23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2020F00720
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [K] [A] [S] [Adresse 8] (LIBAN) LIBAN comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 9] et par Me Frank MARTIN LAPRADE [Localité 3]
DEFENDEUR
SA RENAULT [Adresse 5]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 6] et par VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 JUIN 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 SEPTEMBRE 2026,
EXPOSE DES FAITS
Après avoir rejoint le groupe RENAULT en 1996, M. [K] [A] [S], ci-après « M. [A] », est nommé président du conseil d'administration et directeur général de la SA RENAULT, ci-après « RENAULT », le 6 mai 2009.
La rémunération de M. [A], arrêtée annuellement par le conseil d'administration sur recommandation du comité des rémunérations et soumise à l'acceptation préalable de l'assemblée générale des actionnaires est composée des éléments suivants :
Une rémunération fixe annuelle versée en numéraire ;
Une rémunération variable annuelle conditionnelle subordonnée à l'atteinte d'objectifs annuels dont une part de 25% versée chaque année en numéraire et une part de 75% payable par remise différée d'actions RENAULT, le transfert des actions étant subordonné à une condition de présence au sein du groupe RENAULT au terme d'une période d'acquisition définie ;
Une rémunération conditionnelle variable à long terme constituée d'actions RENAULT dites de performance dont l'acquisition et le transfert sont subordonnés à l'atteinte d'objectifs appréciés sur plusieurs exercices consécutifs ainsi qu'à une condition de présence au sein du groupe RENAULT au terme de cette période d'acquisition ;
Le bénéfice potentiel, en tant que mandataire social, d'un régime collectif de retraite à prestations définies de type additif à droits aléatoires (« article 39 ») (dite encore « retraite chapeau »);
Le bénéfice d'un régime collectif de retraite à cotisations définies (« article 83 »).
Le 19 novembre 2018, M. [A] est arrêté et incarcéré au Japon, plusieurs charges étant retenues contre lui par le parquet de Tokyo.
Par lettre en date du 23 janvier 2019, M. [A] fait part au conseil d'administration de RENAULT de sa décision de mettre un terme à ses mandats de directeur général et de président du conseil d'administration avec effet immédiat, et demande « à faire valoir ses droits à l'attribution d'actions de performance, à la part de la rémunération variable différée ainsi que tous les autres droits qui me reviennent en raison de l'exercice de mes fonctions, et à terme mes droits à la retraite ».
Le 24 janvier 2019, le conseil d'administration de RENAULT prend acte de la démission de M. [A] de ses mandats et désigne une nouvelle gouvernance pour le groupe.
Le 13 février 2019, le conseil d'administration de RENAULT constate que M. [A] ne remplit pas la condition de présence requise pour que lui soient acquises les actions correspondant à ses éléments de rémunération variable différée annuelle et de long terme.
Le 3 avril 2019, le conseil d'administration relève que les conditions de départ de M. [A] ne correspondaient à aucun des cas d'ouverture du régime de retraite à prestations définies « article 39 » dont il était un bénéficiaire potentiel et qu'aucune rente ne lui était donc due à ce titre.
M. [A] conteste les décisions du conseil d'administration de RENAULT relatives à ses éléments de rémunération.
En mars 2019, Madame le procureur de la République de Nanterre ouvre une enquête préliminaire à l'encontre de M. [A] suivie le 12 février 2020 d'une information judiciaire contre X pour abus de biens sociaux, abus de biens sociaux aggravés, abus de confiance aggravés, recel de ces infractions, faux et usage, blanchiment aggravé d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance aggravés, faits susceptibles d'avoir été commis entre 2009 et 2020. RENAULT se constitue partie civile le 24 février 2020.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2020 délivré à personne, M. [A] assigne RENAULT devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues au titre de la part différée de la rémunération variable annuelle payable en actions pour les exercices 2014 à 2017 et au titre de la rémunération variable à long terme payable en actions pour les exercices 2015 à 2018.
Le 16 février 2021, RENAULT forme une demande de sursis à statuer in limine litis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ouverte par Madame le procureur de la République de Nanterre.
Par ordonnance rendue le 18 janvier 2024, Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles rejette la demande de M. [A] d'être autorisé à interjeter appel immédiat du jugement de sursis à statuer.
Le 23 décembre 2025, les parties à l'instance sont avisées que l'affaire est rappelée à l'audience de procédure du 10 février 2026, un délai d'un peu plus de deux ans s'étant écoulé depuis le jugement ayant ordonné le sursis à statuer, afin d'informer le tribunal sur d'éventuelles circonstances nouvelles.
A l'audience de procédure du 10 février 2026, M. [A] dépose des conclusions sur la révocation du sursis à statuer, demandant à ce tribunal de :
Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu l'article 4 du code de procédure pénale,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Révoquer le sursis à statuer accordé en 2023 ;
Condamner RENAULT au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens à l'examen des demandes au fond.
A l'audience de procédure du 10 mars 2026, RENAULT dépose des conclusions aux fins de rejet de la demande de révocation du sursis à statuer, demandant à ce tribunal de :
Rejeter la demande de M. [A] de révocation du sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ouverte par Madame le procureur de la République de Nanterre prononcé le 4 octobre 2023 ;
Rejeter toutes ses autres demandes ;
Condamner M. [A] à verser à RENAULT la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
A l'audience collégiale du 2 juin 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'existence de circonstances nouvelles justifiant la révocation du sursis à statuer
M. [A] soutient que :
Aucun des éléments versés aux débats ne permet d'affirmer que la procédure pénale ouverte il y a plus de 6 ans (12 février 2020) sera menée avec la célérité suffisante pour qu'il soit fixé dans un délai raisonnable sur le sort de ses prétentions ;
Plus de deux ans se sont écoulés depuis le jugement du 4 octobre 2023 ayant accordé le sursis à statuer, et le «
stade de la procédure
» n'est plus le même ;
Il produit quatre pièces dont deux relatives au décès de M. [D] [M] survenu le [Date décès 1] 2025 qui était certes, significativement plus âgé que M. [A] (14 ans de différence), mais cette circonstance montre que le temps judiciaire revêt désormais pour M. [A] un caractère déraisonnable ;
La procédure pénale est « au point mort » depuis l'émission des mandats d'arrêt en avril 2022.
RENAULT répond que :
M. [A] ne fait état d'aucune circonstance nouvelle susceptible de justifier la révocation du sursis ;
Les allégations concernant « l'enlisement » de la procédure pénale ont déjà été soumises au tribunal à trois reprises et à la cour d'appel de Versailles à deux reprises ;
Le décès de M. [D] [M] (86 ans) ne constitue pas une circonstance nouvelle affectant l'issue de la procédure pénale ; cet événement pourrait même en accélérer l'issue, la procédure ne concerne désormais plus que trois mis en cause étrangers outre M. [A] ;
* Le tribunal de céans (suivi par le Premier président de la juridiction de recours) a ainsi pris sa décision de sursis à statuer en connaissance de cause de la durée possible de la procédure pénale et aucun élément n'est aujourd'hui susceptible de démontrer que cette durée pourrait s'avérer plus longue que ce qui a été anticipé par votre juridiction dans ses deux jugements de sursis à statuer des 4 octobre 2023 et 15 octobre 2025.
Sur la progression de la procédure pénale et son délai raisonnable
M. [A] soutient que :
La procédure pénale ouverte le 12 février 2020 dure depuis plus de 6 ans sans mise en examen ni ordonnance de non-lieu ;
La complexité de l'instruction (multiplicité des infractions, nombre d'intervenants, investigations à l'étranger) laisse augurer un délai d'audiencement en première instance de 5 à 6 ans, une issue définitive de la procédure pénale dans 12 ans (dans le meilleur des cas), soit une durée totale de procédure judiciaire commerciale d'environ 10 années supplémentaires (appel, cassation) ;
Il pourrait atteindre son 95ème anniversaire pour jouir des droits financiers réclamés, or, à ce stade de la procédure, il n'a encore été accusé de rien par le parquet de Nanterre et aucune juridiction n'a jamais statué sur sa culpabilité pénale, à raison des faits qui font actuellement l'objet de l'information judiciaire ouverte en février 2020 ;
Un tel « risque » que l'état d'avancement de la procédure pénale ouverte à Nanterre ne vient pas étayer malgré 6 années d'information judiciaire doit effectivement être mis en perspective avec la « certitude » de ne rien toucher de son vivant qui le menace, aussi longtemps que le tribunal de céans refusera de révoquer le sursis à statuer accordé en 2023 ;
Les débats au fond pourraient donc commencer devant les juges consulaires parallèlement à la procédure pénale qui semble s'enliser - et se dérouler jusqu'au bout, quitte à ce que le tribunal de céans ordonne le séquestre partiel des sommes dont il confirmerait qu'elles lui sont bien dues par Renault SA.
RENAULT répond que :
La procédure pénale suit son cours et progresse ;
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a examiné et déclaré irrecevables des demandes de M. [A] visant à annuler le mandat d'arrêt émis contre lui ;
Dans la procédure pénale parisienne (affaire [N]-[A]), une ordonnance de renvoi a été émise le 22 juillet 2025 et l'affaire a été audiencée sur six demi-journées entre le 16 et le 28 septembre 2026 ;
Ce calendrier contredit l'affirmation selon laquelle le délai d'audiencement serait de 5 à 6 ans (l'affaire parisienne a été audiencée un an seulement après l'ordonnance de renvoi) ;
La décision de la Haute Cour de Justice des Îles Vierges Britanniques du 9 août 2024 révèle le schéma frauduleux et la situation pécuniaire de M. [A] : 32 millions de dollars issus de la « CEO Reserve » de Nissan versés par NME à SBA entre 2012 et 2018, 37 millions de dollars transférés depuis le compte UBS de M. [D] [M] vers les comptes de la société GF1 entre 2015 et 2017, 10,8 millions d'euros puis 334.000 dollars transférés depuis les comptes de GF1 à ceux de Beauty Yachts, sommes utilisées pour acquérir le yacht « Shachou » de 37 mètres pour 12 millions de dollars ;
Le caractère déraisonnable du temps judiciaire n'est pas établi à ce stade selon le jugement du 4 octobre 2023.
Sur la responsabilité de M. [A] dans l'allongement de la procédure pénale
RENAULT soutient que :
M. [A] est responsable de l'allongement de la procédure pénale par son comportement ; Il a volontairement gagné le Liban fin décembre 2019 plutôt que de revenir en France (dont il est ressortissant) ;
Il a exprimé publiquement son souhait d'être jugé par les juridictions libanaises plutôt que françaises (déclaration du 5 juin 2022 : «
Je souhaite être jugé ici [au Liban] et qu'on en finisse
») ;
Il n'a pas pleinement coopéré avec la justice française (refus de se rendre aux nouvelles convocations du juge d'instruction après son audition à [Localité 6] du 31 mai au 3 juin 2021) ;
Ses conseils ont soutenu à plusieurs reprises que l'instruction pénale française était «
enlisée pour une durée indéterminée
» et qu'il serait plus efficace que M. [A] soit jugé au Liban ;
La situation financière de M. [A] n'est pas dégradée : dépenses de 1,8 million de dollars entre 2019 et 2023 pour l'entretien du yacht (selon la décision de la Haute Cour des Iles Vierges Britanniques du 9 août 2024), acquisition de deux maisons au Liban dont une avec piscine en 2019/2020, sa fortune est évaluée à 120 millions de dollars en 2019 par l'index Bloomberg, «
tombée à 70 millions
» selon France Culture ;
M. [A] ne fournit aucune pièce sur sa situation financière actuelle ;
L'ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Versailles du 18 janvier 2024 a jugé que : « le critère tenant à la durée de la procédure pénale en France dépend en partie de la coopération que M. [A] [S] voudra lui-même bien apporter » et « l'argument tenant au caractère supposément dégradé de sa situation personnelle est dénué de caractère sérieux ».
M. [A] répond que :
La durée de la procédure pénale « ne dépend pas de lui » ;
Il invoque son âge (71 ans au moment des conclusions du 15 octobre 2025, 72 ans en mars 2026) et sa situation de retraité depuis près de 7 années ;
Il n'a pas d'autres revenus français que sa pension du régime général et de l'AGIRC-ARCCO.
Sur la validité des engagements de rémunération conditionnelle en cas de condamnation pénale
M. [A] soutient que :
Il bénéficie de la présomption d'innocence garantie par l'article 6§2 de la CEDH ;
A ce stade de la procédure, il n'a été accusé de rien par le parquet de Nanterre et aucune juridiction n'a statué sur sa culpabilité pénale ;
La décision de la Haute Cour de Justice des Îles Vierges Britanniques du 9 août 2024 ne saurait être considérée comme une référence en matière pénale : Elle est exclusivement intervenue en matière civile à l'issue d'une procédure non-contradictoire (ordonnance d'exclusion « Debarring Order » du 18 octobre 2023) ;
Elle se fonde sur des faits anciens et des rapports d'audit non produits et non discutés contradictoirement.
RENAULT répond que :
* Une éventuelle condamnation pénale de M. [A] serait susceptible d'avoir un effet sur la validité des engagements de rémunération, soit au titre du vice du consentement (dol ou
erreur) si les faits commis se révélaient antérieurs aux engagements de rémunération conditionnelle, soit au titre de la caducité si les faits se révélaient postérieurs ;
Le versement par RENAULT, société cotée, d'une retraite à son ancien dirigeant sans attendre l'issue définitive de la procédure pénale serait « source d'un grave désordre » au regard de la gravité des infractions (cf. jugement de ce tribunal du 15 octobre 2025) ;
La décision de la Haute Cour de Justice des Îles Vierges Britanniques du 9 août 2024 confirme le schéma frauduleux et les moyens financiers de M. [A], nonobstant le caractère non-contradictoire de cette instance résultant de son refus de payer les frais de procédure de 278 505 dollars mis à leur charge par la juridiction, faisant alors interdiction aux défendeurs (M. [A], Mme [T] [A] et la société
Beauty Yacht
)), à titre de sanction, de participer à la procédure (interdiction de produire des éléments de preuve, d'interroger les témoins ou de déposer des écritures), et rappelant d'autres manquements de leur part, comme l'absence de transmission de pièces ou le défaut de réponses lors de la phase d'instruction.
Sur ce, le tribunal motive sa décision
L'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
Le tribunal de céans a rendu un jugement le 4 octobre 2023 prononçant «
le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ouverte par Madame le procureur de la République de Nanterre le 12 février 2020.»
Selon la pratique de ce tribunal, consistant dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à passer en une revue tous les 24 mois les affaires faisant l'objet d'un sursis à statuer, les parties ont reçu un avis d'audience afin d'informer le tribunal sur la procédure pénale en cours, dans le respect du secret de l'instruction.
Il appartient donc au tribunal d'apprécier, en l'espèce, si des circonstances nouvelles seraient intervenues depuis le jugement du 4 octobre 2023 justifiant de révoquer ou d'abréger ce sursis à statuer.
Pour rappel, selon l'information judiciaire du 12 février 2020 ouverte par le parquet de Nanterre, l'instruction pénale en cours vise des faits, dont la période de prévention est comprise entre 2009 et 2020, relatifs à des «
abus de biens sociaux, abus de bien sociaux aggravés, abus de confiance aggravés, recel de ces infractions, faux et usage, blanchiment aggravé d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance aggravés (…) au titre de flux financiers suspects entre la société SAS RENAULT et un distributeur de véhicules à OMAN, la société SBA, et d'autre part, des prestations – dont les dépenses évènementielles et des voyages – susceptibles d'être d'ordre privé, réglées par une filiale néerlandaise, RNBV, au détriment du groupe Renault, pour des montants de plusieurs millions d'euros. Elles visent également des faits de blanchiment aggravés relatifs à l'utilisation d'une partie du produit des abus de biens sociaux et des abus de confiance aggravés soupçonnés ».
M. [A] à l'appui de sa demande de révocation du sursis à statuer prononcé le 4 octobre 2023, rappelle que malgré l'ouverture de cette information judiciaire depuis plus de 6 ans, il n'y a eu ni mise en examen ni ordonnance de non-lieu, et que contrairement à RENAULT qui
est partie civile, il n'a pas accès au dossier pénal, il n'a pas donc la mesure du délai d'instruction. Or, selon lui, une telle procédure pourrait durer au moins 10 ans, et au vu de son âge et de sa complexité, il suggère de poursuivre les deux procédures en parallèle et si même le tribunal décidait de ne pas révoquer le sursis, de mettre sous séquestre une partie des sommes réclamées, sinon il risque de ne pas connaitre le résultat de son procès de son vivant.
RENAULT rappelle qu'il faut des circonstances nouvelles pour révoquer le sursis, or il n'y en pas, ni au titre du sursis à statuer ni au titre de la procédure pénale. RENAULT est tenue au secret de l'instruction mais rappelle que le dossier pénal est complexe et qu'il s'agit d'infractions graves. La procédure pénale avance et il n'est pas sérieux de dire qu'il ne se passe rien et que tout est au point mort.
Le tribunal au vu des pièces versées aux débats, relève que M. [A] fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt qu'il a d'ailleurs tenté de faire annuler sans succès et que :
Il ne se prévaut d'aucune « circonstance nouvelle » mais ne fait à nouveau qu'invoquer la durée de la procédure pénale ; or, il reconnaît lui-même dans ses conclusions que l'instruction pénale à Nanterre présente un niveau certain de «
complexité (induite par la multiplicité des infractions poursuivies, le nombre d'intervenants et les investigations diligentées en particulier à l'étranger
) » expliquant qu'elle puisse durer longtemps ;
La décision civile de la Haute Cour des Iles Vierges Britanniques rendue le 18 janvier 2024 explique les schémas frauduleux mis en place en relevant le circuit par lequel des fonds versés par Nissan à la société omanaise [D] [M] Automobiles LLC, sont revenus à des sociétés contrôlées directement ou indirectement par M. [A] ;
Cette décision confirme en outre que M. [A] se trouve dans une situation matérielle qui n'est certainement pas dégradée au point de rendre particulièrement urgent l'examen de ses demandes pécuniaires ;
Ce tribunal a par ailleurs rendu un jugement le 15 octobre 2025 prononçant le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours dans le cadre d'une instance concernant l'engagement de RENAULT de lui verser une retraite « article 39 » ; or, depuis le 15 octobre 2025, aucune circonstance nouvelle susceptible de modifier l'appréciation du tribunal sur l'issue possible de la procédure pénale en cours de Nanterre ou sa durée prévisible n'est intervenue ;
Enfin, une autre procédure pénale à Paris le visant, aux côtés d'une personnalité politique, a déjà fait l'objet d'un renvoi et d'un audiencement devant le tribunal correctionnel de Paris en septembre 2026.
Comme en a fait état le tribunal dans son jugement du 4 octobre 2023, l'action pénale est susceptible d'exercer directement une influence sur la solution du présent procès justifiant le prononcé du sursis à statuer. Or, il s'infère de ce qui précède que le fait de révoquer le sursis à statuer à ce stade de la procédure afin de traiter au fond de la question du versement ou non des éléments de rémunération fixe et variable objet du présent litige, pourrait priver RENAULT d'un moyen de défense lié à la probité et la loyauté de son ancien dirigeant, si les faits tels que décrits dans l'information judiciaire précitée, donnaient lieu à une condamnation pénale définitive de M. [A].
Ainsi, pour le tribunal, le maintien du sursis à statuer est justifié.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [A] de sa demande de révocation du sursis à statuer prononcé par ce tribunal par jugement du 4 octobre 2023 et le déboutera de l'ensemble de ses autres demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les réservera ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [K] [A] [S] de sa demande de révocation du sursis à statuer prononcé par ce tribunal par jugement du 4 octobre 2023 et le déboute de l'ensemble de ses autres demandes ;
Rappelle que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 145,45 euros, dont TVA 24,24 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR,
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.