17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2026004509
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026217
JUGEMENT DU 17/09/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004509
DEMANDEUR :
FONDS COMMUN DE TITRISATION [Localité 1] [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle DORET
DEFENDEUR:
[Adresse 2] [Localité 2] (EI) [Adresse 3] [Localité 3] SIREN : 797 980 646 Code Naf : 4331Z
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 17/09/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges
: Bruno JACOB
: Karine LHOTE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 17/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR ASSIGNATION
Bases légales : Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 26/08/2026, la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA - [Adresse 4], a assigné [P] [U] [Y] [L] (EI) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 17/09/2026 afin de voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer à l'égard du défendeur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
Le défendeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 797 980 646 et exploite un fonds de commerce de « travaux de plâtrerie ».
[P] [U] [Y] [L] (EI) E.I. possède donc la qualité d'artisan.
[P] [U] [Y] [L] (EI) bien que régulièrement assigné n'était ni présent, ni représenté à l'audience de ce jour.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :
Il ressort des éléments de la cause que le défendeur semble satisfaire aux conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.
Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.
Sur les dispositions de l'article L.681-2 :
Le requérant exerce une activité de nature artisanale.
Il apparait qu'il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.
L'examen de l'assignation et des pièces annexées à cette dernière permet d'établir que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou
obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.
3
Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.
Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
* Sur l'état de cessation des paiements :
Le défendeur doit faire face à un passif exigible de 109 627.10 et ce dernier, défaillant, ne justifie pas détenir un actif disponible qui lui permet d'y faire face.
Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.
* Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
En dépit de sa défaillance à l'audience, il y a lieu de considérer que le défendeur souhaite maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [P] [U] [Y] [L] (EI), en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 5] [G] [U] [Y] [L] (EI) [Adresse 3] [Localité 3] SIREN 797 980 646
Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant
le seul patrimoine professionnel;
Fixe au 26/08/2026 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 17/03/2027 ; Désigne pour cette procédure :
* Karine LHOTE en qualité de juge-commissaire ;
SAS [T] représentée par Me [T] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
[K] [B] [Adresse 7], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R.621-14 du Code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 12/11/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Constate ainsi que la date et l'heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l'audience ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.