paiement de la somme de 25 716 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,70%, majoré de trois points, soit 6,70%, à compter du 9 août 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme.
S'agissant de M. [X]
M. [X] expose que :
il est marié sous le régime de la séparation de biens,
sa fiche de solvabilité établie à la date du 29 septembre 2022 fait état d'un actif net de 134 536 €,
il a perçu des revenus imposables de 40 596 €,
sa situation patrimoniale a été considérablement affectée par son mauvais investissement dans [L], et a été réduite à 32 423 € au 24 mars 2025.
La CAISSE D'EPARGNE réplique que :
Le cautionnement a été conclu après le 1er janvier 2022, la proportionnalité de l'engagement de caution ne s'apprécie qu'au moment de la conclusion du contrat de cautionnement,
L'actif net de M. [X] s'élève à la somme de 194 536 € selon la fiche de patrimoine, ce qui lui permet de faire face à son cautionnement de 130 000 €.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. ».
Si la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de la conclusion de celui-ci, il lui appartient d'en justifier.
A cet égard, si la caution a rempli et remis au créancier une fiche indiquant ses revenus et charges, son patrimoine et ses dettes, les informations de cette fiche, sauf à contenir des erreurs ou incohérences flagrantes, n'ont pas à être vérifiées par le créancier et permettent au juge de statuer au regard des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
En l'espèce, s'agissant de l'engagement souscrit le 25 janvier 2023, la fiche de renseignements remplie par M. [X] le 29 septembre 2022, indique un patrimoine de 584 206 €, des dettes de 449 670 €, soit un actif net de 134 536 €, ainsi que des revenus annuels de 60 000 €.
Face à un patrimoine de 134 536 € et des revenus annuels de 60 000 €, l'engagement de cautionnement d'un montant maximum de 130 000 € souscrit par M. [X] en date du 25 janvier 2023 n'est pas manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
Ainsi, la CAISSE D'EPARGNE peut se prévaloir de l'engagement de cautionnement souscrit par M. [X].
M. [X] demande au tribunal de déchoir la CAISSE D'EPARGNE de son droit aux intérêts échus et afférents à l'engagement de cautionnement mais ne développe aucun moyen en fait ou en droit au soutien de sa demande, dont il sera débouté.
La CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de majorer la condamnation de M. [L] des intérêts au taux contractuel de 3,70% majoré de 3 points, soit 6,70%, ce qui est conforme aux stipulations contractuelles et de capitaliser les intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès que les conditions seront réunies, demande à laquelle le tribunal fera droit.
En conséquence, le tribunal ;
Déboutera M. [X] de sa demande de prononcer la déchéance des intérêts échus et afférents à son engagement de cautionnement,
Condamnera M. [X] au paiement de la somme de 130 000 €, assorti des intérêts au taux contractuel de 3,70%, majoré de trois points, soit 6,70%, à compter du 9 août 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme.
Sur la demande de délais de paiement
S'agissant de M. [L]
M. [L] sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil :
la possibilité de s'acquitter en vingt- quatre mensualités de la condamnation en principal qui pourrait être prononcée,
que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal et que les paiements s'imputent d'abord sur le capital.
La CAISSE D'EPARGNE s'y oppose.
M. [L], qui ne fournit pas d'avis d'imposition sur ses revenus plus récent que celui au titre de l'année 2023, est défaillant dans l'administration de la preuve de son incapacité à régler en une seule fois le montant de sa condamnation (25 716 €).
En conséquence, le tribunal déboutera M. [L] de sa demande de délais de paiement.
S'agissant de M. [X]
M. [X] sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil :
la possibilité de s'acquitter en vingt- quatre mensualités de la condamnation en principal qui pourrait être prononcée,
que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal et que les paiements s'imputent d'abord sur le capital.
La CAISSE D'EPARGNE s'y oppose.
Il ressort des justificatifs de revenus et de patrimoine produits par M. [X] qu'il se trouve dans l'incapacité de rembourser le montant de sa condamnation par le tribunal (130 000 €) en une seule fois.
Dès lors, le tribunal fera application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En conséquence, le tribunal dira que M. [X] pourra s'acquitter de sa dette, d'un montant en principal de 130 000 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 5 400 € chacun, et d'un dernier versement d'un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par M. [X] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'EPARGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement M. [L] et M. [X] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [L] et M. [X] succombent. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement M. [L] et M. [X] à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [V] [L] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE, au titre du prêt n°409712G, la somme de 25 716 €, assortie des intérêts au taux de 6,70%, à compter du 9 août 2024, avec anatocisme ;
Condamne M. [A] [X] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE, au titre du prêt n°409712G, la somme de 130 000 € assortie des intérêts au taux de 6,70%, à compter du 9 août 2024, avec anatocisme ;
Déboute M. [A] [X] et M. [V] [L] de leur demande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus et afférents à leurs actes de cautionnement ;
Déboute M. [A] [X] et M. [V] [L] de leur demande de paiement à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE d'une somme de 130 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Déboute M. [V] [L] de sa demande de délais de paiement ;
Dit que M. [A] [X] pourra s'acquitter de sa dette, d'un montant en principal de 130 000 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 5 400 € chacun, et d'un dernier versement d'un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par M. [A] [X] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Condamne solidairement M. [V] [L] et M. [A] [X] à payer la somme de 3 000 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [V] [L] et M. [A] [X] à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, (Mme COHEN Marielle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.