23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F01785
1ère chambre
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 7]
DEFENDEURS
SAS RACKWAY HOLDING [Adresse 3] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 4] et par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE [Adresse 5]
SELARL [B] EN LA ERSONNE DE ME [U] [O] [B] LIQUIDATEUR DE RACKWAY HOLDING [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
FAITS
Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2022, la SAS RACKWAY HOLDING, ci-après « RACKWAY », qui a pour activité principale « la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises françaises ou étrangères » souscrit auprès de la SAS LOGIQ FINANCE, ci-après « LOGIQ », qui a pour activité la location de matériels, un contrat de location d'une durée de 21 trimestres pour du matériel informatique fourni par la société TECH DATA. Le loyer trimestriel est fixé à 2 200,48 € HT soit 2 640,58 € TTC.
En date du 16 juin 2022 RACKWAY signe le procès-verbal de réception de mise en service des équipements.
Selon facture émise en date du 16 juin 2022, LOGIQ cède lesdits équipements à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après « LOCAM », pour un prix de 47 203,14 € TTC.
En date du 4 juillet 2022 LOCAM adresse à RACKWAY la facture unique de loyers comportant un échéancier de 21 trimestrialités d'un montant TTC de 2 640,58 € chacune, la première le 10 juillet 2022, la dernière le 30 juin 2027.
RACKWAY cesse de régler les échéances de loyer à compter de celle du 30 mars 2023.
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Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juillet 2023, LOCAM met en demeure RACKWAY de lui régler dans le délai de 8 jours la somme de 6 507,78 € TTC au titre notamment des loyers impayés, faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme du contrat de location, ce qui rendra exigible la somme totale de 52 981,99 € TTC, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024 remis à l'étude, LOCAM assigne RACKWAY devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant le paiement au principal de la somme de 52 283,47 €. L'affaire est enrôlée sous le n° 2024F01785.
Par un jugement en date du 12 novembre 2025, ce tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de RACKWAY et désigne la SELARL [B], prise en la personne de Maître [U] [O] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de RACKWAY.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026 remis à personne, LOCAM assigne en intervention forcée aux fins de régularisation de la procédure la SELARL [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de RACKWAY, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
L'affaire est enrôlée sous le n° 2026F00897
Lors de l'audience de mise en état du 5 mai 2026, ce tribunal joint les instances n° 2024F01785 et n°2026F00897 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° 2024F01785.
Par un arrêt en date du 12 mai 2026, la cour d'appel de Versailles infirme le jugement en date du 12 novembre 2025 de ce tribunal prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de RACKWAY.
Par conclusions récapitulatives régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, LOCAM demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,
Juger LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Au contraire,
Juger RACKWAY irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,
En conséquence,
Condamner RACKWAY au paiement de la somme de 52 283,47 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023,
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
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Ordonner la restitution par RACKWAY du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 € par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,
Condamner RACKWAY au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner RACKWAY aux entiers dépens de la présente instance,
Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, RACKWAY demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu l'article 1231-5 du code civil,
Vu l'article 861-2 du code de procédure civile,
A titre incident :
Accorder à RACKWAY des délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois pour le règlement de la somme qui pourrait être mise à sa charge ;
Dire que les paiements s'imputeront prioritairement sur le principal ;
Réduire à de plus justes proportions la clause pénale réclamée par LOCAM ;
Réduire les intérêts de retard réclamés par LOCAM à trois fois le taux d'intérêt légal ;
Rejeter la demande de capitalisation des intérêts ;
Dire n'y avoir lieu à assortir la restitution du matériel d'une astreinte ;
Débouter LOCAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 juin 2026, LOCAM et RACKWAY se présentent. A l'issue de l'audience, après avoir entendu LOCAM et RACKWAY réitérer oralement leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 septembre 2026, ce dont il avise les parties, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
LOCAM expose que, suite au défaut de paiement de RACKWAY intervenu à compter de l'échéance du 30 mars 2023, elle a résilié le contrat de location, après avoir mis en demeure RACKWAY de régulariser sa situation. RACKWAY est redevable envers elle de la somme de 52 283,47 €.
RACKWAY ne conteste pas la créance de LOCAM à son égard mais demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement et de réduire les demandes de LOCAM au titre des indemnités et pénalités de retard.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* LOCAM verse aux débats le contrat de location signé par voie électronique par le président de RACKWAY, ainsi que les conditions générales de location, le procès-verbal de réception de mise en service des équipements signé par le président de RACKWAY, la facture adressée par LOGIQ à LOCAM, la facture unique de loyers, la lettre de mise en demeure en date du 14 juillet 2023.
Sur la créance de LOCAM
Le décompte fourni par LOCAM, d'un montant de 52 283,47 €, est conforme aux stipulations contractuelles en ce qu'il comprend :
Les loyers impayés au 30 mars et 30 juin 2023 (2 x 2 640,58 €) : 5 281,16 €
La clause pénale de 10% : 528,11 €
Les 16 loyers à échoir du 30 septembre 2023 au 30 juin 2027 (16 x 2 640,58 €) : 42 249,28 €
La clause pénale de 10% : 4 224,92 €.
L'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales stipule que « a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : (…), non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure … ».
En l'espèce, RACKWAY n'ayant pas réglé l'échéance trimestrielle de loyer du 30 mars 2023, ce que cette dernière ne conteste pas, LOCAM a fait application des stipulations de l'article 12 susvisé et prononcé la résiliation du contrat en date du 14 juillet 2023 pour défaut de paiement, ce qui rend la totalité des sommes dues immédiatement exigible.
RACKWAY, qui ne conteste pas le montant demandé par LOCAM au titre des loyers impayés et des loyers à échoir, demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions la clause pénale de 10% applicable contractuellement aux loyers impayés et aux loyers à échoir, de réduire le taux des intérêts de retard et de rejeter la demande d'anatocisme des intérêts formée par LOCAM.
Sur la clause pénale
L'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
La demande de LOCAM au titre de la clause pénale, qui porte sur une somme de 4 753,03 € équivalente à 1,8 mois de loyer et qui vient se cumuler avec les intérêts de retard et la capitalisation des intérêts, est manifestement excessive.
Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, fixera la clause pénale à un mois de loyer, soit à la somme de 2 640,58 €.
Sur les intérêts de retard
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
LOCAM demande l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
RACKWAY demande au tribunal de réduire les intérêts de retard réclamés par LOCAM à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'article 5.5 des conditions générales stipule que « les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du Loueur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel mensuel en vigueur à compter de leur date d'exigibilité, sans pouvoir être inférieur au minimum légal (actuellement de trois fois le taux d'intérêt légal). ».
Dès lors, le tribunal fera application des stipulations contractuelles et fixera le taux des intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal.
Sur l'anatocisme
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le contrat de location ne prévoit pas la capitalisation des intérêts.
Ainsi, le tribunal ne fera pas droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par LOCAM.
Il résulte de tout ce qui précède que le tribunal fixera la créance de LOCAM à l'encontre de RACKWAY à la somme en principal de 50 171,02 € (5 281,16 + 42 249,28 + 2 640,58).
En conséquence, le tribunal condamnera RACKWAY à payer à LOCAM la somme en principal de 50 171,02 €, majorée des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 juillet 2023, date de la mise en demeure.
Sur la demande de délais de paiement
RACKWAY sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et demande au tribunal de dire que les paiements s'imputeront prioritairement sur le principal.
L'article 1343-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. ».
RACKWAY a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l'URSSAF, procédure qui a été infirmée par la cour d'appel de Versailles.
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, RACKWAY précise qu'elle a obtenu de la part de l'URSSAF un étalement de ses paiements.
Au vu des circonstances de la cause, le tribunal fera droit à la demande de délais de paiement formée par RACKWAY ainsi qu'à sa demande de dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En conséquence, le tribunal dira que :
RACKWAY pourra s'acquitter de sa dette, d'un montant en principal de 50 171,02 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 2 090 € chacun, et d'un dernier versement d'un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par RACKWAY de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible,
Les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Sur la demande de restitution du matériel
L'article 9 «
Restitution du bien
» des conditions générales stipule que : « … en cas de résiliation du contrat, … . La restitution aura lieu à l'adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire ».
La restitution du matériel s'impose donc à RACKWAY, qui ne s'y oppose pas.
En conséquence, le tribunal condamnera RACKWAY à restituer l'ensemble du matériel, objet du contrat de location à LOCAM, à l'adresse que celle-ci lui communiquera, déboutant LOCAM de sa demande d'astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû supporter des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera RACKWAY à payer à LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera RACKWAY, qui succombe, à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les instances n° 2024F01785 et n°2026F00897 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° 2024F01785 ;
Condamne la SAS RACKWAY HOLDING à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme en principal de 50 171,02 €, majorée des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 juillet 2023 ;
Dit que la SAS RACKWAY HOLDING pourra s'acquitter de sa dette, d'un montant en principal de 50 171,02 €, en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 2 090 € chacun, et d'un dernier versement d'un montant égal au solde restant dû en principal et intérêts, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par RACKWAY de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
Dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Ordonne à la SAS RACKWAY HOLDING de restituer l'ensemble du matériel, objet du contrat de location, à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, à l'adresse que celle-ci lui communiquera ;
Condamne la SAS RACKWAY HOLDING à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS RACKWAY HOLDING à supporter les dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et Mme Marielle COHEN, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.