21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026016963
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
*1DE/01/12/05/82*
2026016963 N° PC : 2026/979 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Sas [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026016963 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [F] -ET- la Sas [Adresse 3] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 07/07/2026, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas N°11 pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4400.03 € depuis juillet 2023 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas N°11 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas N°11 ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 22/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [Adresse 3]
Activité : Restauration rapide
RCS Lille-Métropole B 812815579 (2015B02225)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [L] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.