21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2024004638
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004638
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR(S):
CIBOMAT SAS [Adresse 1] SIREN : 756 800 322 Représenté par : Mathilde ROBERT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
[D] [J] [Adresse 6] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (39) Représenté par : Laurent MARECHAL [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 21 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
LES FAITS :
La société CIBOMAT a pour activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction. La société [D] T.P. a pour activité les travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.
Afin de garantir la créance de la société CIBOMAT à l'encontre de la société [D] T.P, dont il était le Président, M. [J] [D] s'est porté avaliste à titre personnel de trois lettres de change en date du 12 juillet 2023 pour une somme totale de 47.266,01 €.
Ces lettres de change sont revenues impayées.
La société [D] T.P., tiré de ces lettres de change, a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 10 juillet 2020, depuis lors converti en liquidation judiciaire le 30 août 2024.
La dette de la société [D] T.P. à l'égard de la société CIBOMAT s'élevait alors à la somme de 46.458,82 euros.
M. [J] [D] a, au titre de cette garantie, été mis en demeure de régler à la société CIBOMAT la somme de 46.787,43 € le 14 décembre 2023 par la société GROUPEMENT POUR LE RECOUVREMENT ECONOMIQUE DES CREANCES (GREC), en charge du recouvrement des créances de la société CIBOMAT.
Cette lettre de mise en demeure est restée sans réponse. La société GREC a alors mandaté son conseil, qui a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure à M. [J] [D] le 29 juillet 2024.
Cette deuxième lettre de mise en demeure est également restée sans réponse.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par exploit de Commissaire de Justice en date du 23 septembre 2024, la société CIBOMAT a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [D] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser respectivement la somme de 46.458,82 €, outre intérêts de retard sur les sommes dues au taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des traites, ainsi qu'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Les parties furent convoquées à l'audience du 28 octobre 2024 et après plusieurs renvois l'affaire a été plaidée le 22 juin 2026 et mise en délibéré le 21 septembre 2026.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CIBOMAT demande au tribunal de :
CONDAMNER
Monsieur [J] [D] à payer la somme de
46.458,82 euros
, à la société CIBOMAT correspondant aux lettres de change pour lesquelles il s'est porté garant à titre personnel en qualité d'avaliste.
CONDAMNER
Monsieur [J] [D] à payer à la société CIBOMAT les intérêts de retard au taux légal depuis les dates d'échéance des traites impayées.
CONDAMNER
Monsieur [J] [D] à verser la somme de
5.000 euros
à la société CIBOMAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETER
toute prétention ou demande contraire de Monsieur [J] [D].
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER
Monsieur [J] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions Monsieur [J] [D] demande au Tribunal de :
A titre principal
Débouter
la société CIBOMAT de sa demande en paiement de la somme de 46.458,82 €, telle que sollicitée à Monsieur [J] [D], en sa qualité d'avalise et à titre personnel au titre des trois lettres de change litigieuses.
Condamner
la société CIBOMAT à lui verser une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la demande en paiement formée par la société CIGOMAT était jugée recevable et bien fondée,
Réduire
le montant de la créance de la société CIBOMAT à la somme de 30.758,82 €, au titre des deux seules lettres de change à échéance des 30 juillet 2023 et 31 octobre 2023, la lettre de change n°1626237, à échéance du 30/09/2023 ayant déjà été réglée.
Débouter
la société CIBOMAT de sa demande en paiement d'intérêts de retard depuis la date d'échéance des traites impayées.
Accorder à Monsieur [J] [D], en cas de condamnation, des délais de paiement et la possibilité de pouvoir rembourser toute somme dont il serait redevable par des versements mensuels de l'ordre de 600 € par mois pendant 23 mois et le
solde à l'issue du 24ème mois, avec imputation de ses paiements en priorité sur le capital.
Débouter
la société CIBOMAT de sa demande fondée sur l'article 700 ou la réduire dans de notables proportions.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
Pour le DEMANDEUR la société CIBOMAT
A. Sur la validité formelle des lettres de change
Monsieur [D] soutient que les lettres de change litigieuses sont caduques en raison de l'absence de mentions obligatoires prévues par l'article L.511-1 du Code de Commerce. Il invoque l'absence d'indication du lieu d'édition, du lieu du paiement, et du nom du bénéficiaire dans la formule d'ordre de paiement.
La société CIBOMAT rappelle que les trois lettres de change sont conformes aux dispositions de l'article L.511-1, et contiennent l'ensemble des mentions nécessaires à leur validité.
B. Sur la qualité d'avaliste de Monsieur [D]
Monsieur [D] soutient qu'il ne peut être qualifié de caution.
La société CIBOMAT rappelle l'article L511-21 du Code du Commerce qui stipule :
« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change ».
La société CIBOMAT rappelle que Monsieur [D] a apposé à la main son engagement à titre personnel en tant qu'avaliste sur les trois lettres de change avec la mention « Bon pour aval pour la SAS [D] TP ».
A ce titre, la société CIBOMAT demande au Tribunal de condamner Monsieur [D] au paiement de 46.458,82 € correspondant aux trois lettres de change (Pièce n°2 Demandeur).
C. Sur les intérêts de retard
L'article L.511-45 du code de commerce dispose que « le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ».
La société CIBOMAT demande que Monsieur [D], en sa qualité d'avaliste, soit condamné au paiement des intérêts de retard sur les sommes dues au taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des traites.
D. Sur l'exécution provisoire.
Monsieur [D] sollicite la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir aux motifs qu'il ne dispose pas actuellement des moyens financiers pour solder la dette dans son intégralité.
La société CIBOMAT fait valoir l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que l'article 514-1 du même Code dispose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ».
Elle indique qu'en l'espèce, M. [D] ne se prévaut pas d'une incompatibilité entre la décision à intervenir et la nature de l'affaire, mais s'appuie uniquement sur ses difficultés financières alléguées, lesquelles ne constituent pas un motif valable d'arrêt de l'exécution provisoire, mais d'obtention de délais de paiement, demande qu'il formule déjà par ailleurs dans le cadre de la présente instance.
Elle demande au Tribunal que la demande de suspension de l'exécution provisoire soit rejetée.
E. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La société CIBOMAT s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [D] à payer la somme de 5.000.00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour le DEFENDEUR Monsieur [J] [D]
A TITRE PRINCIPAL
Sur la contestation de la qualité d'avaliste de Monsieur [D] et la qualité des trois lettres de change.
Monsieur [D] soutient que les lettres de change litigieuses sont caduques en raison de l'absence de mentions obligatoires prévues par l'article L.511-1 du code de commerce. Il invoque l'absence d'indication du lieu d'édition, du lieu du paiement, et du nom du bénéficiaire dans la formule d'ordre de paiement.
Il explique qu'aucun lieu de paiement n'a été convenu dans un contrat commercial liant les parties, et qu'il disposait d'une autre adresse sise [Adresse 5] à [Localité 3], différente de celle mentionnée sur les effets. Il soutient que la présomption de l'article L.511-1 ne peut s'appliquer que si la mention portée est claire, précise et conforme à la réalité, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
Le défendeur soutient que ces lettres de change ne respectent donc pas les règles applicables. Elles ne sont pas valables et ne peuvent pas être utilisées pour poursuivre l'avaliste qui ne saurait en aucun cas être qualifié de caution.
Monsieur [D] demande au Tribunal de débouter la société CIBOMAT de sa demande en paiement de la somme de 46.458,82 €.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Sur la contestation du montant de la créance
Dans l'hypothèse où, par extraordinaire, l'action de la société demanderesse serait déclarée recevable et fondée au titre des trois lettres de change,
Monsieur [D] soutient que la société CIBOMAT est mal fondée à réclamer la somme de 15.700,00 euros relative à l'émission de la lettre de change n°162237 à échéance au 30 septembre 2023. Il explique qu'il ressort de la production de la pièce 2-1 de la partie adverse, que la banque du tiré, en l'occurrence la CIC CORPORATE, avait rejeté cette demande en paiement au motif que cette somme leur avait déjà été réglée et qu'elle ne saurait lui être versée deux fois de suite (Pièce adverse n°2-1).
Il sollicite en conséquence que la créance de la société CIBOMAT soit ramenée à une somme de 30.758,82 euros.
1. Sur la demande au titre des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'échéance des lettres.
Monsieur [D] indique que les lettres de change ne prévoient aucun intérêt de retard en cas de non-paiement à l'échéance. Il ne peut davantage lui être reproché que sa société n'ait pas honoré les traites des 30 juillet et 31 octobre 2023, dès lors qu'il n'a été relancé personnellement qu'à compter du 14 décembre 2023. »
Monsieur [D] demande au Tribunal de rejeter cette demande en paiement d'intérêt de retard sur les sommes dues à compter de la date d'échéance de ces deux traites.
TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Monsieur [D] indique qu'il a dû cesser son activité professionnelle et que sa situation personnelle de concluant étant aujourd'hui gravement compromise, il sollicite du Tribunal, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sous la forme de versements mensuels de 600 € pendant 23 mois, puis du règlement du solde au 24ème mois, avec imputation prioritaire des paiements sur le capital.
A. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Monsieur [D] sollicite la condamnation de la société CIBOMAT au paiement de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, estimant avoir été contrainte d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
DISCUSSION
Sur la validité des lettres de change
Selon les dispositions de l'article L.511-21 du Code de Commerce :
La lettre de change contient :
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Le Tribunal constatera :
* Que les trois lettres de change comportent l'ensemble des annotations nécessaires à leur validité (Pièce n°2 CIBOMAT).
En conséquence, le Tribunal dira que la créance de la société CIBOMAT, au titre des lettres de change se monte à la somme de 46.458,82 €.
Sur la qualité d'avaliste de Monsieur [D]
Selon les dispositions de l'article L.511-21 du Code de Commerce :
« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change ».
Le Tribunal constatera :
Que les trois lettres de change ont été émises aux bénéfices de la société CIBOMAT.
Que le tireur et le tiré sont la société [D] T.P représentée par son Président Monsieur [D].
Que Monsieur [D] a apposé sa signature avec la mention « bon pour aval pour la SAS [D] TP ».
Le Tribunal dira que Monsieur [D] a valablement donné son aval au bénéfice de la société CIBOMAT et qu'il est, à ce titre, tenu au paiement des trois lettres de change.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [D] à payer à la société CIBOMAT la somme de 46.458,82 € correspondant aux trois lettres de change.
Sur les intérêts de retard
L'article L.511-45 du code de commerce dispose que « le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ».
Le Tribunal condamnera Monsieur [D], en sa qualité d'avaliste au paiement des intérêts de retard sur les sommes dues au taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des traites.
Sur l'exécution provisoire.
Compte tenu de la nature de l'affaire, le Tribunal dira qu'elle est de droit et ne l'écartera pas.
Sur les délais de paiement
Au vu de la situation professionnel et personnelle de Monsieur [D], le Tribunal autorise et accorde à Monsieur [D] des délais de paiement suivant les modalités prévues soit :
versements mensuels de 600 € pendant 23 mois ;
règlement du solde au 24ème mois ;
imputation prioritaire des paiements sur le capital.
Le premier versement de 600 € sera exigible dans le mois de la signification du présent jugement, avec la clause de déchéance du terme.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
La société CIBOMAT ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera Monsieur [J] [D] à lui verser la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L511-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu les dispositions de l'article 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1132, 1137,1343-5 du code civil. Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats :
CONDAMNE
Monsieur [J] [D] à payer à la société CIBOMAT la somme de 46.458,82 € avec intérêts de retard au taux légal depuis la date d'échéance des lettres de change impayées.
ACCORDE à Monsieur [J] [D] l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 suivant l'échéancier suivant :
versements mensuels de 600 € pendant 23 mois ;
règlement du solde au 24ème mois ;
Le premier versement de 600 € sera exigible dans le mois de la signification du présent jugement.
DIT que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital.
DIT
qu'en cas de non règlement d'une seule mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure au préalable.
DEBOUTE Monsieur [J] [D] de toutes ses autres demandes
CONDAMNE
Monsieur [J] [D] à verser à la société CIBOMAT la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC.
DIT
qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.