21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026016958
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
*1DE/01/12/05/56*
2026016958 N° PC : 2026/978 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Monsieur [E] [N] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026016958 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [A] -ET- Monsieur [E] [D] [T] [N] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que en date du 03/07/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [E] [D] [T] [N]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8775.27 € depuis fin 2019 ;
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [E] [D] [T] [N] représentant de la "Monsieur [E] [D] [T] [N]" ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire, il n'a plus d'activité et ses dettes sont professionnelles.
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [E] [D] [T] [N] ne peut faire face à son passif exigible (8775.27 euros) avec l'actif disponible (0 euro);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 22/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [E] [N] [Adresse 1]
Activité : Plomberie Chauffagiste
RCS [Localité 2]-Métropole ([Immatriculation 1] - 752 493 692)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[Y] [K] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [W] [Adresse 5] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.