21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bayonne
RG n° 2025007108
Audience de mise en état
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de radiation administrative du 21/09/2026
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligence de la SAS CHEZ [G] dans l'établissement des conclusions,
Le juge de la mise en état prononce la radiation administrative de l'instance no 2025 007108 de
CHEZ [G] (SAS) représentée par Me MADDEDU [Localité 1] loco ME DOUARCHE Thomas
contre
[T] [H] (SCICVTE) représentée par ME TRECOLLE NICOLAS loco Me [E] [P]
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-après ;