21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026014160
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
*1DE/01/12/05/45*
2026014160 N° PC : GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026014160 ENTRE Le comptable public en charge du service des impots des entreprises de [Localité 2] [Adresse 1] cedex partie demanderesse comparant représentée par Maître [M] [L], -ET- la Sàrl DISTRIFETES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que par exploit en date du 04/06/2026,
Le comptable public en charge du service des impots des entreprises de [Localité 2]
a fait délivrer assignation à
la Sàrl DISTRIFETES
pour l'ouverture d'une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne habilitée, la Sàrl DISTRIFETES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que l'avocat du
comptable public en charge du service des impots des entreprises de [Localité 2]
a déclaré qu'elle se désistait de son instance -l'entreprise ayant déjà fait l'objet d'une Procédure Collective
Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
DONNE acte au comptable public en charge du service des impots des entreprises de [Localité 2] de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la Sàrl DISTRIFETES
Dépens à la charge
de la demanderesse
taxés et liquidés à la somme de 54.37 €
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.