21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026005919
DELIBERES A VIDER
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 21 septembre 2026
Rôle 2026 005919
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [X] - [Adresse 1] représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
LOCATAM (SAS) - [Adresse 2] MANAGEMENT (SASU) - [Adresse 3] non comparantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
Nicolas LAINÉ
Juges :
Monsieur
Jacques CEREZO
Monsieur
Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 6 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
Le 23 avril 2025, Monsieur [D] [X], entrepreneur individuel exerçant une activité de vente de pizzas au moyen de distributeurs automatiques, a conclu avec la société KOESIO ASSET MANAGEMENT un contrat de location longue durée, sans option d'achat, pour un distributeur automatique de pizzas.
Ce distributeur avait été acquis par la société KOESIO ASSET MANAGEMENT auprès de la société LOCATAM, exerçant sous l'enseigne LEDISTRIB, aux fins de le donner en location à Monsieur [X].
L'opération repose ainsi sur un ensemble contractuel réunissant, d'une part, un contrat de vente conclu entre la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et, d'autre part, un contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [X].
Une fois le distributeur installé, Monsieur [X] indique avoir rapidement constaté des défaillances récurrentes nécessitant systématiquement son intervention. Au cours du mois de décembre 2025, la société LOCATAM, alertée de ces dysfonctionnements, a procédé au remplacement de la machine par un modèle d'exposition. Le nouveau distributeur ayant présenté, selon le demandeur, les mêmes défaillances, il a été mis à l'arrêt.
Le 23 avril 2026, un commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat des désordres affectant la machine et de sa mise à l'arrêt.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
Par exploits séparés des 12 et 18 juin 2026 de Me [D] [C], commissaire de justice associé à Rouen, et de Me [J] [Y], commissaire de justice associé à Paris, Monsieur [D] [X] a fait assigner, à l'audience du 6 juillet 2026, la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT devant le tribunal de commerce de Rouen.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société KOESIO ASSET MANAGEMENT, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Le même jour, ou au plus tard le premier ouvrable suivant, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. L'acte a été déposé à l'étude.
L'affaire a été appelée à l'audience des affaires nouvelles du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré.
Ni la société LOCATAM, régulièrement assignée à personne habilitée, ni la société KOESIO ASSET MANAGEMENT ne sont comparantes, ni représentées.
En application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, la société LOCATAM ayant été citée à personne, le jugement est réputé contradictoire à son égard, comme à l'égard de la société KOESIO ASSET MANAGEMENT.
Conformément à l'article 472 du même code, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation, Monsieur [D] [X] demande au tribunal de :
prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et la société LOCATAM ;
ordonner à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT de restituer à la société LOCATAM le distributeur objet du contrat, aux frais de cette dernière, sur mise à disposition par Monsieur [X] en vertu de son obligation de restitution à l'égard de la société KOESIO ASSET MANAGEMENT ;
condamner la société LOCATAM à restituer à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT le prix de vente, soit la somme de 41.880 € TTC ;
prononcer la caducité, à effet rétroactif, du contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [D] [X] ;
condamner la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 17.590 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice économique ;
condamner la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
condamner la société LOCATAM aux dépens ;
condamner la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses demandes, Monsieur [D] [X] fait valoir que :
Le contrat de location longue durée et le contrat de vente s'inscrivent dans une seule et même opération économique dont les éléments sont interdépendants.
Le distributeur, affecté de défaillances multiples et persistantes malgré son remplacement, était impropre à sa destination, caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (articles 1604 et 1217 et suivants du code civil), justifiant la nullité de la vente.
La nullité de la vente entraîne, en raison de l'interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière (articles 1186 et 1187 du code civil).
Il est fondé dans son action en responsabilité à l'encontre de la société LOCATAM (article 1240 du code civil).
Il justifie d'un préjudice économique évalué par son expert-comptable à 17.590 € et d'un préjudice moral évalué à 1.500 €.
Les sociétés LOCATAM et KOESIO ASSET MANAGEMENT, non comparantes, ne font valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [D] [X] :
Le contrat de location financière conclu entre Monsieur [D] [X] et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT stipule, en sa clause 3.3, que le bailleur transfère au locataire, qui l'accepte, les garanties légales et contractuelles qu'il tient de la cession du matériel intervenue avec le fournisseur, et lui donne mandat d'ester en justice à ses frais pour obtenir, si besoin, la résiliation du contrat de vente du matériel conclu entre le bailleur et le fournisseur.
En vertu de ce mandat, Monsieur [D] [X], bien que tiers au contrat de vente, a qualité et intérêt à agir aux fins de voir prononcer l'anéantissement de ce contrat. Son action est recevable de ce chef.
Sur l'anéantissement du contrat de vente conclu entre la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT :
À titre liminaire, le tribunal relève que le dispositif de l'assignation sollicite le prononcé de la « nullité » du contrat de vente, tandis que l'ensemble des moyens développés au soutien de cette prétention est exclusivement fondé sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme et sur les textes régissant la résolution du contrat pour inexécution (articles 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil), à l'exclusion de tout vice du consentement.
La nullité sanctionne un vice affectant la formation du contrat, cependant que la résolution sanctionne un défaut d'exécution. Aucun moyen tendant à établir un vice du consentement ou un manquement aux conditions de validité du contrat de vente n'étant articulé, la demande, telle que motivée, tend en réalité à la résolution du contrat de vente pour inexécution, et non à sa nullité. Le tribunal, qui restitue aux faits et actes leur exacte qualification, statue sur ce fondement.
En droit, aux termes de l'article 1604 du code civil, «
la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur
». Il en résulte, à la charge du vendeur, une obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination et propre à l'usage auquel elle est destinée.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, «
la résolution résulte […] d'une décision de justice».
L'article 1227 dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Selon l'article 1217, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut […] provoquer la résolution du contrat - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions […] peuvent être cumulées. ».
L'appréciation de la gravité de l'inexécution justifiant la résolution relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, il résulte des messages d'erreur émis par le distributeur (pièce n° 3) et du procèsverbal de constat de commissaire de justice (pièce n° 6) que le distributeur automatique, objet du contrat de vente, a présenté des défaillances récurrentes ayant nécessité l'intervention systématique de l'exploitant, puis, malgré son remplacement par la société LOCATAM au mois de décembre 2025, a présenté les mêmes désordres ayant conduit à sa mise à l'arrêt définitive.
Ces désordres établissent l'impropriété du matériel à sa destination et caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société LOCATAM.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT aux torts exclusifs de la société LOCATAM.
Par application des articles 1229 et 1352 à 1352-9 du code civil, la résolution emporte restitutions : la société KOESIO ASSET MANAGEMENT restituera à la société LOCATAM le distributeur automatique, aux frais de cette dernière, sur mise à disposition par Monsieur [X], tandis que la société LOCATAM restituera à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT le prix de vente, soit la somme de 41.880 € TTC.
Sur la caducité du contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [D] [X] :
En droit, aux termes de l'article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. ».
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Il est de jurisprudence constante que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768), et que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière ayant financé l'opération, à la date d'effet de la résolution (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345 ; Cass. 2è civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611).
En l'espèce, le contrat de vente conclu entre la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et le contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [D] [X] s'inscrivent dans une seule et même opération économique, dont chacune des parties connaissait l'existence, la société KOESIO ASSET MANAGEMENT ayant acquis le distributeur à seule fin de le donner en location à Monsieur [D] [X].
La résolution du contrat de vente étant prononcée, l'objet même du contrat de location financière disparaît et son exécution est rendue impossible. Il convient, en conséquence, de constater la caducité du contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [D] [X], à la date d'effet de la résolution.
Sur la responsabilité de la société LOCATAM à l'égard de Monsieur [X] :
En droit, aux termes de l'article 1240 du code civil, «
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
En l'espèce, le manquement de la société LOCATAM à son obligation de délivrance conforme, retenu ci-dessus, constitue à l'égard de Monsieur [D] [X], tiers au contrat de vente, une faute au sens de l'article 1240 du code civil. L'impossibilité d'exploiter le distributeur, d'abord partielle puis totale, présente un lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par Monsieur [D] [X], dont l'activité reposait sur l'exploitation de ce matériel.
Sur la clause limitative de responsabilité :
Les conditions générales du contrat de vente (pièce n° 11) stipulent une clause limitant la responsabilité de la société LOCATAM, en cas de dysfonctionnement du matériel, à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, et excluant l'indemnisation des dommages immatériels ou indirects.
D'une part, cette clause, stipulée au contrat de vente frappé de résolution, ne saurait être opposée à Monsieur [X] pour réduire son droit à indemnisation. D'autre part, aux termes de l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
En l'espèce, la société LOCATAM a manqué à son obligation essentielle de délivrance conforme, puis a rompu toute relation avec Monsieur [X], le laissant en possession d'une machine défectueuse (pièce n° 12). Un tel comportement caractérise à tout le moins une faute lourde faisant échec au jeu de la clause limitative de responsabilité. Celle-ci est, en conséquence, écartée.
Sur le préjudice économique :
Monsieur [D] [X] produit une attestation de son expert-comptable (pièce n° 5) faisant état, sur la période du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025, d'un chiffre d'affaires moyen de 4.382 € HT par mois, et, sur la période du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026, d'un chiffre d'affaires réduit à 1.388 € HT en raison du dysfonctionnement puis de l'arrêt de la machine. L'expert-comptable en déduit, compte tenu d'un taux de marge de 70 %, une perte nette de résultat de 17.590 €.
Ces éléments, non contredits, établissent la réalité et le montant du préjudice économique subi. Il convient de condamner la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 17.590 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique.
Sur le préjudice moral :
Monsieur [D] [X] justifie avoir été confronté, de manière répétée, à des messages d'alerte de l'automate, parfois nocturnes, et avoir dû renoncer aux bénéfices escomptés de son investissement tout en en supportant les charges.
Il justifie également d'une prescription médicale sans qu'il soit possible de faire un lien direct entre la présente affaire et l'état de santé présenté par Monsieur [D] [X].
Ces éléments sont insuffisants pour établir le préjudice moral allégué. Il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [X] en sa demande d'allocation de la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société LOCATAM, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [X] les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer. La société LOCATAM sera condamnée à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Dit Monsieur [D] [X] recevable en son action.
Requalifie la demande tendant à la « nullité » du contrat de vente en demande de résolution de ce contrat pour inexécution.
Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société LOCATAM et la société KOESIO ASSET MANAGEMENT, portant sur le distributeur automatique de pizzas, aux torts exclusifs de la société LOCATAM.
Ordonne la restitution par la société KOESIO ASSET MANAGEMENT à la société LOCATAM du distributeur automatique, aux frais de la société LOCATAM, sur mise à disposition par Monsieur [D] [X].
Condamne la société LOCATAM à restituer à la société KOESIO ASSET MANAGEMENT le prix de vente, soit la somme de 41.880 € TTC.
Constate la caducité, à la date d'effet de la résolution du contrat de vente, du contrat de location financière conclu entre la société KOESIO ASSET MANAGEMENT et Monsieur [D] [X].
Écarte la clause limitative de responsabilité stipulée aux conditions générales du contrat de vente.
Condamne la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 17.590 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique.
Déboute Monsieur [D] [X] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Condamne la société LOCATAM aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 73,84 €.
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Condamne la société LOCATAM à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.