22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulon
RG n° 2026F01593
Texte de la décision
2026F01593 - 2626500013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ360 La SAS JPFT Numéro de rôle général : 2026F1593
DEFENDEUR
La SAS JPFT
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JPFT [Adresse 2] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9 heures aux fins de prononcer le maintien de la période d'observation.
ATTENDU
que par jugement en date du 08/09/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JPFT.
ATTENDU
que Monsieur [P] [H] Président de la SAS JPFT n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que Me [C] [W] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JPFT a été prononcé le 08/09/2026.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur [F] [V] Vice-Procureur émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 15/09/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JPFT a été prononcé le 08/09/2026.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE
le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 15/09/2026 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JPFT a été prononcé le 08/09/2026.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.