21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2026001060
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001060
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR(S):
ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD [Adresse 1] SIREN : 775 650 856 Représenté par : [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
[A] SAS [Adresse 5] SIREN: 328 761 226 Représenté par : Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat postulant [Adresse 6] Xavier GRIFFITHS, avocat plaidant [Adresse 7]
ALLIANZ IARD SA es qualités assureur de la société [A] SAS [Adresse 8]; 542 110 291 Représenté par : Eric BRAILLON, avocat postulant [Adresse 9] SCP REFFAY &ASSOCIES avocat plaidant [Adresse 10]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, es qualités assureur association LES PAPILLONS BLANCS [Adresse 11] [Localité 1]: 775 652 126
MMA IARD SA, es qualités assureur association LES PAPILLONS BLANCS [Adresse 11] [Localité 1]: 440 048 882 Représentés par : [P] [L] [Adresse 12] [Localité 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, es qualités assureur SCIBERN [Adresse 11] [Localité 3] SIREN: 775 652 126
MMA IARD SA, es qualités assureur SCIBERN [Adresse 11] [Localité 3] SIREN : 440 048 882 Représentés par : [Z] [M] [Adresse 13]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 21 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 127,24 euros HT, TVA : 25,45 euros, soit 152,69 euros TTC
FAITS ET PROCEDURE
L'Association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD est gestionnaire de l'établissement ESAT DU [Localité 4], établissement secondaire situé [Adresse 14].
En 2021, l'ESAT DU [Localité 4] a confié des travaux de réfection de la toiture de son bâtiment « Unité de production menuiserie » à la société [A], assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
La société [A] a sous-traité les travaux à la société SCIBERN, aujourd'hui radiée du RCS, laquelle était assurée auprès des MMA au moment des travaux.
Le 16 septembre 2021, alors que les travaux étaient en cours et sous la garde de la société [A], un violent orage est survenu, provoquant l'effondrement d'une partie de la couverture de la toiture.
L'ESAT DU [Localité 4] a immédiatement déclaré le sinistre à son assureur, les MMA.
Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par le Cabinet POLYEXPERT en 2023, à laquelle ont participé le Cabinet SARETEC représenté par Monsieur [X], Expert technique mandaté par la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société [A], ainsi qu'un sapiteur en charpentes métalliques, Madame [W].
Les discussions entre les parties ne permettant d'aboutir à aucun accord, l'ESAT DU [Localité 4] a mandaté le Cabinet [C], Expert en bâtiment, qui a déposé son rapport le 30 juin 2025.
Le rapport [C] estime le montant des travaux réparatoires à la somme de 418.286,63 euros et la perte d'exploitation à 242.146,14 euros, soit un montant total de 660.432,77 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD a fait assigner en référé par-devant le Président du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs, ainsi que la société [A] et son assureur la compagnie ALLIANZ, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Suivant assignation délivrée le 30 octobre 2025, la compagnie ALLIANZ, en qualité d'assureur de la société [A], a appelé en intervention forcée les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de la société SCIBERN.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, la jonction a été ordonnée entre l'instance RG 2025007045 (appel en garantie) et l'instance principale RG 202506555.
Aux termes de sa décision rendue le 8 décembre 2025, le Juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de l'ESAT DU [Localité 4] et désigné comme expert Monsieur [F] [Y].
Cette ordonnance a fait l'objet d'une rectification par une nouvelle décision rendue le 31
décembre 2025, en ce qu'elle omettait de mentionner les MMA en leur qualité d'assureur de la société SCIBERN comme parties aux opérations d'expertise judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 février 2026, l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD a assigné au fond par-devant le Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône ses assureurs les MMA, la société [A] et son assureur ALLIANZ, ainsi que les MMA ès qualités d'assureurs de la société SCIBERN.
Les opérations d'expertise judiciaire sont en cours à ce jour, la date d'expertise n'ayant pas encore été fixée.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 juillet 2027, et mise en délibéré à la date de ce jour.
DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD demande au tribunal :
A TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER in solidum la société [A], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société [A], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et de la société SCIBERN à payer à l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD les sommes suivantes :
250.000,00 euros (à parfaire) au titre des travaux réparatoires ;
100.000,00 euros (à parfaire) au titre des préjudices annexes subis et à subir.
A TITRE SUBSIDIAIRE
* SURSEOIR à statuer sur les responsabilités et condamnations qui pourraient être prononcées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la société [A], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société [A], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et de la société SCIBERN de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER in solidum la société [A], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société [A], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et de la société SCIBERN à payer à l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum la société [A], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société [A], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD et de la société SCIBERN aux entiers dépens de référé et de fond comprenant les frais d'expertise judiciaire.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [A] demande au tribunal :
AVANT DIRE DROIT
* Surseoir à statuer sur les responsabilités et condamnations qui pourraient être prononcées dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert Judiciaire.
SUR LE FOND
Débouter l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la Société [A].
Condamner l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la compagnie ALLIANZ IARD demande au tribunal :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER l'Association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD SA.
REJETER toutes demandes de condamnations et demandes en garantie à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD SA.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER in solidum les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la société SCIBERN et les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de l'Association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD à relever et garantir la compagnie ALLIANZ IARD SA de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens du chef des désordres allégués.
AUTORISER la compagnie ALLIANZ IARD SA à faire application des limites de son contrat et à opposer notamment le montant de ses franchises contractuelles et de ses plafonds de garantie.
CONDAMNER in solidum les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de la société SCIBERN et les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur
qualité d'assureurs de l'Association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD à verser à la compagnie ALLIANZ IARD SA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de la société SCIBERN et les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de l'Association LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD aux entiers dépens.
AVANT DIRE DROIT
* SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [F] [Y].
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS demandent au tribunal :
AVANT DIRE DROIT
* SURSEOIR A STATUER sur les responsabilités et condamnations qui pourraient être prononcées dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
SUR LE FOND
DEBOUTER l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de l'Association Papillons Blancs.
CONDAMNER l'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire
La société [A], la compagnie ALLIANZ IARD et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir :
Elles soutiennent qu'il convient de surseoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [Y] par ordonnance de référé du 8 décembre 2025.
Elles indiquent que les opérations d'expertise sont en cours à ce jour et que la date d'expertise n'a pas encore été fixée. L'expertise judiciaire doit notamment déterminer la cause des désordres après avoir vérifié leur existence et déterminer la cause déterminante conformément à la mission de l'expert.
Elles invoquent les articles 378 et suivants du code de procédure civile qui permettent au tribunal de surseoir à statuer lorsqu'une mesure d'instruction est en cours et que la décision au fond dépend des résultats de cette mesure.
Elles expliquent que trancher le litige avant le dépôt du rapport d'expertise priverait les parties du bénéfice d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés et ne permettrait pas d'établir avec certitude les causes du sinistre ni l'imputabilité des désordres.
L'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD fait valoir :
Elle sollicite également à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Elle indique toutefois que les éléments déjà versés aux débats, notamment le rapport du Cabinet [C] du 30 juin 2025 et le courrier de la compagnie ALLIANZ IARD du 1er avril 2025 reconnaissant la responsabilité contractuelle de son assurée, permettent d'ores et déjà d'établir la responsabilité de la société [A].
Elle précise que le sursis à statuer ne doit pas faire obstacle à la condamnation in solidum des défendeurs dès lors que les garanties des assureurs sont susceptibles d'être mobilisées.
Sur la responsabilité de la société [A] et des assureurs
L'Association PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD fait valoir :
Elle soutient que la responsabilité de la société [A] est engagée sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil pour n'avoir pas suffisamment investigué la couverture existante avant d'intervenir.
Elle invoque le rapport du Cabinet [C] du 30 juin 2025 qui établit que le sinistre est survenu par la concomitance d'une accumulation de la charge d'eau lors de pluie associée à la faiblesse de la coque concernée consécutive à son érosion avancée.
Elle rappelle que la société [A] a établi un premier diagnostic en 2014 puis un second en 2020, et qu'il a toujours été considéré que les coques étaient dégradées par la corrosion et que les coques métalliques en M se sont affaissées du fait de la corrosion et d'une surcharge d'eau.
Elle produit le courrier de la compagnie ALLIANZ IARD adressé à son assurée le 1er avril 2025 qui reconnaît que la responsabilité civile contractuelle de la société [A] est engagée pour n'avoir pas davantage investigué la couverture existante pour ajuster les calculs de charge, alors qu'elle savait qu'elle était infiltrante.
Elle précise que la société [A] a sous-traité les travaux à la société SCIBERN, désormais radiée, mais qui était assurée auprès des MMA, de sorte que les garanties des assureurs sont susceptibles d'être mobilisées.
Elle sollicite la condamnation in solidum de la société [A], de la compagnie ALLIANZ IARD et des MMA à lui verser la somme de 250.000,00 euros (à parfaire) au titre des travaux réparatoires et 100.000,00 euros (à parfaire) au titre des préjudices annexes.
La société [A] fait valoir :
Elle soutient que les demandes de l'Association PAPILLONS BLANCS ne sont pas fondées en l'absence de rapport d'expertise judiciaire définitif.
Elle indique que l'expertise judiciaire en cours doit déterminer la cause des désordres et que trancher le litige avant le dépôt du rapport priverait les parties du contradictoire sur les conclusions de l'expert.
La compagnie ALLIANZ IARD fait valoir :
Elle soutient qu'il n'est nullement démontré à ce stade que les désordres dénoncés par l'[Etablissement 1] LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD seraient imputables à la société [A] et pourraient par conséquent relever de ses garanties.
Elle indique que le quantum des réclamations de la demanderesse n'est de surcroît pas justifié, que ce soit au titre des travaux réparatoires ou au titre des préjudices subis, aucune pièce justificative n'étant produite à l'appui.
Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes formées à son encontre.
Elle forme subsidiairement des demandes en garantie à l'encontre des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la société SCIBERN et ès qualités d'assureurs de l'Association LES PAPILLONS BLANCS, en application des articles 334 à 336 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances.
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, cette action étant distincte de l'action directe prévue par le code des assurances (Cassation civile 1ère, 21 janvier 1997, n°94-19689 ; Cassation civile 3ème, 27 février 2008, n°06-19348, 06-19415).
Elle précise que toute éventuelle condamnation devrait s'entendre dans les limites de la police souscrite, notamment concernant les franchises contractuelles et les plafonds de garantie.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de l'Association PAPILLONS BLANCS font valoir :
Elles sollicitent le débouté de l'Association PAPILLONS BLANCS de toutes ses demandes dirigées à leur encontre en leur qualité d'assureurs de l'Association.
Elles indiquent que les demandes ne sont pas fondées en l'absence de rapport d'expertise judiciaire.
Sur les demandes en garantie de la compagnie ALLIANZ IARD
La compagnie ALLIANZ IARD fait valoir :
Elle sollicite à titre subsidiaire d'être relevée et garantie in solidum par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la société SCIBERN et ès qualités d'assureurs de l'Association LES PAPILLONS BLANCS de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Elle invoque les articles 334 à 336 du code de procédure civile qui permettent l'appel en
garantie, l'article 1240 du code civil sur la responsabilité délictuelle, et l'article L.124-3 du code des assurances sur l'action directe de la victime contre l'assureur.
Elle rappelle que la société SCIBERN, sous-traitant de la société [A], était assurée auprès des MMA au moment des travaux objet du litige.
Elle précise que l'action en garantie est recevable même si l'appelant en garantie n'a pas encore indemnisé le demandeur initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la société SCIBERN font valoir :
Elles sollicitent le débouté de la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande en garantie formée à leur encontre.
Elles indiquent que la responsabilité de leur assurée n'est pas établie et que les garanties ne sauraient être mobilisées sans que la cause déterminante du sinistre ait été établie par l'expertise judiciaire.
DISCUSSION
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire.
Le Tribunal relève que l'expertise judiciaire a été ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône sur requête de l'Association Papillons Blancs Bourgogne du Sud en date du 08 décembre 2025.
Au vu des pièces fournies et en l'absence du rapport d'expertise judiciaire, le Tribunal ne peut déterminer les responsabilités des parties et juge indispensable les conclusions de ce rapport pour l'examen du fond.
Donc, en l'état, le Tribunal ne peut pas condamner in solidum la société [A], la compagnie ALLIANZ IARD et MMA à verser à l'Association des Papillons Blancs la somme de 250.000,00 euros (à parfaire) au titre des travaux réparatoires et 100.000,00 euros (à parfaire) au titre des préjudices annexes.
Le Tribunal ordonne le Sursis à Statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire.
L'instance sera évoquée à l'audience du 14 décembre 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ;
Les autres demandes et les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les demandes et moyens des parties
Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés en date du 08 décembre 2025.
Dit que l'instance sera évoquée à l'audience du 14 décembre 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ;
Réserve les autres demandes et les dépens ;
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant réservés à la somme de 152,69 euros TTC
Signé électroniquement par Jacques LACHAL.