21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026J00058
Texte de la décision
2026J00058 - 2626400009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître DE MONTBEL Jérome - SCP BOLLET & ASSOCIES - [Adresse 5] Maître BRISOU Constance - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [K] [O] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [Z] [W]
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA SOCIETE GENERALE à l'assignation de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, Commissaires de justice associés à BANDOL (83150), qu'elle a fait délivrer le 26/01/2026 à Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [W], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/03/2026 ;
ATTENDU
que Maître DE MONTBEL Jérôme - SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître BRISOU Constance, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [W] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/05/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 9 octobre 2023 la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a octroyé à la société « CREPERIE LA GOURMANDE », dont Monsieur [K] et Madame [Z] sont associés, Monsieur [K] étant également le gérant de la société, un prêt de 25.000€ remboursable en 7 ans au taux de 5.80% l'an, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration, en garantie duquel les défendeurs se sont, par actes séparés du même jour, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 4.875€ pour une durée de 108 mois ;
ATTENDU
que la société « CREPERIE LA GOURMANDE », a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Toulon le 22 juillet 2025 ;
ATTENDU que suite à cette procédure, le prêt a été résilié et la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ;
ATTENDU
que Monsieur [K] et Madame [Z] n'ont pas réglé à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les montants dus en leur qualité de caution, malgré la mise en demeure qui leur a été envoyée en date du 7 août 2025 par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
ATTENDU que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [Z] à lui payer la somme totale arrêtée au 15 décembre 2025 de 24.630,53€, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 9,80% à compter du 16 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chaque caution de 4.875,00€, au titre du prêt ;
ATTENDU
que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
ATTENDU que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [Z] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU
que Monsieur [K] et Madame [Z] assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que Monsieur [K] et Madame [Z] se sont régulièrement portés cautions solidaires des engagements de la société « CREPERIE LA GOURMANDE » dans la limite de 4.875 € chacun ;
ATTENDU
que la liquidation judiciaire de la société emprunteuse a entraîné l'exigibilité anticipée du prêt ;
ATTENDU que la créance déclarée par la demanderesse n'est pas contestée ;
ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit aux demandes dans la limite des engagements de caution ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Le Tribunal,
CONDAMNE
Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [W] à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 4.875 € chacun, correspondant au montant de leurs engagements de caution respectifs, cette somme portant intérêts conventionnels au taux de 9,80 % à compter du 16 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [W] à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [W] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.