23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2024F00407
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SELARL Y, PERIN ET J-P [Y] - ME J.P [Y] ES QUALITES DE LIQ JUD DE LA SAS SETREM [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-François CORMONT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SUEZ Services France [Adresse 4] comparant par Me Stéphane BROQUET [Adresse 8] et par Me SAMY ZAROURI [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 7 JUILLET 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026,
EXPOSE DES FAITS
Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal de commerce de Douai ouvre une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SAS SETREM et désigne la SELARL PERIN - [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 décembre 2022, la SASU SUEZ Services France (ci-après « SSF ») passe commande à SETREM de divers matériels et prestations pour un montant de 13 056 € TTC. En date du 23 janvier 2023, SETREM émet la facture correspondante.
SSF ne s'acquitte pas de cette facture.
Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Douai prononce la liquidation judiciaire de SETREM et désigne la SELARL PERIN - [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courriers en date du 4 avril et du 17 mai 2023, Me [Y], ès-qualités, met SSF en demeure de lui payer la somme de 13 056 € sous huitaine. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que le 5 janvier 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, assigne SSF devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce,
Dire et juger la SELARL Yvon PERIN – [X] [Y] prise en la personne de Me [X] [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SETREM recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner SSF au règlement de la somme de 13 056 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux de l'article L. 441-6 (sic) du code de commerce et capitalisation à compter de l'échéance de chaque facture impayée ;
Condamner SSF au paiement d'une indemnité de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ;
Condamner SSF au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner SSF au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire n'y avoir de cause d'opposition à l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en conséquence, assortir la décision de l'exécution provisoire ;
Condamner SSF aux entiers frais et dépens.
Une démarche de règlement amiable est engagée et, le 15 janvier 2026, les parties signent un protocole d'accord transactionnel. SSF n'exécute pas sa part du protocole.
A son audience du 7 juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu Me [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de SETREM, développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait.
SSF, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée et n'a pas davantage conclu. Il sera donc fait application de l'article 469 du code de procédure civile qui dispose que : «
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. (…)».
A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont a été avisée la partie présente selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale au titre de la facture impayée
Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, expose que :
Par bon de commande en date du 26 décembre 2022, SSF a passé commande à SETREM de divers matériels et prestations pour un montant de 13 056 € TTC ;
Page : 3 Affaire : 2024F00407
SETREM a procédé à la livraison des matériels et a adressé à SSF la facture correspondante datée du 23 janvier 2023 ;
Par courriers en date du 4 avril et 17 mai 2023, il a mis en demeure SSF de lui payer la somme de 13 056 € sous huitaine ; Ces mises en demeure sont restées infructueuses ;
En date du 15 janvier 2026, un protocole d'accord transactionnel a été signé avec SSF permettant une résolution amiable du litige ;
SSF n'a pas exécuté son obligation de payer la somme de 13 056 € dans les 45 jours de la signature de ce protocole.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur verse aux débats :
Le bon de commande de SSF en date du 26 décembre 2023 et l'accusé de réception de cette commande par SETREM du 13 janvier 2023 ;
La facture de SETREM en date du 23 janvier 2023 ;
Les courriers de mise en demeure de SSF en date du 4 avril et 17 mai 2023 ;
Le protocole d'accord transactionnel signé avec SSF le 15 janvier 2026.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil prévoit que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Dans le cadre de cette instance, les parties ont engagé une démarche de conciliation ayant débouché le 15 janvier 2026 sur la signature d'un protocole par lequel, dans son article 1 Concessions de la société SUEZ EAU France, SSF s'engageait à verser la somme de 13 056 € à Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, dans les 45 jours. L'article 3 de ce protocole stipule que « A défaut de respect de l'une de leurs obligations dans les termes des articles 1 et 2 du présent Protocole, il est expressément convenu entre les Parties qu'elles recouvriront leurs droits qu'elles pourront, sans mise en demeure préalable, faire valoir par toute voie de droit utiles et nécessaires. ».
Le tribunal observe que SSF ne s'est pas exécutée dans les délais prévus de ses obligations au titre de ce protocole.
Au vu des pièces versées aux débats, Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, détient envers SSF une créance certaine, liquide et exigible de 13 056 € échue au 31 janvier 2023.
Le tribunal observe par ailleurs que la facture émise par SETREM précise que : «
Pénalités applicables à défaut de paiement à la date d'échéance prévue : taux BCE + 10 %. »
, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
En conséquence, le tribunal condamnera SSF à payer à Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, la somme de 13 056 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 janvier 2023.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, demande le paiement de la somme de 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Le tribunal relève que SETREM a émis une unique facture à l'ordre de SSF que cette dernière n'a pas réglée.
En conséquence, le tribunal condamnera SSF à payer à Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande d'anatocisme
Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».
Cette demande est de droit.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'elles seront réunies et à compter du 31 janvier 2023, date d'échéance de la facture de SETREM.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, expose que SSF a fait preuve de résistance abusive :
En ne répondant pas à ses courriers de mise en demeure et en ne s'acquittant pas du règlement de la facture de SETREM du 23 janvier 2023 ;
Suite à l'introduction de ce litige par assignation du 5 janvier 2024, les parties ont engagé une démarche de règlement amiable ayant conduit à la signature d'un protocole d'accord par lequel SSF s'était engagée à régler la somme de 13 056 € dans les 45 jours, soit avant le 1er mars 2026. Aucun règlement n'est intervenu, malgré les nombreuses relances du demandeur ;
Dans les semaines qui ont précédé l'audience de plaidoirie, SSF n'a pas pris l'initiative de procéder au règlement de la somme convenue.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».
Il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur que SSF a agi de mauvaise foi en opposant une résistance à une demande qui n'était pas sérieusement contestable, en ne fondant sur aucun motif sérieux son refus de paiement et en n'exécutant pas les engagements pris en signant le protocole d'accord transactionnel.
Cependant, Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'octroi d'intérêts de retard, d'indemnité pour frais de recouvrement, de l'anatocisme et par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera SSF à payer à Me [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de SETREM, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SSF qui succombe sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU SUEZ Services France à payer à Me [X] [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de la SAS SETREM, la somme de 13 056 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 janvier 2023 ;
Condamne la SASU SUEZ Services France à payer à Me [X] [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de la SAS SETREM, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute Me [X] [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de la SAS SETREM, de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SASU SUEZ Services France ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SASU SUEZ Services France à payer à Me [X] [Y], ès-qualités de liquidateur judicaire de la SAS SETREM, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU SUEZ Services France aux entiers frais et dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Vincent BLACHIER et M. Arnaud RAME, (M. RAME Arnaud étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.