21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Rouen
RG n° 2026003557
DELIBERES A VIDER
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 21 septembre 2026
Rôle 2026 003557
DEMANDEUR :
COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM (COFAV) - [Adresse 1] représentée par Me Sandra GRASLIN-LATOUR, de la SELARL RACINE, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen, non comparant
DÉFENDEURS :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COFAV) - [Adresse 2]
SELARL FHBX, représentée par Me [G] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (SELARL) - [Adresse 3] [Adresse 4]
SELARL AJAssociés, représentée par Me [B] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (SELARL) - [Adresse 5]
Me [W] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE - [Adresse 6]
SELARL [N] [T], représentée par Me [N] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE - [Adresse 7]
représentées par Mes Alexandre VERMYNCK et Alison VOGT, de l'AARPI de Pardieu Brocas Maffei, avocats au barreau de Paris, substitués par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen, non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Richard BRASSE, juge chargé d'instruire l'affaire.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Richard BRASSE
Juges :
Monsieur Yan BOUTEILLER
Monsieur Thierry LEPROU
Débats : à l'audience du 9 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant actes séparés de commissaires de justice délivrés le 7 avril 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, a fait assigner, à l'audience du 18 mai 2026, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et les organes de sa procédure collective, SELARL FHBX, représentée par Me [G] [I], et SELARL AJAssociés, représentée par Me [B] [V], ès qualités d'administrateurs judiciaires, Me [W] [P] et la SELARL [N] [T], représentée par Me [N] [T], ès qualités de mandataires judiciaires, afin de voir :
A titre liminaire,
* se déclarer compétent pour statuer sur les demandes présentées.
A titre principal,
* déclarer la société COOPERATIVE U recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
En conséquence,
dire et juger que le montant de la créance de la société COOPERATIVE U s'élève à hauteur de 324.687,30 €;
fixer définitivement cette créance, à titre chirographaire, au passif de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, pour la somme totale de 324.687,30 €.
En tout état de cause,
débouter la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, la société FHBX représentée par Me [G] [I] et la société AJAssociés représentée par Me [B] [V], ès qualités d'administrateurs judicaires de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, ainsi que la société [N] [T], représentée par Me [N] [T], et Me [W] [P], ès qualités de mandataires judiciaires de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, de toutes leurs demandes ;
condamner la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE à régler à la société COOPERATIVE U la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE aux entiers dépens ;
dire et juger que les condamnations au règlement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance sont des créances postérieures privilégiées, à inscrire au passif de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
Par voie de conclusions en date du 4 septembre 2026, la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, demande au tribunal de :
constater le désistement d'instance et d'action de la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, à l'égard de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, les sociétés FHBX, AJAssociés, Me [W] [P] et la société [N] [T] ;
donner acte à la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, de son désistement d'instance et d'action ;
constater l'acceptation par la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE du désistement d'instance et d'action de la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM.
En conséquence,
juger parfait le désistement d'instance et d'action entre les parties ;
juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Par voie de conclusions du 9 septembre 2026, les sociétés LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, SELARL FHBX, représentée par Me [G] [I], et SELARL AJAssociés, représentée par Me [B] [V], ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, Me [W] [P] et la SELARL [N] [T], représentée par Me [N] [T], ès qualités de mandataires judiciaires de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, demandent au tribunal de :
prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société COOPERATIVE U à l'égard des sociétés LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, FHBX, AJAssociés, Me [W] [P] et la société [N] [T] dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro 2026003557;
prendre acte de l'acceptation pure et simple par les sociétés LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, FHBX, AJAssociés, Me [W] [P] et la société [N] [T] du désistement d'instance et d'action de la société COOPERATIVE U à leur encontre, dans le cadre et relativement aux faits ayant donné lieu à la procédure enregistrée sous le numéro 2026 003557.
En conséquence,
juger que le désistement est parfait ;
prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de rôle n° 2026003557 et ordonner le dessaisissement du tribunal ;
juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par les défendeurs.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action exprimé et son acceptation par les défendeurs,
Juge que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Juge que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Laisse à la charge de la société COOPERATIVE U, venant aux droits de la société ABDM, les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 136,72 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Richard BRASSE, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.