21 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Avignon
RG n° 26/00323
Chambre 0 REFERES
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00323 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPTE
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.R.L. [V] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Valérie TERRAL-PRIOTON, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
S.A.R.L. LE SAINT PIERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] et encore :
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 02 juillet 2026 par la S.A.R.L. [V] à l’encontre de la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ;
Faits et prétentions des parties :
Par acte authentique du 12 décembre 2017, la S.A.R.L. [V] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE sur un local formant le lot n°1 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété pour une de neuf années entières et consécutives devant s'achever le 30 novembre 2026, moyennant un loyer annuel de 20.520 € TTC payables en douze termes égaux de 1.710 € hors taxes chacun outre une provision sur charges de 120 euros réajustable chaque année, et une avance sur le remboursement de la taxe foncière a la charge du preneur.
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.
Constatant que la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer rappelant la clause résolutoire délivré le 03 octobre 2025, la S.A.R.L. [V] a fait citer, par acte extra-judiciaire du 02 juillet 2026, la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE devant la présente juridiction aux fins de voir :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 12 décembre 2017 par l'effet de l'inaction du locataire dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer, signifié le 22 mai 2026,
- CONSTATER la résiliation du bail commercial à compter du 22 juin 2026,
- ORDONNER en conséquence l'expulsion de la société LE SAINT PIERRE, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] (84), avec au besoin l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier,
- ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls des locataires et occupants,
- CONDAMNER la Société le SAINT PIERRE doit verser à la société [V] une provision d'un montant de 9.819 99 € TTC au titre des arriérés de loyers et charges dus, arrêté au 24 juin 2026 sauf à parfaire au jour de l'audience,
- CONDAMNER la société LE SAINT PIERRE à verser à la société [V] SARL une somme provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charge, au titre de l`indemnité mensuelle d'occupation due depuis le 22 juin 2026, date de prise d'effet de la résiliation du bail commercial, jusqu'à parfaite libération des lieux,
- CONDAMNER la société LE SAINT PIERRE à verser à la Société [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société LE SAINT PIERRE aux entiers dépens de l'instance.
SOUS TOUTES RESERVES
Quoique régulièrement citée la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues à ce titre :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ;
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ;
Le bail commercial dont est titulaire la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE contient une clause résolutoire rédigée comme suit : « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement a son échéance de l'un des fermes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance de la sécurité de son personnel et des fiers, le présent bail sera résilié de plein droit un mais après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extra-judiciaire au preneur de régulariser sa situation. À peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mais imparti au preneur pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue parle Président du Tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de 100 euros par jour de retard ».
Il est établi par le décompte, actualisé au 24 juin 2026 versé aux débats, que la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE n’a pas réglé les loyers depuis des mois. Les commandements de payer délivrés le 03 octobre 2025 et le 22 mai 2026, est demeuré sans effet pendant le délai d’un mois, la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE, n’ayant pas apuré l’entièreté du passif locatif, d’un montant de 9 819 99 euros TTC à la date du commandement. De ce fait, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ce qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La S.A.R.L. LE SAINT PIERRE ne s'explique pas sur sa défaillance, ni ne sollicite des délais pour apurer sa dette ; il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 22 juin 2026, date à laquelle la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion, une telle occupation, sans droit ni titre, caractérisant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ;
Concernant le sort des éventuels meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués par le locataire sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier” ; qu’en l’espèce, l'obligation de la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE de payer les arriérés de loyer et une indemnité d'occupation courant à partir de la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces justificatives produites, l’arriéré locatif de la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE s’élève à une somme de 9.819 99 euros TTC représentant le montant des loyers et charges dus, arrêté au 24 juin.
Cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE à payer cette somme à la S.A.R.L. [V], à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La S.A.R.L. LE SAINT PIERRE, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, lesquels incluront le coût des actes de commissaires de justice nécessaires à la présente procédure, à savoir le commandement de payer du 03 octobre 2025, du 22 mai 2026 et l’assignation du 02 juillet 2026. Par ailleurs, il versera à la S.A.R.L. [V], qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que le bail commercial dont est titulaire la S.A.R.L. [V], relatif à des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], propriété de la S.A.R.L. [V], s'est trouvé résilié de plein droit le 23 juillet 2026 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte,
DISONS qu'à compter de cette date, la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE est occupant sans droit ni titre,
ORDONNONS en conséquence, à la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE, de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
DISONS qu'en cas d'expulsion, il sera procédé, en tant que de besoin, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE à payer à La S.A.R.L. [V], à titre provisionnel :
- la somme de NEUF MILLE HUIT CENT DIX NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT DIX NEUF CENTIMES (9.819 99 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
- une indemnité d’occupation d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui est due mensuellement jusqu’à libération effective des lieux.
CONDAMNONS la S.A.R.L. LE SAINT PIERRE à payer à la S.A.R.L. [V], la somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la S.A.R.L. [V] aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure à savoir les deux commandements de payer du 03 octobre 2025 et du 22 mai 2026, l’assignation en justice du 02 juillet 2026,
REJETONS toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.