21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026J00861
Texte de la décision
21/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 21 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur François BALDINI, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J861
ENTRE
Monsieur [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [E] [J] -
[Adresse 2]
* la société DS BATIMENT SASU
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [T] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [E] [J]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement in solidum de la somme de 20 000 €, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 23/12/2025,
* au paiement in solidum de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les défendeurs, bien que convoqués, ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE solidairement la société DS BATIMENT SASU et Monsieur [T] [L]
au profit de Monsieur [M] [A]
* à payer la somme de 20 000 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23/12/2025.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.
CONDAMNE la société DS BATIMENT SASU et Monsieur [T] [L] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.