23 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/03072
REFERES GENERAUX
Texte de la décision
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03072 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLT
MINUTE n° : 2026/ 390
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. IMMO 2 BG, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
S.A.R.L. FERRONERIE [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean-christophe MICHEL
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Jean-christophe MICHEL
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 février 2020, la S.C.I. IMMO 2 BG a donné à bail commercial à Monsieur [B] [G] un logement de fonction et un box situés [Adresse 5] moyennant paiement d’un loyer de 500 euros HT pour le logement et 1.000 euros HT pour le box, payable mensuellement et d’avance.
Par courrier recommandé en date du 14 juillet 2025, Monsieur [B] [G] a sollicité de la S.C.I. IMMO 2 BG, en qualité de gérant de la S.A.R.L. FERRONNERIE [G], la résiliation du contrat de bail.
Monsieur [B] [G] ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. IMMO 2 BG a adressé à la S.A.R.L. FERRONNERIE [G], par courrier recommandé en date du 15 septembre 2025 (réceptionné le 17 septembre 2025), une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 14.600 euros, dans lequel elle ne conteste pas la résiliation du contrat de bail à son échéance triennale le 14 février 2026.
Par courrier en date du 23 octobre 2025, la S.C.I. IMMO 2 BG a de nouveau mis en demeure la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] d’avoir à payer la somme actualisée de 18.300 euros dans un délai de 08 jours.
Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la S.C.I. IMMO 2 BG a fait délivrer le 24 novembre 2025 à la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] un commandement de payer la somme de 18.300 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.
Par courrier recommandé en date du 19 février 2026, la S.C.I. IMMO 2 BG a également mis en demeure la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] d’avoir à lui restituer les clés des locaux loués, procéder à l’état des lieux et payer les loyers restants dus.
Le commandement étant demeuré infructueux, par actes séparés des 28 et 30 avril 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. IMMO 2 BG a fait assigner la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] et Monsieur [B] [G] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir condamner Monsieur [B] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 26.000 euros correspondant au montant des loyers et charges dus au 28 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] et Monsieur [B] [G] ont sollicité en défense de :
JUGER que la dette locative ne peut excéder la somme de 22.100 euros correspondant aux loyers restants dus sur la base du contrat de bail commercial passé entre les parties ; DEBOUTER le bailleur de ses demandes plus amples ; CONDAMNER le bailleur à leur remettre les quittances de loyers payés du 01 janvier 2023 au 28 février 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 08 jours passé la date de signification de l’ordonnance à intervenir ; JUGER que la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] pourra se libérer du solde de la dette locative arrêtée au 25 février 2026, soit 11.100 euros à concurrence de 12 mensualités d’égal montant la première exigible le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir ; DEBOUTER le bailleur de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026.
A l’audience, il a été indiqué que la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] et Monsieur [B] [G] avaient provisionné sur le compte CARPA de leur Conseil une somme de 11.000 euros, qu’ils s’engageaient à transférer sur le compte CARPA de l’avocat de la demanderesse dans un délai de huit jours à compter de la réception de son relevé d’identité bancaire. Par ailleurs, ils ont maintenu leur demande de délais de paiement expliquant les difficultés rencontrées sur la période avec le décès d’un salarié et la démission d’un autre. Les défendeurs reconnaissent un arriéré locatif pour 22.100 euros correspondant aux loyers échus impayés jusqu’au mois de février 2026 mais contestent toute autre demande supplémentaire qui se heurte à une contestation sérieuse, soit en l’absence de bail écrit, soit faute de démonstration de la matérialité de la créance réclamée.
La S.C.I. IMMO 2 BG a, pour sa part, déclaré s’opposer aux délais de paiement sollicités par les défendeurs et a ramené à 22.100 euros le montant de la provision qu’elle demandait au titre de l’arriéré locatif.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont convenu d’un accord commun de la résiliation du contrat de bail à la date du 14 février 2026.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, si la S.C.I. IMMO 2 BG sollicitait aux termes de ses dernières conclusions la condamnation de Monsieur [B] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 26.000 euros correspondant au montant des loyers et charges dus au 28 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, il n’en demeure pas moins qu’au jour de l’audience, les parties se sont entendues pour ramener le montant de la dette locative à la somme de 22.100 euros, sommes à laquelle il convient en conséquence de condamner Monsieur [B] [G] à payer à la S.C.I. IMMO 2 BG.
Néanmoins, le jour de l’audience, Monsieur [B] [G] a maintenu sa demande en délais de paiement. Il fait notamment valoir que la S.A.R.L. FERRONNERIE [G] a rencontré des difficultés financières à la suite du décès de son principal collaborateur, Monsieur [X] [P], le 09 août 2024 et de la démission de Monsieur [V] [Y] le 10 juillet 2024.
Il justifie par ailleurs avoir procédé au versement d’une somme de 11.000 euros sur le compte CARPA de son Conseil, Maître Emmanuel BONNEMAIN, le 15 juillet 2026.
Il sollicite, en conséquence, un délai de 12 mois pour apurer le solde restant de 11.100 euros, à raison de 12 mensualités d’égal montant dont le premier versement pourra intervenir le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
La bonne foi du locataire étant présumée et Monsieur [B] [G] ayant déjà provisionné une part significative de l’arriéré locatif, il y a lieu de lui accorder un délai de paiement de 11 mois pour apurer la somme de 11.100 euros. La provision de 11.000 euros devra, pour sa part, être libérée au profit de la S.C.I. IMMO 2 BG dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance.
Une fois l’intégralité des sommes dues réglée, il appartiendra à la S.C.I. IMMO 2 BG de délivrer à Monsieur [B] [G] les quittances de loyers correspondantes, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur.
Eu égard à l’équilibre économique des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [G] les frais irrépétibles engagés par la S.C.I. IMMO 2 BG.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [B] [G] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [B] [G] à payer à la S.C.I. IMMO 2 BG une somme provisionnelle de 22.100 euros en derniers ou quittances, à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 28 février 2026 inclus ;
AUTORISONS Monsieur [B] [G] à s’en libérer :
S’agissant de la somme de 11.000 euros : par la libération au profit de la S.C.I. IMMO 2 BG de ladite somme de 11.000 euros provisionnée sur le compte CARPA de Maître Emmanuel BONNEMAIN dans les 08 jours de la signification de la présente ordonnance ; S’agissant du solde de 11.100 euros : en 11 versements mensuels égaux et successifs, le premier versement devant intervenir dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, le second un mois plus tard et ainsi de suite jusqu’à complet paiement ; ORDONNONS à la S.C.I. IMMO 2 BG de remettre à Monsieur [B] [G], dans le délai de 15 jours à compter du complet paiement des sommes susvisées, l’intégralité des quittances de loyers correspondantes ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [G] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [G] à payer à la S.C.I. IMMO 2 BG une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE