21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Valenciennes
RG n° 2026003197
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS HAINAUT RECYCLAGE
Collecte, recyclage et valorisation de déchets et matériaux. [Adresse 1] 59220 Denain N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 811659770 2015B00339
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS HAINAUT RECYCLAGE, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [B], comme administrateur judiciaire, Maître [T] [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [N], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 11/05/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 11/05/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [B] a fait dépôt au greffe le 11/09/2026 de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [O] [E], assisté de Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation, - Monsieur [Y] [X], membre du CSE et nouveau représentant des
salariés de la SAS HAINAUT RECYCLAGE selon les déclarations du débiteur,
* Monsieur [Z] [U], salarié et membre du CSE de la SAS HAINAUT RECYCLAGE,
* Madame [G] [D], représentant des salariés de la société TVD,
* Monsieur [P] [M], directeur administratif et financier externalisé,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [B], Administrateur, représenté par Monsieur [F], collaborateur, lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation,
* Maître [T] [S], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties que la trésorerie de la société est tendue, que les dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ont été réglées, que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois
dans l'attente du montant du passif à régler et des résultats de la période d'observation sur une plus longue période,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 30/03/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 30/03/2027 pour :
HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 2] Denain N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 811659770 2015B00339
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 22/03/2027 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et
UN MOIS
avant la comparution
un compte résultat couvrant la période d'observation
et
une situation de trésorerie
, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président,
Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-et-un septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.