21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bayonne
RG n° 2026003859
Audience de mise en état
Texte de la décision
2026 003859
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne,
le 21/09/2026
, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Xavier LE MINTIER, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
[Adresse 1] Représenté(e) par Me [Localité 1] Antoine loco Me ROUSSEAU [D]ЕТ
J R M (SARL) [Adresse 2] Représenté(e) par Me Elsa ORABE loco ME Christine CASTEX
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 € TVA (20%) - 62,83 € TTC
Suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE [F] [Q] dit [W] [U], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 2], en date du 28/04/2026 (remis : DEPOT ETUDE),
[T] [Y] - [Adresse 3]
a fait donner assignation à
J R M (SARL) - [Adresse 4]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
Condamner la société JRM à payer à la société [T] [Y] la somme de 54 240 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026,
Condamner la société JRM à payer à la société [T] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société JRM aux entiers dépens.
L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 16 juin 2026 [B] [D] agissant pour le compte de la société [T] [Y], déclare se désister de l'instance en cours, et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens,
Que par conclusions reçues au greffe, MEC[L] [N] MeElsa [C] pour le compte de la J R M (SARL) déclare accepter le désistement,
En conséquence,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, acceptées par le défendeur,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance et de l'action introduite par [T] [Y], à l'encontre du défendeur susvisé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire n°2020 003347 entre :
[T] [Y]
Représenté(e)(s) par Me [Localité 1] Antoine loco Me ROUSSEAU [D]
contre
J R M (SARL) Représenté(e)(s) par Me Elsa ORABE loco ME Christine CASTEX
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :