22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Versailles
RG n° 2026P00729
6ème Chambre
Texte de la décision
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS MS-AUTOS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :
22 septembre 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.