21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2026001755
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001755
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR(S):
SAS TRENDS OF FRIENDS PARIS [Adresse 1] 02 SIREN : 809 996 374 Représenté par : [R] [T] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
[X] [Q], [N], [A] "[W]" [Adresse 3] SIREN: [Numéro identifiant 1] Né le [Date naissance 2]/1964 à [Localité 3] (39) Non Comparant, Non Représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 22/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 21 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 81,89 euros HT, TVA : 16,37 euros, soit 98,26 euros TTC
FAITS ET PROCEDURE
La société TRENDS OF FRIENDS PARIS fabrique et vend des vêtements.
Le 5 décembre 2025, M. [Q] [X] a passé commande auprès de la société TOF de 310 articles pour un montant total de 6 730,97 euros.
Le 8 décembre 2025, la société TRENDS OF FRIENDS PARIS a émis la facture n° PRO027332 correspondant à cette commande.
Par courriel du 8 décembre 2025, M. [X] a indiqué à la société TRENDS OF FRIENDS PARIS qu'il procéderait au règlement par virement bancaire dès le lendemain, soit le 9 décembre 2025, et qu'il transmettrait le justificatif de paiement.
Les marchandises ont été livrées à M. [X] le 10 décembre 2025.
Le demandeur n'a toutefois jamais reçu le règlement de la facture. M. [X] a communiqué un document présenté comme un justificatif de virement. Interrogée, la banque de la société TRENDS OF FRIENDS PARIS a confirmé qu'aucune somme n'avait été créditée sur le compte de la société.
C'est dans ce contexte que le demandeur a saisi le président de ce tribunal, par requête du 6 février 2026, d'une demande en injonction de payer.
Par ordonnance du 2 mars 2026, le président a fait droit à cette demande.
Cette ordonnance a été signifiée à M. [X] le 5 mars 2026 par la société ALTANEO, commissaires de justice.
Par courrier du 1er avril 2026, reçu au greffe le 2 avril 2026, M. [X] a formé opposition à cette ordonnance.
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal pour être statué au fond.
Le défendeur ne s'est pas présenté, ni fait représenter, à l'audience collégiale du 18 mai 2026, ni au rendez-vous de conciliation fixé au 29 mai 2026.
L'affaire fut inscrite sous le n° 2026 001755 appelée à l'audience du 22 Juin 2026 et mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES DEMANDES DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société TRENDS OF FRIENDS PARIS demande au tribunal de :
Juger mal fondée l'opposition formée par M. [Q] [X] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 2 mars 2026 ;
Condamner M. [Q] [X] à régler à la société TRENDS OF FRIENDS PARIS la somme de 6.730,97 euros au titre de la facture n° PRO027332 du 8 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Condamner M. [Q] [X] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [Q] [X] aux entiers dépens.
M. [Q] [X] n'a pas comparu et pas déposé de conclusions.
MOYENS DES PARTIES
Pour le DEMANDEUR, la société TRENDS OF FRIENDS PARIS
Les moyens du demandeur, sont développés dans ses écritures ci-dessus visées.
Ils consistent essentiellement en l'application des articles 1101 et suivants du Code Civil.
Sur la régularité de la procédure et l'opposition à injonction de payer
Elle expose que M. [X] a formé une opposition non motivée à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 mars 2026. Elle souligne que le défendeur s'est abstenu de comparaître à l'audience et de participer à la tentative de conciliation, ne contestant ni le principe ni le montant de la dette.
Sur le paiement de la facture n° PRO027332
Elle rappelle que la commande a été passée le 5 décembre 2025, et la facture émise le 8 décembre 2025 pour un montant de 6 730,97 euros. Elle précise que la livraison est intervenue le 10 décembre 2025. Elle soutient que malgré l'envoi d'un prétendu justificatif de virement par le défendeur, aucun fond n'a été crédité sur son compte bancaire, comme l'atteste son établissement financier. Elle rappelle qu'en matière de paiement, seule la réception effective des fonds vaut libération de l'obligation.
Sur les demandes accessoires
La société TRENDS OF FRIENDS PARIS sollicite la somme de 3.000,00 euros au titre des frais exposés et irrépétibles non compris dans les dépens.
La société TRENDS OF FRIENDS PARIS demande que M. [X] soit condamné aux entiers dépens.
Pour le DEFENDEUR, Monsieur [X],
Monsieur [X] n'ayant pas comparus et n'ayant pas déposé de conclusions, le tribunal statuera sur le fond pour les demandes faites par la société TRENDS OF FRIENDS, au seul vu des pièces fournies par cette dernière.
Selon l'application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
DISCUSSION
* Sur la régularité de la procédure et l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Monsieur [X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par LRAR en date du 01er avril 2026 reçue au greffe le 02 avril 2026, soit dans le mois de la signification de l'ordonnance du 05 mars 2026.
Elle sera donc déclarée recevable.
Sur le paiement de la facture n° PRO027332
Le tribunal constate la commande passée par Monsieur [X] à la société TRENDS OF FRIENDS ainsi que la facture d'un montant de 6730,97 € TTC (pièces demandeur N°2 et N°3).
Le tribunal relève que dans les échanges entre Monsieur [X] et la société TRENDS OF FRIENDS, aucune réclamation n'a été formulée par Monsieur [X].
Le tribunal dira que la facture est conforme et condamnera M. [Q] [X] à régler à la société TRENDS OF FRIENDS PARIS la somme de 6.730,97 euros au titre de la facture n° PRO027332 du 8 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition du jugement, soit le 21 septembre 2026.
* Sur l'article 700 du CPC et les dépens
La société TRENDS OF FRIENDS PARIS ayant supporté des frais irrépétibles pour obtenir le paiement du solde de la créance impayée, le tribunal condamnera Monsieur [X] à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que la prise en charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable mais mal fondée l'opposition formée par Monsieur [X] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 2 mars 2026;
Condamne M. [Q] [X] à régler à la société TRENDS OF FRIENDS PARIS la somme de 6.730,97 euros au titre de la facture n° PRO027332 du 8 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2026;
Condamne M. [Q] [X] à payer la société TRENDS OF FRIENDS PARIS la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [X] aux entiers dépens
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 98,26 euros TTC
Signé électroniquement par Jacques LACHAL.