21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026018588
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
*1DE/01/12/06/04*
2026018588 N° PC : 2026/980 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026018588 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [O] -ET- la Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 05/08/2026, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5299.16 € depuis 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments ne peut faire face à son passif exigible (5299.16 €) avec l'actif disponible (0 €);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 22/03/2026, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [T], Manufacture and Maintenance of Laser Equipments [Adresse 1]
Activité :
Fabrication production transformation maintenance de machines ou équipements utilisant une ou plusieurs sources laser, conseil et assistance dans l'utilisation de ces machines, toutes activités connexes ou complémentaires. RCS [Localité 2]-Métropole B 518910476 (2009B02385)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [F] [S] représentée par
Maître [H] [S] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/03/2026.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.