22 septembre 2026
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
RG n° 2026000934
Chambre 3
Texte de la décision
RG 2026000934 Code N° 531
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 429 563, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, comparant par Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4],
D'une part,
ET :
Monsieur [L] [M]
, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, domicilié [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ;
Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Juge :
Juge :
Monsieur Gérard CHARRIER
Monsieur Dominique ROUGERON
Monsieur [I] [E]
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame Pascale BERNARD
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société L'ODYSSEE DES LYS est une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 921 810 420, dont le siège social est situé [Adresse 6] à JARD SUR MER (Vendée) ;
Cette société, originairement créée par Monsieur [L] [M] suivant statuts en date du 24 Novembre 2022, a pour objet : « l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle et plus généralement la vente à emporter ou à consommer sur place de tous produits alimentaires, la fabrication, la préparation et livraison de plats cuisinés, l'exploitation d'un fonds de commerce de bar et de débit de boissons alcoolisés ou non et plus généralement la vente à consommer sur place ou à emporter de toutes boissons alcoolisées ou non.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à on objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industriel/es, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.»;
La Société L'ODYSSEE DES LYS a, pour associé unique, Monsieur [L] [M], Gérant ;
Suivant acte sous seing privé en date du 22 Décembre 2022, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a consenti à la Société L'ODYSSEE DES LYS, un concours financier destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce «
[Adresse 7]
», scindé en deux prêts dans les conditions suivantes :
* un prêt CREDIT ENTREPRENDRE n° 15519 [Numéro identifiant 1] d'un montant de 50.000,00 €, au taux d'intérêts de 2,20 % l'an, remboursable en 84 mensualités d'un 659,79 € chacune (TEG : 3,30 % l'an),
* un prêt MODULPRO n° 15519 [Numéro identifiant 2] d'un montant de 70.000,00 €, au taux d'intérêts de 2,98 % l'an, remboursable en 7 annuités successives d'un montant de 11.512,58 € chacune (TEG : 3,99 % l'an) ;
Aux termes du même acte, Monsieur [L] [M] s'est, en garantie des deux prêts, porté caution personnelle et solidaire de la Société L'ODYSSEE DES LYS dans la limite de 60.000,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ;
En garantie de ces prêts il a, par ailleurs, été convenu d'un nantissement de fonds de commerce, d'un nantissement de compte et d'une lettre de blocage de compte courant d'associés ;
La Société L'ODYSSEE DES LYS se montrant défaillante dans le remboursement des échéances des prêts ci-dessus énoncés, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 Octobre 2025, notifié à la débitrice la déchéance du terme et l'a mise en demeure d'avoir à régler l'intégralité des sommes devenues exigibles ;
Ledit courrier recommandé étant revenu avec la mention «
défaut d'accès ou d'adressage
», la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a, suivant acte de la SCP FAYON MOUTON, Commissaire de Justice aux SABLES D'OLONNE (Vendée), en date du 07 Novembre 2025 signifié ledit courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 Octobre 2025 ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 Novembre 2025, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [L] [M], en sa qualité de caution de la Société L'ODYSSEE DES LYS, d'avoir à régler la somme de 60.000,00 €, pour le 23 Décembre 2025, au plus tard ;
Ledit courrier recommandé étant revenu avec la mention «
défaut d'accès ou d'adressage
», la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a, suivant acte de la SCP FAYON MOUTON, Commissaire de Justice aux SABLES D'OLONNE (Vendée), en date du 10 Décembre 2025 signifié ledit courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 Novembre 2025 ;
Depuis lors, ni la Société L'ODYSSEE DES LYS, débitrice principale, ni Monsieur [L] [M], caution solidaire, ne se sont acquittés de la moindre somme ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit (procès-verbal selon l'Article 659 du Code de Procédure Civile) en date du 10 Février 2026, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [L] [M], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, pour :
Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction issue de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021,
Voir condamner Monsieur [L] [M] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] la somme de 60.000,00 €, outre les intérêts courant au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [L] [M] au paiement d'une somme de 1.000,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [L] [M] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
§§-*-§§
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Mars 2026 ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 26 Mai 2026 ;
Monsieur [L] [M], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 25 Mars 2026, revenue avec la mention « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée », pour l'audience du 26 Mai 2026, n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ;
SUR CE :
Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Monsieur [L] [M] ne comparait pas ni personne pour lui ;
La créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1], demanderesse, n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
Elle résulte des concours accordés à la Société L'ODYSSE DES LYS, dont Monsieur [L] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire ;
Les demandes de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] sont conformes aux engagements souscrits par Monsieur [L] [M], dont l'absence de réaction tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'il n'a aucun moyen de défense à opposer ;
En conséquence, il convient de déclarer la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit, sauf en ce qui concerne l'allocation demandée sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile qu'il convient de ramener à la plus juste somme de 800,00 € ;
Il convient également, eu égard à la nature de l'affaire, de ne pas accorder l'exécution provisoire ;
Enfin, le Tribunal condamnera Monsieur [L] [M] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme 57,23 € ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction issue de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021,
CONSTATE le défaut de Monsieur [L] [M] qui ne comparaît pas ni personne pour lui.
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] la somme de
SOIXANTE MILLE EUROS
(60.000,00 €),
* ainsi que les intérêts courant au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 Novembre 2025, et ce, jusqu'à parfait paiement.
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire.
CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] la somme de
HUIT CENTS EUROS
(800,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Dominique ROUGERON, Juge pour le Président empêché, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.