21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026015193
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
*1DE/01/12/05/46*
2026015193 N° PC : 2026/974 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Sas YGSERVICE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026015193 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Numéro identifiant 1] partie demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT -ET- la Sas YGSERVICE [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que en date du 12/06/2026,
Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé(
PRS
) du Nord a fait délivrer assignation à
la Sas YGSERVICE
pour une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 1253930 € depuis juillet 2025 (date des avis de mise en recouvrement) ;
Attendu que
l'avocat du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord
et
Monsieur [A] [M]
représentant de la
"Sas YGSERVICE"
ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience que son identité a été usurpée et qu'il a déposé plainte. Il est favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas YGSERVICE ne peut faire face à son passif exigible (1 253 930 euros) avec l'actif disponible (0 euro);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 22/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas YGSERVICE [Adresse 1]
Activité :
L'activité de nettoyage de véhicule. Import Export des produits, des pièces et tout ce qui sera lié à l'automobile. Vente véhicule. Location véhicule sans chauffeur. RCS Lille-Métropole B 950828178 (2023B01427)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [Z] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [S] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.