22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024082697
chambre 1-1
Texte de la décision
Copie exécutoire : Me LEROY Nathalie
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024082697 20/02/2025
ENTRE :
BTP PREVOYANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me LEROY Nathalie Avocat.
ET :
SARL A.P.R. AMENAGEMENT PEINTURE RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 509158325 Partie défenderesse : comparant par M. [E] [X] gérant.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La société BTP PRÉVOYANCE (ci-après BTP PREVOYANCE) est une institution de prévoyance du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics qui assure la gestion et le recouvrement des cotisations d'assurance de personnes et de formation continue dues par les entreprises adhérentes.
La société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION (ci-après APR) exerce une activité d'aménagement, de peinture et de rénovation dans le secteur du bâtiment.
Pour la période courant du 1er janvier 2021 au 28 février 2023, APR, régulièrement adhérente aux régimes de prévoyance conventionnelle du BTP, est demeurée redevable de cotisations d'assurance de personnes et de formation continue envers BTP PRÉVOYANCE.
Le 2 juillet 2024, BTP PREVOYANCE a adressé à APR par LRAR une mise en demeure récapitulant une dette de 4 692,24 €, dont 4 338,31 € de cotisations et 353,93 € de majorations de retard, l'invitant à régulariser sa situation avant le 10 juillet 2024.
Le 25 juillet 2024, BTP PREVOYANCE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins d'injonction de payer à l'encontre de APR, en recouvrement desdites cotisations.
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Le 9 septembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance d'injonction de payer, RG n° 2024053440, IP n° 2024012871, enjoignant APR de payer à BTP PRÉVOYANCE les sommes de :
4 338,31 € en principal au titre des cotisations,
353,93 € au titre des majorations de retard,
220 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
57,69 € de frais accessoires, outre les dépens.
Le 26 septembre 2024, ladite ordonnance a été signifiée à APR, par acte de commissaire de justice, à l'adresse de son siège social.
Le 14 novembre 2024, APR a formé opposition à cette ordonnance, en soutenant que les cotisations litigieuses auraient été prélevées par l'URSSAF et que les écarts de règlement relèveraient des seules relations entre BTP PRÉVOYANCE et l'URSSAF.
Le 12 décembre 2024, l'acte d'opposition a été reçu par le Greffe du Tribunal de commerce de Paris, et l'affaire enregistrée sous le RG n° 2024082697.
Le 19 juin 2025, BTP PREVOYANCE a déposé ses conclusions en demande. Dans le dernier état de ses prétentions, BTP PRÉVOYANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1353 du Code civil, 1405 et suivants, 1416, 1420 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 Vu l'acte de signification du 26 septembre 2024,
Vu le formulaire d'opposition en date du 14 novembre 2024,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment l'attestation d'adhésion, les états de solde 2021 et 2022, les justificatifs de cotisations 2021, 2022 et janvier-février 2023, le détail des irrégularités et des majorations, la mise en demeure du 2 juillet 2024, la requête en injonction de payer,
Dire et juger que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 a été signifiée à la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION le 26 septembre 2024,
Dire et juger que l'opposition formée le 14 novembre 2024 est intervenue après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile,
Déclarer l'opposition irrecevable comme tardive,
Dire et juger en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer du 9 septembre 2024 conserve tous ses effets et constitue un titre exécutoire valable au profit de BTP PRÉVOYANCE,
Subsidiairement, pour le cas où, par impossible, le Tribunal retiendrait la recevabilité de l'opposition :
Dire et juger la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION redevable envers BTP PRÉVOYANCE de cotisations d'assurance de personnes et de formation continue au titre de la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2023, pour un montant en principal de 4 338,31 €, outre majorations de retard et pénalités,
Dire et juger que la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION ne rapporte pas la preuve du paiement libératoire desdites sommes, au sens de l'article 1353 du Code civil,
Rejeter purement et simplement l'opposition formée par la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION, comme étant mal fondée,
Condamner en conséquence la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION à payer à BTP PRÉVOYANCE :
la somme de 4 338,31 € en principal,
la somme de 353,93 € au titre des majorations de retard arrêtées au 22 juin 2024,
ainsi que les majorations et pénalités complémentaires courant au taux mensuel de 0,60 % jusqu'au complet paiement,
Condamner la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION à verser à BTP PRÉVOYANCE la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société A.P.R. AMÉNAGEMENT PEINTURE RÉNOVATION aux entiers dépens de la procédure d'injonction de payer et de la présente instance sur opposition, y compris les frais de mise en demeure et de signification.
A l'audience publique du 11 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 juin 2026, à laquelle seul le demandeur se présente.
A l'audience du 22 juin 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, BTP PREVOYANCE expose que :
Sur l'irrecevabilité de l'opposition (moyen principal)
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification, en application de l'article 1416 du Code de procédure civile ;
L'ordonnance ayant été signifiée le 26 septembre 2024, le délai expirait le 26 octobre 2024 à minuit, tandis que l'opposition n'a été formée que le 14 novembre 2024, soit près de trois semaines après l'expiration du délai légal ;
L'opposition étant tardive, l'ordonnance a acquis force exécutoire et constitue un titre exécutoire valable au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le bien-fondé de la créance (à titre subsidiaire)
APR est régulièrement adhérente aux régimes de prévoyance conventionnelle gérés par BTP PRÉVOYANCE, en application des dispositions conventionnelles du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ;
Les justificatifs de cotisations détaillent, par catégorie de salariés et par assiette, des montants de 11 918,16 € (2021), 10 273,08 € (2022) et 1 709,68 € (janvier-février 2023) ;
Les états de solde 2021 et 2022, arrêtés au 25 avril 2025, font apparaître, après encaissements, des soldes débiteurs de 3 428,31 € (2021) et 1 448,00 € (2022), soit 4 876,31 € de cotisations restant dues.
Sur la charge de la preuve
Selon l'article 1353 du Code civil, le créancier prouve l'obligation, mais celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ;
En matière de cotisations sociales, il appartient à l'employeur, débiteur légal, de démontrer le paiement effectif par pièces comptables et bancaires, et non par de simples allégations ;
La société opposante se borne à invoquer des prélèvements URSSAF, et ne satisfait donc pas à la charge de la preuve.
Sur l'autonomie de la créance à l'égard de l'URSSAF
BTP PREVOYANCE est créancière directe des cotisations de prévoyance et de formation, distinctes des cotisations recouvrées par l'URSSAF ;
Lorsque l'URSSAF agit comme mandataire, les créances recouvrées demeurent celles de l'organisme mandant, de sorte que le paiement à l'URSSAF ne libère le débiteur qu'à concurrence des sommes effectivement reversées et imputées ;
Les relations comptables entre BTP PREVOYANCE et l'URSSAF sont inopposables au débiteur, qui ne démontre pas que les prélèvements invoqués auraient éteint les cotisations litigieuses
APR, non présent à l'audience, a exposé ses moyens de défense dans le formulaire d'opposition à injonction de payer du 14 novembre 2024 :
Sur le paiement allégué des cotisations
Les déclarations sociales nominatives (DSN) ont été effectuées chaque mois par la comptable de la société ;
Les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2023, telles que mentionnées sur les relances de BTP PREVOYANCE, ont été prélevées par l'URSSAF ;
Le compte bancaire de la société est prélevé chaque mois par l'URSSAF, de sorte que la société estime avoir bien réglé ses cotisations ;
Les écarts de règlement subsistants relèvent des seules relations internes entre BTP PREVOYANCE et l'URSSAF, et non de la société.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée, à peine d'irrecevabilité, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. En l'espèce, la signification à destinataire s'avérant impossible et l'ordonnance ayant été signifiée le 26 septembre 2024 par dépôt à l'étude du commissaire de justice, la signification n'a pas été faite à personne.
Dès lors, par application de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur ; en l'absence d'un tel acte, l'opposition formée le 14 novembre 2024 sera déclarée recevable.
Sur le mérite de l'opposition et le bien-fondé de la créance
APR, régulièrement adhérente aux régimes de prévoyance conventionnelle du BTP, est redevable de cotisations d'assurance de personnes et de formation continue pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2023.
BTP PREVOYANCE produit l'attestation d'adhésion, les justificatifs de cotisations 2021, 2022 et janvier-février 2023, les états de solde 2021 et 2022 arrêtés au 25 avril 2025, le détail des irrégularités et majorations, ainsi que la mise en demeure du 2 juillet 2024 récapitulant un montant dû de 4 692,24 €. Le tribunal constate que ces pièces établissent l'existence, la nature et le montant de la créance.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
APR soutient dans son opposition à l'injonction de payer que les cotisations litigieuses auraient été prélevées par l'URSSAF et que les écarts relèveraient des seules relations entre BTP PREVOYANCE et l'URSSAF, sans produire aucun relevé bancaire ni pièce comptable établissant le paiement libératoire des sommes réclamées. Or, BTP PREVOYANCE étant créancière directe des cotisations de prévoyance et de formation, le paiement à l'URSSAF, organisme distinct, ne libère le débiteur qu'à concurrence des sommes effectivement reversées et imputées sur ses créances.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition mal fondée, dira la créance de BTP PREVOYANCE certaine, liquide et exigible, et condamnera la société APR à payer la somme de 4 338,31 € au titre des cotisations, outre 353,93 € de majorations de retard arrêtées au 22 juin 2024 et les majorations complémentaires au taux mensuel de 0,60 % jusqu'au complet paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BTP PREVOYANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera APR à lui payer la somme de 220 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer, à la charge de APR qui succombe.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer IP n° 2024012871 rendue le 9 septembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris :
Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée le 14 novembre 2024 par la SARL A.P.R. AMENAGEMENT PEINTURE RENOVATION ;
Condamne la SARL A.P.R. AMENAGEMENT PEINTURE RENOVATION à payer à BTP PREVOYANCE les sommes de :
4 338,31 € au titre des cotisations d'assurance de personnes et de formation continue pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2023,
353,93 € au titre des majorations de retard arrêtées au 22 juin 2024,
les majorations et pénalités complémentaires au taux mensuel de 0,60 % jusqu'au complet paiement ;
Condamne la SARL A.P.R. AMENAGEMENT PEINTURE RENOVATION à payer à BTP PREVOYANCE la somme de 220 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL A.P.R. AMENAGEMENT PEINTURE RENOVATION aux entiers dépens, y compris les frais de mise en demeure et de signification, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,62 € dont 16,72 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Jacques Bailet, et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.