22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Meaux
RG n° 2026012329
Contentieux Général
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2026012329
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (77), demeurant chez Madame [F] [O] [N] [Adresse 3].
Défendeur au principal, non comparant.
Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SCP ABCJUSTICE, commissaires de justice associés à [Localité 2] en date du 29 mai 2026, la société BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [R] [N], à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2288 du code civil,
Condamner Monsieur [R] [N] à verser à la BANQUE CIC EST, pour les causes sus-énoncées, la somme de 7.426,75 euros, outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 6.604,79 euros, et ce, à compter du 26 février 2026, date du décompte.
Condamner Monsieur [R] [N] à verser à la BANQUE CIC EST la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [R] [N] aux entiers dépens.
Les FAITS :
La BANQUE CIC EST a pour cliente la société TMB CONNECT dont le président est Monsieur [R] [N], titulaire d'un compte courant.
Par acte sous seing privé du 31 mars 2021, Monsieur [R] [N] s'est porté caution solidaire de tous les engagements dont la société TMB CONNECT serait redevable dans la limite de 12.000 euros.
Le 6 décembre 2021, la société TMB CONNECT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de MEAUX. La BANQUE CIC EST a déclaré ses créances.
Le 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de MEAUX prononce la liquidation judiciaire de la société TMB CONNECT et désigne SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire.
Malgré les tentatives de règlement amiable et les mises en demeure, Monsieur [R] [N] ne s'est pas exécuté, ni présenté d'échéanciers.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE CIC EST en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [R] [N] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [R] [N] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui ; qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que Monsieur [R] [N] s'est librement porté caution solidaire en date du 31 mars 2021 de l'ensemble des engagements contractés par la SAS TMB CONNECT à hauteur maximale de 12.000 euros couvrant le principal et les intérêts ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TMB CONNECT et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire en date du 27 juin 2022 ;
Que, dans ces conditions, la BANQUE CIC EST a parfaitement déclaré sa créance entre les mains de la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TMB CONNECT ;
Attendu que la BANQUE CIC EST a dument mis en demeure Monsieur [N] de payer les sommes restant dues au titre de caution solidaire ;
Attendu que Monsieur [R] [N] ne s'est pas exécuté ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société BANQUE CIC EST en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner Monsieur [R] [N] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 7.426,75 euros en principal, outre intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 6.604,79 euros, et ce, à compter du 26 février 2026, date du décompte ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [R] [N] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [R] [N] est non comparant,
Reçoit la société BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la société Monsieur [R] [N] à payer à la société BANQUE CIC EST les sommes de :
* 7 426,75 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal sur le capital compris dans cette somme, soit 6.604,79 euros, et ce, à compter du 26 février 2026, date du décompte,
* 1.500 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [R] [N] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
85,21 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
54,37 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.