22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01882
Texte de la décision
2026F01882 - 2626500004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 La SAS [N] Numéro de rôle général : 2026F18822026F1458
DEBITEUR:
La SAS [N] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 390 643 591 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [N] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 390 643 591 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, brasserie et débit de boissons. La prise de participations ou d'intérêts dans toute société et entreprise et notamment dans les domaines des bars, restaurants, brasseries et la gestion de ces participations, la prestation de conseils et services aux entreprises en matière de gestion et d'organisation. ;
ATTENDU
que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [P] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU
que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/07/2026 à 9hrs sur le renouvellement de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1458 ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures
ATTENDU
que Maître [P] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [N] a déposé en date du 01/09/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1882 ;
ATTENDU
que la SAS MYZOLAN 83 prise en la personne de son Président Monsieur [N] [L] Président de la SAS [N] a comparu à ladite audience assisté de Maître TINET Diane avocat au barreau de MARSEILLE substituant Maître BLANC Olivier de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2026F1458 et n°2026F1882 ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [N] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [N] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [N] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les n°2026F1882 et 2026F1458 ;
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [N] [Adresse 1] ;
MAINTIENT
Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME Maître [P] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT
la SAS MYZOLAN 83 prise en la personne de son Président Monsieur [N] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS [N], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [N], [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SAS MYZOLAN 83 prise en la personne de son Président Monsieur [N] [L] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.