21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026J00199
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 12], RCS 800352957 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [X] - [Adresse 13]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* [Adresse 3], RCS 852764976 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [G] [H] [Adresse 14], RCS DÉFENDEUR - non comparant
* SCP LECA-CRESSEND [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
VU
la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 09/04/2026, enrôlée sous le numéro
2026J199
, par Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur sollicite une rectification du jugement rendu le 16/03/2026 en intégrant la condamnation solidaire de la caution, Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 ;
ATTENDU
que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que la société DOMI VALORISATION 83 Monsieur [G] [H] et la SCP LECA-CRESSEND, en qualité de mandataire judiciaire de la société DOMI VALORISATION 83 ne comparaissaient pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que par jugement en date du 16/03/2026, le Tribunal a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société DOMI VALORISATION 83 les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du solde de compte courant, du prêt professionnel du 3 février 2022, du prêt professionnel du 16 novembre 2022 et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Par requête déposée le 8 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement, faisant valoir que les motifs de la décision retiennent expressément la condamnation solidaire de Monsieur [H] [G], en sa qualité de caution, au titre du prêt du 3 février 2022 ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et dépens, mais que ces condamnations n'ont pas été reprises dans le dispositif ;
ATTENDU
qu'aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Il résulte de la lecture du jugement du 16 mars 2026 que le Tribunal a expressément retenu dans ses motifs que :
« Le Tribunal jugera l'acte de caution établi par Monsieur [H] [G] recevable et condamnera solidairement DOMI VALORISATION 83 et Monsieur [H] [G] à payer à CM [Localité 2] la somme de 2.211,22 € outre les intérêts au taux de 1,10 % (…) »;
Il ressort également des motifs que le Tribunal a entendu condamner solidairement la société DOMI VALORISATION 83 et Monsieur [H] [G] aux dépens, après avoir relevé qu'ils succombaient à l'instance ;
Toutefois, le dispositif du jugement ne reprend pas la condamnation solidaire de Monsieur [H] [G] au titre de son engagement de caution, ni la condamnation solidaire au paiement de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Cette discordance entre les motifs et le dispositif révèle une omission purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
ATTENDU
qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal de cette requête ;
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendu de la façon suivante, en modifiant le dispositif de la décision :
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de DEUX MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (2.211,22 €), outre les intérêts au taux de 1,10 % sur la somme de 2.189,91 € à compter du 11 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel du 3 février 2022 ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 aux entiers dépens ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement rendu le 16/03/2026 par le Tribunal de commerce de TOULON,
Vu la requête formulée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2],
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
DIT
que le jugement rendu le 16 mars 2026 sous le numéro RG 2025J00122 est affecté d'une omission matérielle ;
ORDONNE
la rectification du dispositif dudit jugement ;
DIT qu'il convient d'ajouter au dispositif du jugement du 16 mars 2026 les dispositions suivantes :
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de DEUX MILLE DEUX CENT ONZE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (2.211,22 €), outre les intérêts au taux de 1,10 % sur la somme de 2.189,91 € à compter du 11 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel du 3 février 2022 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] avec la société DOMI VALORISATION 83 aux entiers dépens ;
Le reste sans changement,
DIT
que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
LAISSE à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] les entiers dépens liquidés à la somme de 95,41€ T.T.C., dont T.V.A. 15,90€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.