21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2025J00087
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS ENTORIA
[Adresse 1], RCS 804125391 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [W] [D] - [Adresse 2] SAINTES Maître VELLA Marion, membre de la SELARL SFEG AVOCATS - Le Parador [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS CK LOC 1125 [Adresse 4], RCS 818123234 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Monsieur Meddy VIARDOT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS ENTORIA à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 04/11/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SAS CK LOC, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 18/05/2026 ;
ATTENDU
que par acte en date du 23/12/2024 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SAS ENTORIA a fait signifier à La SAS CK LOC une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP01494 rendue le 04/11/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU
que la SAS CK LOC, représentée par Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 13/02/2025 et reçu le 13/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 18/05/2026 ;
ATTENDU que Maître NOGARET Julien, Avocat au Barreau de SAINTES, ayant pour Avocat postulant Maître VELLA Marion, membre de la SELARL SFEG AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS ENTORIA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS CK LOC, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la société ENTORIA sollicite la condamnation de la société CK LOC au paiement de la somme de 9 642,81 euros au titre des sommes qu'elle estime restant dues en exécution des deux contrats d'assurances souscrits par cette dernière ;
ATTENDU
que la société CK LOC ne conteste pas être redevable de certaines sommes au titre desdits contrats mais soutient que sa dette doit être limitée à la somme totale de 3 191,95 euros, dont elle reconnaît expressément être débitrice ;
Qu'elle conteste le surplus de la créance invoquée par la société ENTORIA, correspondant principalement à des cotisations réclamées au titre de périodes postérieures à la résiliation des contrats, au titre de l'article 12.2 des conditions générales ;
ATTENDU
qu'il ressort des pièces versées aux débats que les contrats ont été résiliés à effet du 15 août 2023 pour non-paiement des cotisations ;
ATTENDU
que l'article 12.2 des conditions générales stipule qu'en cas de résiliation du contrat, la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation n'est pas acquise aux assureurs et doit être remboursée au souscripteur ;
Que ce même article prévoit toutefois que cette portion de prime demeure acquise aux assureurs, à titre d'« indemnité de résiliation », lorsque la résiliation intervient pour non-paiement de la prime ;
Sur la qualification de la stipulation de l'article 12.2 des conditions générales
ATTENDU
que la seule dénomination d'« indemnité de résiliation » donnée par le contrat à la somme litigieuse et contestée ne saurait, à elle seule, déterminer sa qualification juridique, laquelle doit être recherchée au regard de l'objet de la clause, de son fait générateur et de ses conditions de mise en œuvre ;
ATTENDU
qu'en l'espèce, l'indemnité prévue à l'article 12.2 n'est pas due du seul fait de la résiliation du contrat ;
Qu'au contraire, les conditions générales posent pour principe qu'en cas de résiliation, la portion de prime afférente à la période postérieure à celle-ci n'est pas acquise aux assureurs ;
Que ce n'est que par exception, lorsque la résiliation trouve son origine dans le non-paiement de la prime par l'assuré, que cette même portion de prime demeure acquise aux assureurs ;
Qu'il s'en déduit que le fait générateur de l'indemnité litigieuse n'est pas la résiliation elle-même, mais le manquement de l'assuré à son obligation contractuelle de paiement ayant entraîné ladite résiliation ;
Que la somme litigieuse et contestée ne constitue ainsi ni le prix d'une faculté de dédit ni la contrepartie d'un droit de résiliation anticipée conventionnellement reconnu à l'assuré ;
ATTENDU
, en outre, que le montant de l'indemnité est déterminé à l'avance selon un mécanisme contractuel consistant à laisser acquise aux assureurs la totalité de la portion de prime restant à courir jusqu'au terme de la période annuelle d'assurance ;
Que son exigibilité n'est subordonnée ni à la démonstration préalable d'un préjudice subi par les assureurs ni à l'évaluation de l'étendue de celui-ci ;
Que la somme est ainsi forfaitairement déterminée par avance et mise à la charge de l'assuré à raison de l'inexécution de son obligation de paiement ;
Que ce paiement quasi intégral de la cotisation annuelle n'ouvre droit à aucune contrepartie assurantielle effective ;
Qu'il résulte de l'économie même de cette stipulation qu'elle tend à sanctionner le manquement de l'assuré et à l'inciter à exécuter son obligation de paiement, tout en évaluant conventionnellement et par avance les conséquences pécuniaires de cette inexécution ;
Que la stipulation présente ainsi une fonction à la fois comminatoire et indemnitaire ;
Qu'une indemnité dite de résiliation constituant en réalité des dommages-intérêts évalués à l'avance et dus en raison d'une inexécution fautive est susceptible de recevoir la qualification de clause pénale ;
ATTENDU
que cette qualification répond aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle retient qu'une indemnité de résiliation constitue une clause pénale lorsqu'elle correspond à des dommages-intérêts évalués par avance en raison d'une inexécution fautive et présente une fonction comminatoire destinée à assurer l'exécution de l'obligation contractuelle (Cass. com., 13 janv. 2021, n° 19-14.767 ; Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-24.192) ;
Qu'en l'espèce, l'indemnité prévue à l'article 12.2 des conditions générales n'est exigible qu'en raison du non-paiement de la prime, soit d'un manquement de l'assuré à son obligation contractuelle, et demeure forfaitairement déterminée par référence aux cotisations restant à courir ;
Qu'elle ne constitue pas le prix d'une faculté reconnue à l'assuré de se délier du contrat, mais tend, par son caractère dissuasif, à assurer l'exécution de son obligation de paiement tout en évaluant par avance les conséquences de son inexécution ;
Qu'en conséquence, nonobstant la formulation d'« indemnité de résiliation » figurant à l'article 12.2 des conditions générales, la stipulation litigieuse revêt le caractère d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
Sur la modération de la clause pénale
ATTENDU
qu'aux termes de l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ;
ATTENDU
qu'en l'espèce, l'application de la clause litigieuse conduit la société ENTORIA à réclamer les cotisations correspondant à la période restant à courir jusqu'au terme annuel des contrats, alors que ceux-ci ont été résiliés à effet du 15 août 2023 ;
Que la société CK LOC s'est engagée à payer les primes correspondantes aux dates de couvertures effectives ;
ATTENDU
que, s'agissant du contrat d'assurance de responsabilité décennale, la résiliation ne met certes pas fin aux garanties attachées aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, celles-ci demeurant acquises pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré ;
Que, toutefois, l'assureur n'accorde plus, postérieurement à la résiliation, de garantie au titre des travaux dont l'ouverture de chantier intervient après la cessation du contrat ;
ATTENDU
que la société ENTORIA ne produit aucun élément permettant d'établir que le préjudice résultant pour elle du défaut de paiement et de la résiliation subséquente serait à hauteur de l'indemnité réclamée, distinctement des cotisations échues dont elle poursuit par ailleurs le recouvrement ;
Qu'il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que la relation contractuelle entre les parties était exécutée depuis 2016 et que la défaillance de paiement à l'origine de la résiliation est intervenue après plusieurs années d'exécution du contrat ; et que l'on peut dès lors dire amorti, notamment les frais d'acquisition du client ;
Que la société CK LOC ne conteste pas le principe de sa dette au titre des cotisations échues et reconnaît expressément devoir à ce titre, pour les deux contrats, la somme de 3 191,95 euros ;
Que ces circonstances ne font pas obstacle au principe de l'application de la clause pénale mais doivent être prises en considération au regard du préjudice résultant de l'inexécution, dont l'assureur ne justifie ni la nature ni l'étendue ;
Qu'au regard du caractère forfaitaire et mécanique de l'indemnité, calculée par référence à l'intégralité des cotisations restant à courir jusqu'à l'échéance annuelle, de l'exécution de la relation contractuelle depuis 2016 et de l'absence d'éléments établissant un préjudice à hauteur des sommes réclamées, la pénalité conventionnellement prévue apparaît manifestement excessive ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 1231-5 du Code civil, d'en modérer le montant et de le ramener à la somme de 1 000 euros ;
Qu'en conséquence, la société CK LOC sera condamnée à payer à la société ENTORIA la somme de 4 191,95 euros, correspondant à la somme de 3 191,95 euros reconnue comme due au titre des deux contrats, augmentée de la somme de 1 000 euros au titre de la clause pénale ainsi modérée ;
ATTENDU
que, au titre des frais irrépétibles engagés, le Tribunal condamnera CK LOC à payer à ENTORIA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
VU l'article 696 du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera CK LOC aux entiers dépens ; et prononcera l'exécution provisoire des décisions à intervenir ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 12 des conditions générales ; Vu les articles 1104, 1171, et 1231-5 du Code civil ;
Le Tribunal,
DECLARE la SAS CK LOC recevable mais mal fondée en son opposition, l'en DEBOUTE ;
CONDAMNE
la société CK LOC à payer à la société ENTORIA la somme de 4 191,95 euros, comprenant la somme de 3 191,95 euros due au titre des deux contrats d'assurance et celle de 1 000 euros au titre de la clause pénale ainsi modérée ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023 ;
CONDAMNE
la société CK LOC à payer à la société ENTORIA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
la société CK LOC aux entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.