22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01830
Texte de la décision
2026F01830 - 2626500002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 La SAS TE AKI Numéro de rôle général : 2026F1830
DEBITEUR:
La SAS TE AKI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 886 378 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS TE AKI Inscrit au RCS sous le numéro 931 886 378 RCS TOULON et exerce une activité de La préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides non alcoolisé.,
Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [U] [E] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU
que par ordonnance en date du 07/08/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1830, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS TE AKI a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/09/2026 à 9 heures ;
QUE
le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Madame [I] [S] Président de la SAS TE AKI a comparu à ladite audience assistée de Maître TINET Diane avocat au barreau de MARSEILLE et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.
ATTENDU
que Maître [U] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS TE AKI afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE
le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SAS TE AKI [Adresse 1].
FIXE
provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 19/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT
que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au
greffe du tribunal de commerce
avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.