23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2019F01327
1ère chambre
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING [Adresse 1] Peugeot IMMEUBLE INSIDE - [Adresse 1]
comparant par SELARL SIGRIST et Associés [Adresse 3] et par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS LORINVEST [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Alexandre CORNET [Adresse 7]
SASU DMG MORI FRANCE [Adresse 8] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 9] et par MORGAN, LEWIS & BOCKIUS UK LLP [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
La société MECABOR, filiale de la SAS LORINVEST s'est rapprochée de la SASU DMG MORI FRANCE, ci-après « DMG MORI », fabricant de machines-outils, pour l'acquisition de trois centres d'usinage.
DMG MORI a établi, les 16 septembre et 27 octobre 2016, trois offres de vente pour à l'attention de MECABOR pour un montant total de 3 430 000 € HT.
Lesdites offres prévoyaient le règlement en trois versements, soit 30 % à la commande, 60 % à la livraison et 10 % à la complète mise en service.
DMG MORI a adressé une facture pro forma à LORINVEST le 27 octobre 2016. LORINVEST y a apposé sa signature ainsi que son «
bon pour accord
» tout en précisant «
sous réserve acceptation financement».
LORINVEST s'est rapprochée de la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING, ciaprès « DLFO », pour le financement des trois centres d'usinage et a conclu avec elle, le 23 mai 2017, trois contrats de location portant les n° 4352-LF, 4353-LF et 4354-LF.
En exécution des trois contrats de location, DLFO a adressé, le 9 juin 2017, une confirmation de commande pour chaque contrat à DMG MORI précisant que le règlement du prix d'acquisition s'effectuerait par le versement de 30 % d'acompte à la commande, 60 % et l'intégralité de la TVA à la livraison et le solde à la réception du procès-verbal de réception.
DMG MORI a adressé, le 9 juin 2017, trois factures à DLFO au titre du premier acompte pour un montant total de 1 029 000 € que celle-ci a réglé par virement en date du 13 juin 2017.
DLFO a réglé le second acompte, soit 60 % du prix de vente et l'intégralité de la TVA, par virement en date du 28 juin 2017 pour un montant de 2 744 000 €.
LORINVEST n'a pas régularisé de procès-verbal de réception.
Par jugement en date du 4 juillet 2018, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MECABOR et a désigné la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [A], en qualité de liquidateur.
Par LRAR en date du 8 octobre 2018, DMG MORI a adressé à Maître [U] [A], ès-qualités, une demande en revendication relativement aux trois centres d'usinage en application des dispositions des articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce. Celui-ci a rejeté cette demande.
DMG MORI et le liquidateur, se sont alors rapprochés afin de déterminer les conditions et modalités de reprise des trois centres d'usinage par DMG MORI. Un protocole transactionnel a été homologué par ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de MECABOR en date du 31 mai 2019. Aux termes de cet accord, la qualité de propriétaire de DMG MORI a été reconnue sur les trois centres d'usinage.
Par ailleurs, par LRAR en date du 26 décembre 2018, DLFO a mis en demeure LORINVEST de procéder au remboursement de la somme de 3 773 000 €, versée à titre d'acomptes. En vain.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2019, DLFO a fait assigner LORINVEST devant ce tribunal afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 3 773 000 €, majorée des intérêts de retard ainsi que la somme de 76 088,87 € TTC, à parfaire, des pré-loyers à compter du mois de juillet 2019, majorés des intérêts de retard.
LORINVEST a alors assigné en intervention forcée DMG MORI par acte en date du 13 novembre 2019 afin, notamment, de solliciter la résolution des contrats de vente aux torts de celle-ci et l'anéantissement subséquent des contrats de location.
DMG MORI ayant restitué les sommes versées par DLFO, celle-ci a renoncé au cours de la procédure à ses demandes de remboursement de la somme de 3 773 000 €, maintenant sa demande de condamnation de LORINVEST à payer les pré loyers exigibles.
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Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°3 déposées à l'audience du 4 novembre 2025, DLFO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
DEBOUTER LORINVEST de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER LORINVEST à payer à DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING la somme de 76 088,78 €, à parfaire des pré-loyers exigibles à compter du mois de juillet 2019, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER LORINVEST à payer à DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 5 mai 2026, LORINVEST demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1187, 1188, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1604 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
A titre liminaire,
PRENDRE ACTE de l'abandon par DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING de sa demande de remboursement des acomptes dirigée à l'encontre de LORINVEST et DMG MORI, in solidum ;
A titre principal et reconventionnel,
JUGER que DMG MORI a manqué à son obligation de délivrance conforme et obligation de résultat à l'égard de LORINVEST ;
PRONONCER la résolution du contrat de vente que DMG MORI conclu avec LORINVEST aux torts de DMG MORI du fait l'inexécution de ses obligations contractuelles de délivrance conforme et de résultat vis-à-vis de LORINVEST à raison des dysfonctionnements de la ligne de production ;
Par conséquent,
DEBOUTER DMG MORI de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;
REJETER la demande de DMG MORI tendant à la résolution du contrat de vente conclu entre LORINVEST et DMG MORI aux torts exclusifs de LORINVEST ;
REJETER la demande indemnitaire infondée et injustifiée de DMG MORI à l'encontre de LORINVEST au titre des frais engagés du fait de la revendication des centres d'usinage, des frais de remise en état des centres, du manque à gagner à la revente des centres d'usinage, laquelle doit être limitée à 162 248,23 €;
FAIRE SOMMATION à DMG MORI d'avoir à produire les carnets de maintenance des centres d'usinage à compter du mois d'avril 2019 jusqu'à leur revente en février 2023 ;
CONDAMNER DMG MORI à indemniser LORINVEST de la perte financière subie au titre des investissements périphériques réalisés dans le cadre de l'achat de la nouvelle ligne de production à hauteur de la somme de 520 702,48 € ;
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CONSTATER l'interdépendance contractuelle du contrat de vente et du contrat de location financière ;
PRONONCER la caducité du contrat de location financière du fait de la résolution du contrat de vente ;
En conséquence,
CONDAMNER DLFO à restituer à LORINVEST la somme de 155 036,13 € au titre des pré-loyers versés depuis le mois de juin 2017 du fait de la caducité du contrat de location financière ;
DEBOUTER DLFO de sa demande de condamnation à payer 76 088,87 € au titre des préloyers ;
A titre subsidiaire,
LIMITER le quantum des demandes indemnitaires de DMG MORI à la somme de 162 248,23 € ;
CONDAMNER DMG MORI à garantir et relever indemne LORINVEST de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de LORINVEST ;
CONDAMNER DLFO et DMG MORI à payer la somme de 20 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions en réponse n°6 déposées à l'audience du 24 mars 2026, DMG MORI demande au tribunal de :
Vu les articles 1217, 1227 et 1583 du code civil,
Dire et juger que DMG MORI a exécuté son obligation de délivrance conforme des centres d'usinage ;
Dire et juger que DMG MORI et LORINVEST se sont accordées sur la chose et le prix et qu'une vente a donc été conclue entre elles ;
En conséquence,
Prononcer la résolution de la vente conclue entre DMG MORI et LORINVEST aux torts exclusifs de LORINVEST ;
Condamner LORINVEST à payer à DMG MORI une somme de 819 050,27 € (à parfaire) en réparation de l'ensemble des préjudices subis par DMG MORI, outre les intérêts à compter de la régularisation des présentes écritures. Ce montant étant, à ce stade, décomposé comme suit :
une somme de 307 967,03 €, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal dus à compter de la régularisation des présentes écritures en réparation des préjudices subis par DMG MORI du fait des frais qu'elle a été contrainte de supporter pour revendiquer les centres d'usinage au moment du placement en liquidation judiciaire de MECABOR ;
une somme de 81 083,24 € correspondant aux frais de remise en état de deux des trois centres d'usinage qui ont été endommagés par l'usage qu'en a fait MECABOR afin de pouvoir les commercialiser à nouveau ;
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une somme de 430 000 € au titre du manque à gagner résultant de la revente des centres d'usinage à une société tierce à un prix inférieur à celui qu'elle aurait intégralement dû percevoir si LORINVEST avait dûment finalisé l'opération de vente ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause,
Débouter LORINVEST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner LORINVEST à garantir et relever indemne DMG MORI de toute condamnation qui pourrait, par extraordinaire, être prononcée à son encontre à l'égard de DLFO;
Déduire du montant éventuellement garanti par DMG MORI le montant des sommes dues par LORINVEST au titre des préjudices subis par DMG MORI ;
Condamner LORINVEST à payer à DMG MORI une somme de 40 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit de toute condamnation prononcée à l'encontre de DMG MORI.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 juin 2026, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions. Puis le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
DLFO expose que :
La résolution du contrat de vente a pour effet la caducité des contrats de location ;
LORINVEST, à l'origine de la résolution du contrat de vente pour n'avoir pas réceptionné les équipements, doit réparer le préjudice subi par DLFO, en l'espèce les pré loyers prévus à l'article 2.5 des conditions générales de location et en annexe des conditions particulières des contrats de location, correspondant à la rémunération des versements faits par DMG MORI au titre des acomptes avant réception.
LORINVEST lui oppose que :
Les contrats de location n'ont pas pris effet faute de réception conforme des équipements ;
Dès lors, aucune des stipulations des contrats de location ne s'applique ;
Les pré loyers ne sont donc pas dus ;
Les loyers payés à DLFO doivent lui être remboursés pour la somme de 155 036,13 €.
Concernant le contrat de vente, LORINVEST soutient que :
Malgré de nombreux courriels et rendez-vous entre DMG MORI et les équipes de MECABOR, les centres d'usinage n'ont jamais pu être correctement paramétrés et réglés ;
Ces dysfonctionnements expliquent l'absence de réception conforme ;
La résolution du contrat de vente doit être prononcée aux torts de DMG MORI qui doit alors indemniser LORINVEST des préjudices chiffrés en détail et justifiés par les pièces versées aux débats.
DMG MORI réplique que :
Les offres faites à LORINVEST ne stipulaient aucun engagement en termes de planning d'installation et de productivité ;
Les centres d'usinage ont été livrés en juin 2017, ont été installés entre juin et novembre 2017 avec des premiers tests de fonctionnement en novembre 2017; cette période d'installation et de réglage est normale pour ce type d'équipements;
Les centres d'usinage ont tourné en production entre décembre 2017 et la liquidation judiciaire prononcée le 4 juillet 2018 ainsi qu'en attestent les données techniques relevées sur les équipements ;
Dans ces conditions, DMG MORI a rempli ses obligations contractuelles et la résolution du contrat de vente doit être prononcée aux torts exclusifs de LORINVEST ;
Les préjudices subis par DMG MORI sont les frais liés à la revendication des centres d'usinage dans le cadre de la liquidation judiciaire de MECABOR, le démontage et le transport des matériels repris chez MECABOR, les frais de remise en état des centres d'usinage nécessaires pour les remettre en vente, le manque à gagner lors de la revente de ces équipements.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT,
Sur la caducité des contrats de location et les pré loyers
Les parties s'accordent sur la résolution du contrat de vente des 3 centres d'usinage, le débat devant ce tribunal ne portant sur les responsabilités et les préjudices.
S'agissant des contrats de location, l'article 1186 du code civil dispose :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie… »
L'interdépendance du contrat de vente et des contrats de location est établie et non contestée.
Les contrats de location deviennent donc caducs en toutes leurs stipulations et DLFO a d'ailleurs été remboursée des acomptes payés à DMG MORI.
S'agissant des pré loyers, il doit en être de même, peu importe que ceux-ci soient, du point de vue de DLFO, justifiés par le financement des acomptes payés à DMG MORI avant réception des équipements.
En conséquence, DLFO sera déboutée de sa demande au titre des prés loyers non payés. En outre, au visa des dispositions de l'article 1187 du code civil, leur caducité ouvre droit aux restitutions des pré loyers payés par LORINVEST à DLFO.
Le quantum des loyers payés par LORINVEST n'étant pas contesté, le tribunal condamnera DLFO à payer à LORINVEST la somme de 155 036,13 €.
Sur la résolution du contrat de vente
LORINVEST invoque l'absence de délivrance conforme et donc une inexécution contractuelle de la part de DMG MORI, constructeur des équipements litigieux. Il lui appartient de rapporter la preuve de la non-conformité des centres d'usinage commandés par elle et livrés et installés par DMG MORI.
A cet égard, le tribunal fait les constatations suivantes :
Sur la procédure contractuelle de réception
Les centres d'usinage ont été livrés en juin 2017 et ont été installés entre juin et novembre 2017 : la réception, pourtant prévue dans les contrats de vente et de location, n'a pas eu lieu pendant ou juste après cette période d'installation, de paramétrage et de réglage des équipements ;
Or, l'article 2.3 des conditions générales de location stipule pourtant l'établissement d'un procès-verbal de réception mentionnant, le cas échéant, « le refus de prise en charge de tout ou partie de l'équipement livré, dressé par un huissier, mentionnant explicitement les motifs et les circonstances du refus » ;
Et l'article 2.4 des conditions générales de location stipule qu'à défaut de réception d'un procès-verbal de réception le contrat est, « au choix du bailleur, résilié…ou réputé avoir pris effet ; le locataire étant réputé avoir accepté le bien mis à sa disposition et reconnu sa parfaite conformité ».
Ainsi, au regard des procédures contractuelles de réception, LORINVEST a été défaillante dans l'expression d'éventuelles non-conformités justifiant son refus de réceptionner les équipements. Au visa de l'article 2.4 des conditions générales de location, DLFO n'ayant pas notifié la résiliation des contrats de location, LORINVEST est même réputée avoir reconnu la parfaite conformité des matériels litigieux.
Sur l'expression par LORINVEST des non-conformités lors de l'installation des équipements
Pendant ou au terme de cette période d'installation et de réglage,
Aucun constat, contradictoire ou non, n'a été dressé à l'initiative de LORINVEST permettant d'établir, l'état de fonctionnement des installations et les éventuels dysfonctionnements ou non-conformités ;
Aucune expertise, amiable ou non, n'a été diligentée par LORINVEST permettant de faire la lumière sur l'état de fonctionnement des centres d'usinage au regard du cahier des charges et des offres faites par DMG MORI;
LORINVEST n'a pas mis en demeure DMG MORI de reprendre d'éventuelles nonconformités.
Sur les non-conformités invoquées par LORINVEST postérieurement à l'installation des équipements
Les spécifications techniques sur lesquelles DMG MORI s'est engagée sont exclusivement celles figurant sur les offres faites à MECABOR les 16 septembre 2016 et 27 octobre 2016 ;
Ces offres détaillent les équipements constitutifs des centres d'usinage avec, pour chaque machine, les caractéristiques techniques (composants, axes, courses, vitesses de travail des outils, mode de changement d'outils, etc.) et, corrélativement, des objectifs de productivité d'usinage (TRS) par machine ;
Ces offres ne font référence ni au cahier des charges exprimé par MECABOR, ni à un planning global d'installation et réglage, ni à des objectifs de productivité globaux (qui seraient par ailleurs impossibles à déterminer puisque dépendant du mix de production);
LORINVEST échoue à démontrer que les performances individuelles des machines installées diffèrent de celles présentées dans les offres de DMG MORI;
Enfin, même s'il n'est pas possible d'évaluer la sous-performance globale des centres d'usinage invoquée par LORINVEST, il n'est pas contestable que les centres d'usinage ont été mis en production pendant plusieurs mois précédant la liquidation judiciaire, ainsi qu'en attestent les données techniques d'activité relevées sur les machines.
De tout ce qui précède, le tribunal conclut que :
LORINVEST ne rapporte pas la preuve de l'absence de délivrance conforme des équipements livrés par DMG MORI. En conséquence, le tribunal la déboutera de toutes ses demandes dirigées contre DMG MORI ;
La résolution du contrat de vente sera prononcée aux seuls torts de LORINVEST dès lors que :
(i) LORINVEST avait accepté les offres de DMG MORI sous condition d'un financement,
(ii) Ce financement a été mis en place par DLFO et accepté par LORINVEST,
(iii) La non-réception des équipements, à l'origine de la résolution des contrats de vente, n'était pas justifiée ainsi qu'il a été dit précédemment.
Dès lors, la responsabilité contractuelle de LORINVEST à l'égard de DMG MORI est engagée et, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil (dans sa version applicable au présent litige), LORINVEST devra réparer les préjudices subis par DMG MORI de ce fait.
Sur les demandes de DMG MORI à l'encontre de LORINVEST
DMG MORI est ainsi fondée à demander réparation des conséquences de l'inexécution du contrat de vente par LORINVEST.
S'agissant des préjudices invoqués par DMG MORI :
Frais de gardiennage, démontage, manutention et transport des centres d'usinage
Ces frais sont chiffrés par DMG MORI à la somme de 307 967,03 €, dont 106 826,71 € de frais externes et 201 140,32 € de coûts de personnel en interne.
S'agissant des dépenses externes, LORINVEST conteste 2 postes de dépenses :
Une facture de 405 € pour la remise en état d'une goulotte, arguant à juste titre, que la preuve n'est pas rapportée que cette goulotte a été endommagée avant les opérations de démontage et de transport ;
Une facture de 25 000 € de la société allemande MAM Automation intitulée « service for DEMO HPPS in WEEK 41 in Paris », correspondant à une prestation logicielle fournie en octobre 2019 pour réaliser des démonstrations dans le showroom de DMG MORI.
DMG MORI soutient que cette dépense était indispensable pour commercialiser à nouveau ses machines. Toutefois, le lien de causalité n'est nullement démontré, DMG MORI ayant au contraire soutenu que ses centres d'usinages étaient parfaitement opérationnels et sollicitant, par ailleurs, des frais de remise en état.
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Dans ces conditions, le tribunal retiendra la somme de 81 421,71 € (106 826,71 € - 405 €– 25 000 €) au titre de ces dépenses externes.
S'agissant ensuite des coûts de personnel en interne, LORINVEST conteste une partie (734,56 heures) des heures de travail comptabilisées par DMG MORI qui, selon LORINVEST, correspondent à la réinstallation des machines dans les locaux de DMG MORI en vue de leur revente ultérieure.
LORINVEST rappelle, à juste titre, qu'elle a commandé les centres d'usinage sur la base des propositions techniques soumises par DMG MORI, sans démonstration préalable dans les locaux de DMG MORI.
Ainsi, les dépenses de réinstallation des machines dans les locaux de DMG MORI à des fins commerciales ne peuvent être raisonnablement prises en compte au titre du préjudice subi par DMG MORI, le lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'inexécution contractuelle devant être strictement établi, ce qui n'est pas le cas pour cette demande.
Dès lors, le tribunal exclut les coûts ainsi contestés, à juste titre, par LORINVEST pour ne retenir que la somme de 81 105,52 € à titre de préjudice.
Frais de remise en état des centres d'usinage
Les frais de remise en état de 2 des 3 centres d'usinage, à hauteur de 81 083,24 € sont justifiés, selon DMG MORI, par les tests effectués au moment de la restitution des machines, tests versés aux débats, et par les devis de réparation.
Toutefois, ces tests de fonctionnement ont été effectués dans les locaux de DMG MORI en novembre 2019, soit plusieurs mois après la restitution effective des machines, leur transport de MECABOR vers DMG MORI ayant eu lieu en mars-avril 2019. Faute d'un constat sur l'état des machines avant démontage dans les locaux de MECABOR, la preuve d'une dégradation du fait d'une mauvaise utilisation des machines par MECABOR n'est pas rapportée et le tribunal déboutera donc DMG MORI de ce chef de demande.
Manque à gagner subi par DMG MORI à l'occasion de la revente des centres d'usinage
DMG MORI justifie avoir revendu les centres d'usinage, en février 2023, pour la somme de 3 000 000 € HT, soit 430 000 € en dessous de la valeur à laquelle LORINVEST avait passé commande à DMG MORI en octobre 2016.
LORINVEST conteste ces bases de calculs affirmant, que les centres d'usinage revendus ont été modifiés par DMG MORI et utilisés intensivement lors de démonstration pendant plusieurs années, de sorte qu'aucune comparaison ne peut être faite entre ce prix de revente et la valeur à neuf des machines achetées en 2016 et installées en 2017. Elle demande, en outre, que les carnets de maintenance soient versés aux débats.
Toutefois, le tribunal relève que :
LORINVEST a conservé les centres d'usinage installés entre juin et novembre 2017 et les a fait fonctionner en production chez MECABOR jusqu'à sa liquidation judiciaire en juillet 2018;
(ii) La procédure de liquidation judiciaire et la conclusion du protocole transactionnel de restitution ont retardé de plus d'une année la restitution effective des machines à DMG MORI ;
(iii) Ces centres d'usinage ayant été construits spécifiquement pour les besoins de MECABOR, leur revente à un autre client est un processus nécessairement long.
Tous ces éléments, qui sont la conséquence directe de la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de LORINVEST sont ainsi à l'origine d'une perte de valeur significative de ces machines entre 2016 et 2023.
La moins-value de 430 000 € enregistrée par DMG MORI apparaît ainsi justifiée et devra être mise à la charge de LORINVEST au titre des préjudices subis par DMG MORI.
De tout ce qui précède, le tribunal condamnera LORINVEST à payer à DMG MORI la somme totale de 592 527,23 € (81 421,71 € + 81 105,52 € + 430 000 €) en réparation des préjudices subis du fait de la résolution du contrat de vente, avec intérêt de retard au taux légal à compter du 24 mars 2026 et capitalisation desdits intérêts.
Sur l'exécution provisoire
LORINVEST affirme, sans autre précision, que l'exécution provisoire en cas de condamnation de LORINVEST, est «
incompatible avec la nature de l'affaire compte tenu des conséquences graves et irréversibles que pourraient avoir une telle condamnation pour la société LORINVEST
». Elle demande, en revanche, que d'éventuelles condamnations de DMG MORI et DLFO soient, elles, assorties de l'exécution provisoire.
Mais, faute pour LORINVEST de décrire et de justifier en quoi sa condamnation à indemniser DMG MORI au titre des préjudices subis serait incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit, le tribunal dira n'y a voir lieu à écarter celle-ci.
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de LORINVEST les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera DLFO à lui payer la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de DMG MORI les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera LORINVEST à lui payer la somme de 10 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de LORINVEST et DLFO pour moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 27 octobre 2016 entre la SASU DMG MORI FRANCE et la SAS LORINVEST aux torts de la SAS LORINVEST ;
Dit caducs les contrats de location conclus entre la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING et la SAS LORINVEST ;
Déboute la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING de toutes ses demandes ;
Condamne la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING à payer à la SAS LORINVEST la somme de 155 036,13 € ;
Condamne la SAS LORINVEST à payer à la SASU DMG MORI FRANCE la somme de 592 527,23 € en réparation des préjudices du fait de la résolution du contrat de vente avec intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2026 et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SAS LORINVEST de toutes ses autres demandes dirigées contre la SASU DMG MORI FRANCE ;
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Condamne la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING à payer à la SAS LORINVEST la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS LORINVEST à payer à la SASU DMG MORI FRANCE la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamne la SAS DEUTSCHE LEASING FRANCE OPERATING et la SAS LORINVEST aux dépens, pour moitié chacune.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 191,33 euros, dont TVA 31,89 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Richard DELORME et M. Jean Michel KOSTER, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.