21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026007344
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'
'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007344
TRIBU
UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
MBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 21/09/2026
[Adresse 2]
IR BASIS TECHNOLOGY CO, LDT, société de droit chinois
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ng province
REPRESENTANT (s) : Maître LEFO RT
François
Me JO USSEBen
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DEFENDEUR (s) : SELARL P2G prise e
société TECMA GLO BAL SOLUTIONS
[Adresse 4]
[Localité 1]
n la personne de Maître [W] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la
bile
SELARL MJ CO RP J
société TECMA GLO BAL SOLUTIONS
[Adresse 5]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Franck TI
Maître Florian M
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/09/2026
Сом
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Maître Victor GENESTE
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX
K OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 007344
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026003530
* Condamne la société SHENZHEN SILVER BASIS TECHNOLOGY CO, LDT, société de droit chinois aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,51 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/09/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier A
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.