21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Castres
RG n° 2026002530
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GÉNÉRAL: 2026 002530
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
Le tribunal de commerce de Castres, composé de Monsieur Stéphane BLANC, président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Christophe CÈNES, juges, assistés de Maître Edouard LIBES, greffier, a rendu publiquement à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [J] [W] [Adresse 1] Entrepreneur individuel inscrit au RNE sous le numéro 830 158 176
Demandeur ayant pour avocat Maître Sophie MASCARAS du Barreau de TOULOUSE
ET :
SAS MAF [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 137 603
Défenderesse ayant pour avocat Maître Georges POINTEAU de la SCP POINTEAU JUCHS du Barreau de CASTRES
RAPPELDES FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance rendue en date du 6 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Castres a enjoint la SAS MAF de payer à Monsieur [J] [W] les sommes de :
* Principal : 7.860 euros représentant le montant de onze factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 juin 2024,
A rtialo 700 du aodo do procéduro civilo : 480 ouros
* Article 700 du code de procédure civile : 480 euros,
* Indemnité forfaitaire au titre de l'article D.441-5 du code de commerce) : 40 euros,
* Les entiers dépens dont frais de greffe s'élevant à 31,80 euros (dont 5,30 euros de TVA), les frais de signification de la présente ordonnance et les frais d'exécution à venir.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par commissaire de justice en date du 25 octobre 2024.
La SAS MAF a formé opposition à cette ordonnance le 4 décembre 2024.
Par jugement rendu en date du 06 juillet 2026, le tribunal de commerce de Castres a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Castres et condamné Monsieur [J] [W] à payer à la SAS MAF les sommes de :
* Principal : 7.860 euros représentant le montant de onze factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 juin 2024,
* Article 700 du code de procédure civile : 480 euros,
* Indemnité forfaitaire au titre de l'article D.441-5 du code de commerce) : 40 euros,
* Les entiers dépens dont frais de greffe s'élevant à 31,80 euros (dont 5,30 euros de TVA), les frais de signification de la présente ordonnance et les frais d'exécution à venir.
* 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
Par requête conjointe du 29 juillet 2026 reçue au greffe le 06 août 2026, Monsieur [J] [W] et la SAS MAF ont sollicité la rectification du jugement rendu le 06 juillet 2026 au motif qu'il est entaché d'une erreur matérielle affectant son dispositif ; le sort réservé à chacune des parties dans le dispositif ayant été inversé par rapport à la solution clairement arrêtée dans les motifs :
* le tribunal condamne Monsieur [J] [W] à payer à la SAS MAF les sommes correspondant précisément aux factures dont le paiement était réclamé par ce dernier, alors que les motifs concluaient au débouté de cette demande ;
* le tribunal déclare recevable l'opposition de Monsieur [J] [W] alors que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer émanait de la SAS MAF et non de Monsieur [J] [W] ;
* enfin, le tribunal confirme l'ordonnance d'injonction de payer par le président du tribunal de commerce de Castres en date du 6 septembre 2024, ce qui revient à faire droit à la demande en paiement de Monsieur [J] [W], en contradiction directe avec le débouté prononcé dans les motifs.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile «
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement… peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendu…
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
Il ressort de la requête conjointe présentée par Monsieur [J] [W] et la SAS MAF que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres en date du 6 juillet 2026 est entaché d'une erreur matérielle affectant son dispositif, ce dernier contredisant les motifs de la décision.
Il y a donc lieu de :
* constater l'erreur matérielle affectant le dispositif qui contredit les motifs de la décision,
* de rectifier le jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres en date du 6 juillet 2026 en ces termes :
* l'opposition formée par la SAS MAF à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 septembre 2024 est déclarée recevable,
* Monsieur [J] [W] est débouté de l'intégralité de ses demandes en paiement des onze factures litigieuses, pour un montant de 7.860 euros,
* la SAS MAF est déboutée de ses demandes reconventionnelles,
* Monsieur [J] [W] est condamné à payer à la SAS MAF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
* et d'en faire mention en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête conjointe de Monsieur [J] [W] et de la SAS MAF du 29 juillet 2026, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Dit et juge que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres le 6 juillet 2026 est entaché d'une erreur matérielle affectant son dispositif, ce dernier contredisant les motifs de la décision,
En conséquence,
Dit qu'il y a lieu à rectification dudit jugement dans les termes suivants :
« * l'opposition formée par la SAS MAF à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 septembre 2024 est déclarée recevable,
* Monsieur [J] [W] est débouté de l'intégralité de ses demandes en paiement des onze factures litigieuses, pour un montant de 7.860 euros,
* la SAS MAF est déboutée de ses demandes reconventionnelles,
* Monsieur [J] [W] est condamné à payer à la SAS MAF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ».
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la minute du jugement rendu le 6 juillet 2026 portant le numéro de rôle 2024 002792 et sur les expéditions du jugement rectifié.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du 21 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Castres où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus nommés.
Maître Edouard LIBES, Greffier
Monsieur Stéphane BLANC, Président.