21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2025003568
DELIBERES A VIDER
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 21 septembre 2026
Rôle 2025 003568
DEMANDEUR:
AJNC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Adrienne DURAND, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEURS:
CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SASU) - [Adresse 2]
SPEC COMBE DURAND GRENIER (AFJ) - [Adresse 3] représentées par Me Arnaud MAGERAND, plaidant par Me Ariane DELION, tous deux de la SCP STREAM et avocats au barreau de Paris
Rôle 2026004414
DEMANDEUR:
AJNC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Adrienne DURAND, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
SELARL [Q] [K], prise en la personne de Me [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SELARL) - [Adresse 4] non comparante
INTERVENANT VOLONTAIRE :
AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SA) - [Adresse 5] représentée par Me Arnaud MAGERAND, plaidant par Me Ariane DELION, tous deux de la SCP STREAM et avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
Nicolas LAINÉ
Juges :
Monsieur
Jacques CEREZO
Monsieur
Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 6 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société AJNC est une société de vente, location, pose de cheminées, foyers fermés, inserts, exerçant sous l'enseigne TURBOFONTE.
Le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES est un cabinet d'expertise comptable.
Le 21 juillet 2016, la société AJNC et le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES ont signé une lettre de mission pour l'élaboration des comptes annuels de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, reconduite tacitement jusqu'au 9 décembre 2022.
Le 9 décembre 2022, la société AJNC, par lettre recommandée, a résilié la mission avec date d'effet au 30 juin 2023.
Le 1er juillet 2023, la société AJNC a missionné la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE en lieu et place du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
Le 28 novembre 2023, la société AJNC a saisi le C.R.O.E.C. (Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables) pour intervenir en conciliation en raison de la défaillance du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à transmettre à sa cliente les états financiers qu'elle avait reçu mission d'établir.
Le 11 janvier 2024, le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES a transmis le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2023 et, le 26 janvier, il a transmis le fichier des écritures comptables (F.E.C.) pour le même exercice.
Le 23 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la société AJNC a mis en demeure le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES de lui restituer les documents comptables.
Le 23 mai 2024, la société AJNC a saisi le C.R.O.E.C. en raison de la rétention des pièces comptables par le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
Le 16 octobre 2024, la réunion de la commission de conciliation du C.R.O.E.C. a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les parties.
Le 26 juin 2025, la DGFIP a rejeté une demande de remboursement de TVA de la société AJNC pour un montant de 22.110 €.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
Par exploits séparés en date du 15 avril 2025 de Me [Z] [Y], commissaire de justice associé à [Localité 1], la société AJNC a fait assigner, à l'audience du 22 septembre 2025, le
CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et la société SPEC COMBE DURAND GRENIER devant le tribunal de commerce de Rouen.
La société AXA intervient volontairement à l'instance en qualité d'assureur du CABINET DUPAIN, client de la société SPEC COMBE DURAND GRENIER, agent d'assurance de la société AXA.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 003568.
Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
Le 23 avril 2026, la société AJNC a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 66.519,99 €.
Par exploit en date du 28 avril 2026 de Me [Z] [Y], commissaire de justice associé à Rouen, la société AJNC a fait assigner, à l'audience du 18 mai 2026, la SELARL [Q] [K], prise en la personne de Me [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES, devant le tribunal de commerce de Rouen.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 004414.
Par ordonnance en date du 27 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026 004414 avec celle pendante enrôlée sous le numéro 2025 003568.
Après différents renvois pour sa mise en état, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 en date du 26 mai 2026, la société AJNC demande au tribunal de :
statuer ce que de droit s'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la SPEC COMBE DURAND GRENIER ;
recevoir la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire en sa qualité d'assureur responsabilité civile du CABINET DUPAIN ET ASSOCIES ;
mettre hors de cause la SPEC COMBE DURAND GRENIER ;
juger recevable l'intervention forcée de la SELARL [Q] [K], représentée par Me [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire du CABINET DUPAIN ET ASSOCIES ;
ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro rôle 2026 004414 ;
débouter la SELARL [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire du CABINET DUPAIN ET ASSOCIES, le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES, la société AXA FRANCE IARD et la SPEC COMBE-DURAND-GRENIER de leurs demandes, griefs et prétentions ;
déclarer la demande de la société AJNC recevable et bien fondée, et en conséquence,
juger que le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES n'a pas respecté ses obligations contractuelles, prévues par la lettre de mission conclue avec la société AJNC ;
juger que le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES n'a pas transmis les documents comptables nécessaires en temps voulu et a, par conséquent, causé des préjudices fiscaux et sociaux à la société AJNC ;
juger que le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES a manqué à son devoir de conseil et a commis une faute concernant la prescription du crédit de TVA constitué sur l'année 2021;
condamner le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES à régler à la société AJNC les sommes de :
3.420 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertise-comptable exigés par la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE ;
2.490 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertise-comptable exigés par la société SDM EXPERTISE ;
5.000 € au titre des dommages-intérêts dus en raison des retards dans la transmission des pièces comptables ;
1.579,99 € au titre des honoraires d'avocats qu'elle a dû acquitter depuis la saisine du CROEC du fait du silence et de l'inertie du CABINET DUPAIN, et antérieurs à la saisine de la présente juridiction ;
22.110 € au titre du crédit de TVA prescrit sur la période 1er juillet 2021 31 décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 23 avril 2024 ;
5.000 € au titre de dommages intérêts indemnisant les circonstances de la naissance et le traitement de ce crédit de TVA par le CABINET DUPAIN ;
1.920 € au titre des honoraires exigés par SDM EXPERTISE pour assister l'entreprise pendant le contrôle fiscal sur la TVA ;
15.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral ;
10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
aux entiers dépens.
constater l'existence des créances de la société AJNC au passif de la liquidation judiciaire de la société CABINET DUPAIN ET ASSOCIES.
fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CABINET DUPAIN ET ASSOCIES les créances suivantes :
la somme de 3.420 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertisecomptable exigés par la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE ;
la somme de 2.490 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertisecomptable exigés par la société SDM EXPERTISE ;
la somme de 5.000 € au titre des dommages-intérêts dus en raison des retards dans la transmission des pièces comptable ;
la somme de 1.579,99 € au titre des honoraires d'avocats qu'elle a dû acquitter depuis la saisine du CROEC du fait du silence et de l'inertie du CABINET DUPAIN, et antérieurs à la saisine de la présente juridiction ;
la somme de 22.110 € au titre du crédit de TVA prescrit sur la période 1er juillet 2021 31 décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 23 avril 2024 ;
la somme de 5.000 € au titre de dommages intérêts indemnisant les circonstances de la naissance et le traitement de ce crédit de TVA par le CABINET DUPAIN ;
la somme de 1.920 € au titre des honoraires exigés par la société SDM EXPERTISE pour assister l'entreprise pendant le contrôle fiscal sur la TVA ;
la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral ;
la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamnation aux entiers dépens ;
condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société AJNC au titre de sa qualité d'assureur du CABINET DUPAIN ET ASSOCIES, les sommes susvisées, à savoir :
la somme de 3.420 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertisecomptable exigés par la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE ;
la somme de 2.490 € TTC au titre des honoraires complémentaires d'expertisecomptable exigés par la société SDM EXPERTISE ;
la somme de 5.000 € au titre des dommages-intérêts dus en raison des retards dans la transmission des pièces comptables ;
la somme de 1.579,99 € au titre des honoraires d'avocats qu'elle a dû acquitter depuis la saisine du CROEC du fait du silence et de l'inertie du CABINET DUPAIN, et antérieurs à la saisine de la présente juridiction ;
la somme de 22.110 € au titre du crédit de TVA prescrit sur la période 1er juillet 2021 31 décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 23 avril 2024.
la somme de 5.000 € au titre de dommages intérêts indemnisant les circonstances de la naissance et le traitement de ce crédit de TVA par le CABINET DUPAIN ;
la somme de 1.920 € au titre des honoraires exigés par la société SDM EXPERTISE pour assister l'entreprise pendant le contrôle fiscal sur la TVA ;
la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral ;
la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamnation aux entiers dépens ;
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la société AJNC fait valoir que :
Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD et la mise hors de cause de la SPEC COMBE DURAND-GRENIER :
Elle a constaté, en cours d'instance, que le CABINET DUPAIN ET ASSOCIES a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Elle demande, en conséquence, de recevoir l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD et de mettre hors de cause la société SPEC COMBE DURAND-GRENIER.
Sur l'engagement de la responsabilité civile professionnelle du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES :
Elle s'appuie sur les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir l'inexécution de son obligation contractuelle par le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et le non-respect de l'obligation de résultat du fait que la société CABINET
JEAN DUPAIN ET ASSOCIES a commis des fautes caractérisées au titre de ses obligations comptables et fiscales.
Elle s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles n° 05/1149 daté du 2 février 2007 et celui de la cour d'appel de Paris n° 13/05915 daté du 13 mai 2014 pour soutenir que la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES a manqué à son devoir de conseil.
Elle demande la condamnation du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à lui payer la somme de 7.169,99 € au titre des préjudices financiers, fiscaux et sociaux ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 5.000 €.
Sur le retard de la demande de remboursement du crédit de TVA :
La société AJNC s'appuie sur les mêmes fondements juridiques et sur l'article 208 de l'annexe II du Code Général des Impôts pour constater que la transmission trop tardive des documents comptables par le CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES a entraîné le rejet par la DGFIP d'un remboursement de TVA pour un montant de 22.110 € pour cause de prescription.
Elle demande la condamnation du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à lui payer la somme de 22.110 € avec intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure ainsi que des dommages et intérêts pour la somme de 5.000 €.
Sur le préjudice moral :
La société AJNC soutient que les carences de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES l'ont contrainte à fournir un travail administratif supplémentaire considérable et ont mis en danger la pérennité de l'entreprise, lui causant un préjudice d'anxiété.
La société AJNC s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 17-14.582 en date du 21 mars 2018 pour demander la condamnation du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à lui payer des dommages-intérêts de 15.000 € au titre du préjudice moral.
Sur le règlement de la créance :
La société AJNC demande la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES ainsi que le paiement de cette créance par la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur dudit cabinet.
Par voie de conclusions récapitulatives n° 4 en date du 4 juin 2026, les défenderesses demandent au tribunal de :
À titre liminaire,
recevoir la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire ;
mettre la SPEC COMBE DURAND GRENIER hors de cause.
A titre principal,
juger les demandes de la société AJNC mal fondées ;
juger que le CABINET JEAN DUPAIN n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle.
En conséquence,
* débouter la société AJNC de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation,
* limiter le quantum des préjudices allégués.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation : faisant application des limites de garantie du contrat AXA n° 6568334504 :
faire application de la franchise de 2.344 € au titre de la garantie responsabilité civile après prestation pour les dommages immatériels non consécutifs ;
faire application de la franchise et des limites de garantie.
À titre subsidiaire en cas de condamnation,
* suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
débouter la société AJNC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la société AJNC au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Au soutien de leurs demandes, les défenderesses font valoir que :
Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD et la mise hors de cause de la société SPEC COMBE DURAND GRENIER :
Les défenderesses s'appuient sur les articles 31 et suivants et 66 du code de procédure civile pour demander au tribunal de recevoir l'intervention volontaire de la société AXA.
Elles s'appuient sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 30 et 31 du code de procédure civile, sur l'arrêt du tribunal judiciaire de Paris n° 23/06597 daté du 17 octobre 2024 ainsi que sur les pièces versées au dossier pour demander au tribunal de mettre hors de cause la société SPEC COMBE DURAND GRENIER.
Sur le mal-fondé des demandes de la société AJNC :
Les défenderesses s'appuient sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, sur la jurisprudence constante et sur la clause d'exonération contractuelle (pièce n° 1 du demandeur) pour demander au tribunal de constater que les fautes et les préjudices allégués par la société AJNC ne sont ni démontrées ni justifiés.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Les défenderesses s'appuient sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 11-10.278 daté du 15 mai 2012 et les pièces du dossier pour soutenir que le préjudice moral a été caractérisé non pas au détriment de la société AJNC mais à celui du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
La société AJNC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation du CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES :
Les défenderesses s'appuient sur la jurisprudence constante pour analyser les préjudices allégués par la société AJNC en perte de chance. N'étant pas justifiés en leur quantum, le tribunal devra arrêter le montant des dommages dans la limite des garanties du contrat d'assurance lient les deux parties et il devra tenir compte d'une franchise contractuelle de 2.344 €.
Sur la suspension de l'exécution provisoire :
Les défenderesses s'appuient sur l'article 514 du code de procédure civile pour soutenir qu'elles souhaitent bénéficier d'une voie de recours sans qu'elle ne soit limitée par l'exécution du jugement de première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD et la mise hors de cause de la société SPEC COMBE DURAND GRENIER :
Les articles 328 et 329 du code de procédure civile qualifient une intervention volontaire à l'instance.
En l'espèce, le CABINET JEAN DUPAIN a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance responsabilité civile n° 337733604 à effet du 22 janvier 2022. La société AXA FRANCE IARD justifie, à ce titre, d'un droit d'agir, tiré de sa qualité de partie au contrat d'assurance et de son intérêt propre à voir déterminer l'étendue de ses engagements contractuels, ce qui caractérise une intervention volontaire à titre principal.
Le tribunal constate que cette intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que la société AXA FRANCE IARD justifie d'un intérêt à intervenir en sa qualité d'assureur du CABINET JEAN DUPAIN.
Il y a lieu de déclarer l'intervention recevable en application des articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile et, en conséquence, de mettre hors de cause la société SPEC COMBE DURAND.
Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SELARL [Q] [K], ès qualités :
Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre le CABINET JEAN DUPAIN. Par courrier en date du 30 avril 2026, la SELARL [Q] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, a sollicité son intervention forcée à l'instance.
En conséquence, le tribunal déclare recevable l'intervention forcée à l'instance de la SELARL [Q] [K], ès qualités.
Sur la recevabilité des demandes de la société AJNC :
L'arrêt de la Cour de cassation n° 91-11.583 daté du 27 avril 1993, sur lequel s'appuie la société AJNC, énonce que le délai de forclusion (lettre de mission, page 12) ne peut être pris en compte si cette forclusion n'a pas été soulevée par les parties et si le tribunal ne l'a pas soulevée d'office dans le respect du contradictoire (article 16 du code de procédure civile).
En l'espèce, la forclusion stipulée à la lettre de mission n'a été invoquée par aucune des parties et n'a pas été soulevée d'office par la juridiction.
En conséquence, le tribunal déclare recevables les demandes de la société AJNC.
Sur le non-respect de ses obligations contractuelles par la société CABINET JEAN DUPAIN :
Le tribunal constate que la société AJNC a signé, le 21 juillet 2016, une lettre de mission avec le CABINET JEAN DUPAIN en application de l'article 151 du décret 2012-432. Elle contient la liste détaillée des interventions incombant à chacune des parties (pièce n° 1 du demandeur, pages 5 à 8).
La société AJNC s'appuie sur les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil et l'arrêt de la Cour de cassation n° 51-15.319 daté du 27 mars 1983, pour soutenir que le CABINET JEAN DUPAIN n'a pas respecté ses obligations contractuelles en délivrant les éléments comptables au-delà du délai qu'elle qualifie de légal.
En l'espèce, le tribunal constate les éléments suivants :
pour l'exercice clos le 30 juin 2022, le bilan a été transmis le 5 décembre 2022 ;
pour l'exercice clos le 30 juin 2023, bilan et grand livre ont été transmis le 11 janvier 2024 ;
les déclarations de TVA en date du 30 juin 2023 ont été transmises le 18 avril 2024.
La société AJNC a saisi le CROEC d'une conciliation conclue le 16 octobre 2024 par un accord amiable entre les parties aux termes duquel le CABINET JEAN DUPAIN s'est engagé à réaliser les dernières opérations comptables et à transmettre l'ensemble des documents. Les F.E.C. non lettrés des exercices clos en 2020, 2021 et 2022 ont été transmis en novembre 2024. Le CABINET JEAN DUPAIN s'est, en définitive, déclaré dans l'impossibilité de transmettre l'ensemble des documents comptables restants.
La société AJNC soutient l'existence de préjudices causés par l'attitude de la société CABINET JEAN DUPAIN caractérisés par un rappel formel de la DGFIP, le déclenchement d'un contrôle fiscal, le rejet du remboursement de TVA créditrice pour la somme de 22.110 €, et le coût généré par le travail supplémentaire fourni par le cabinet AUDIT CONCEPT qui a repris le dossier.
Pour se dégager de sa responsabilité contractuelle, la société CABINET JEAN DUPAIN argue du non-respect de l'engagement de la société AJNC dans l'application de la lettre de mission (pièce n° 1 du demandeur, point 2 page 8), soutenant que cette dernière n'a pas fourni les éléments comptables dans les délais contractuels, soit au plus tard 10 jours avant chaque date d'échéance.
Elle s'appuie sur les dates des courriels d'envoi des pièces par la société AJNC et les courriels de rappel et de mise en garde envoyés par elle-même à sa cliente (pièces n° 3 et 4 du défendeur).
La jurisprudence constante fait peser sur l'expert-comptable :
une obligation de moyens caractérisée par le devoir de prudence, de diligence de contrôle, de surveillance, notamment de mise en garde contre les risques encourus en cas d'absence de déclarations ;
une obligation de résultat lorsqu'il y a engagement à effectuer les dépôts de déclarations de TVA.
Sur l'obligation de moyens du CABINET JEAN DUPAIN :
La jurisprudence énonce le devoir de coopération du client. En l'espèce, les échanges de courriels démontrent que la société AJNC n'a pas respecté, à plusieurs reprises, le délai contractuel d'envoi de pièces ni des documents comptables détaillés dans la lettre de mission (pièce n° 1 du demandeur), malgré les courriels de rappel pour obtenir les pièces manquantes émis par la société CABINET JEAN DUPAIN (pièces n° 1 et n° 2 du défendeur).
Le tribunal relève que, si le CABINET JEAN DUPAIN n'a pas émis de mise en garde formelle sur les conséquences des retards, les manquements répétés de la société AJNC à son devoir de coopération constituent la cause première des retards d'établissement des bilans. L'absence de coopération de la cliente prive ainsi de portée le grief tiré du défaut de diligence du cabinet, dès lors que ce dernier n'a pu accomplir sa mission faute de disposer, en temps utile, des pièces nécessaires.
Surabondamment, le tribunal observe qu'aucun texte ne fixe de délai légal contraignant pour l'expert-comptable qui doit délivrer les bilans à la société cliente.
En conséquence, le tribunal considère que le manquement à l'obligation de moyens n'est pas démontré.
Sur l'obligation de résultat concernant les déclarations de TVA :
Le tribunal constate l'engagement contractuel souscrit par le CABINET JEAN DUPAIN, dans la lettre de mission (pièce n° 1 du demandeur, page 5), de remplir la mission de télétransmission des déclarations de TVA. La jurisprudence constante fixe que cette mission est soumise à une obligation de résultat. Il incombait au CABINET JEAN DUPAIN de faire le nécessaire pour obtenir en temps utile les pièces nécessaires à l'établissement des déclarations qu'elle devait effectuer.
En application de la jurisprudence, elle ne pouvait se dégager de son obligation qu'en se démettant de sa mission sans délai. À défaut, sa responsabilité est engagée sans réserve (arrêt de la Cour de cassation n° 06-10.109 daté du 6 février 2007, bulletin 1, n° 42 daté du 16 février 1988).
Le tribunal constate que la société CABINET JEAN DUPAIN ne s'est pas démise de sa mission et n'a pas allégué de cause étrangère de nature à l'exonérer.
Le tribunal constate que la déclaration de TVA a été réalisée au-delà du délai légal, entraînant un rejet partiel du remboursement par l'administration pour cause de prescription (pièce n° 24 du demandeur).
En l'espèce, le CABINET JEAN DUPAIN n'a pas rempli son obligation de résultat. Le préjudice de la société AJNC, constitué par le rejet du remboursement du montant de TVA créditrice par l'administration fiscale, est avéré pour un montant de 22.110 €.
En conséquence, il conviendra de condamner le CABINET JEAN DUPAIN à payer à la société AJNC la somme de 22.110 € au titre du montant de TVA non remboursée.
Le tribunal fait droit à la demande d'intérêts de la société AJNC. Il fixe leur point de départ au 26 juin 2025, date à laquelle le préjudice s'est constitué par la décision de rejet du remboursement de la TVA par l'administration fiscale, et retient le taux légal.
Sur la demande de remboursement des factures des sociétés AUDIT CONCEPT EXPERTISE et SDM EXPERTISE :
Le tribunal constate qu'il ressort de la lecture de l'intitulé de la facture émise par la société AUDIT CONCEPT le 5 septembre 2024 pour un montant de 3.420 € TTC (pièce n° 8 du demandeur) et de celui de la facture de la société SDM EXPERTISE émise le 24 décembre 2024 pour un montant identifié par écrit de 2.490 € TTC (pièce n° 26 du demandeur), que les prestations facturées étaient liées à la saisie comptable de l'exercice clos au 30 juin 2024. Elles concernent une période postérieure aux événements de l'instance en cours.
En conséquence, elles ne peuvent être retenues comme éléments de preuve d'une faute du CABINET JEAN DUPAIN. Le tribunal déboute la société AJNC de sa demande de remboursement du montant de ces deux factures.
Le tribunal constate, en revanche, que :
l'intitulé de la facture émise par la société SDM EXPERTISE, le 6 octobre 2025, pour un montant de 1.920 € TTC, mentionne « horaire assistance contrôle fiscal pour TVA »;
l'intitulé de la facture émise par Me Adrienne DURAND, avocat, le 7 octobre 2025, pour un montant de 1.579,99 €, mentionne l'accompagnement de la société AJNC dans la procédure devant le CROEC.
En l'espèce, ces prestations ont un lien direct avec l'instance en cours et sont imputables aux manquements du CABINET JEAN DUPAIN.
En conséquence, il convient de condamner le CABINET JEAN DUPAIN à payer à la société AJNC les sommes de 1.920 € et 1.579,99 €.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La société AJNC soutient que les manquements contractuels du CABINET JEAN DUPAIN ont entraîné un surcroît de travail de la société AJNC qui a empiété sur le temps personnel des dirigeants, entraîné une dégradation de la trésorerie de l'entreprise l'obligeant à libérer un placement, ainsi qu'un préjudice d'anxiété du fait d'un contrôle fiscal déclenché par l'administration après la demande de remboursement de la TVA (pièce n° 23 du demandeur).
L'article 1240 du code civil dispose : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
La jurisprudence énonce l'obligation du demandeur d'apporter la preuve des faits constitutifs et du lien direct avec le préjudice allégué.
Le tribunal constate que le demandeur n'apporte pas la preuve que les échanges entre les parties ont causé un préjudice de réputation, d'image, de perte de crédibilité ou ont nui à la relation de la société AJNC avec ses partenaires ou ses fournisseurs.
L'article 1231-2 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé… ».
En l'espèce, le tribunal a fait droit à la demande de la société AJNC, dans sa motivation cidessus, de paiement par le CABINET JEAN DUPAIN du montant intégral de la TVA non remboursée et des frais supplémentaires causés par les manquements contractuels du CABINET JEAN DUPAIN.
L'article 1240 du code civil et la jurisprudence disposent que la réparation doit être exactement égale au préjudice sans le dépasser.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société AJNC de ses demandes de dommages et intérêts, en ce compris sa demande au titre du préjudice moral.
Sur l'inscription de la créance au passif de la liquidation judiciaire du CABINET JEAN DUPAIN :
Le tribunal constate que la société AJNC a effectué une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du CABINET DUPAIN en date du 23 avril 2026 pour la somme de 66.519,99 €.
Sur la base des pièces produites et de ce qui est écrit plus haut, la créance de la société AJNC n'est justifiée qu'à hauteur de la somme de 25.609,99 €, correspondant au montant des condamnations prononcées soit 22.110 € pour le montant de la TVA rejetée, 1.920 € et 1.579,99 € pour les factures de la société SDM EXPERTISE et de Me Adrienne DURAND.
En conséquence, il convient de fixer la créance de la société AJNC au passif de la société CABINET JEAN DUPAIN à la somme de 25.609,99 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 22.110 € à compter du 26 juin 2025.
Sur la condamnation de la société AXA en qualité d'assureur du CABINET JEAN DUPAIN :
Le CABINET DUPAIN a souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile n° 337733604 auprès de la société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire à l'instance.
Le tribunal constate l'existence d'une clause du contrat fixant une franchise pour un montant de 2.344 €.
En conséquence, en application du contrat liant les parties, le tribunal condamne la société AXA à payer à la société AJNC la somme de 23.265,99 € (soit la créance de 25.609,99 € moins le montant de la franchise soit 2.344 €), avec intérêts au taux légal sur la somme de 22.110 € à compter du 26 juin 2025.
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire :
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile disposent de l'exécution provisoire et des conditions de sa suspension. Le tribunal rappelle qu'elle ne suspend pas l'accès aux voies de recours.
En l'espèce, aucune condition n'est réunie pour suspendre l'exécution provisoire.
En conséquence, le tribunal déboute le CABINET JEAN DUPAIN et la société AXA FRANCE IARD de leur demande.
Sur les autres demandes :
Sur les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile :
Le CABINET JEAN DUPAIN et la société AXA FRANCE IARD succombant partiellement, il convient de les condamner
in solidum
aux entiers dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société AJNC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient donc de condamner les sociétés CABINET JEAN DUPAIN et AXA FRANCE IARD à payer
in solidum
la somme de 5.000 € à ce titre, somme qui sera inscrite au passif en ce qui concerne la société CABINET JEAN DUPAIN.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Reçoit la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et met hors de cause la SPEC COMBE DURAND GRENIER.
Reçoit l'intervention forcée de la SELARL [Q] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à la somme de 22.110 € au titre du crédit de TVA prescrit, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025.
Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES aux sommes de 1.920 € et 1.579,99 € au titre des honoraires engendrés par le manquement à son obligation de résultat.
Fixe la créance de la société AJNC au passif de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES à la somme de 25.609,99 €, avec intérêts au taux légal sur la somme de 22.110 € à compter du 26 juin 2025.
Condamne la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES, à payer à la société AJNC la somme de 23.265,99 € (soit 22.110 € plus 1.920 € plus 1.579,99 € moins 2.344 € de franchise), avec intérêts au taux légal sur la somme de 22.110 € à compter du 26 juin 2025.
Déboute la société AJNC de ses autres demandes, notamment de dommages et intérêts.
Condamne
in solidum
la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 124,73 €.
Condamne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et la société AXA FRANCE IARD à payer
in solidum
la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui sera inscrite au passif en ce qui concerne la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES.
Déboute les sociétés CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES et AXA FRANCE IARD de leur demande de suspension de l'exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.