21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Valenciennes
RG n° 2026003212
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS CONTROLE SERVICE INSPECTION
Analyses, essais et inspections techniques. [Adresse 1] 59230 Saint-Amand-les-Eaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 897600540 2021B01178
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS CONTROLE SERVICE INSPECTION, a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [H] [K], comme administrateur judiciaire, la SELARL [N] [J] et [F] [A] en la personne de Maître [D][S]. [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 11/05/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 11/05/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [H] [K] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [V] [Q] [E] lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation,
* Madame [M] [I], représentant des salariés,
* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [H] [K], Administrateur, lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation,
* La SELARL [N] [J] et [F] [A] en la personne de Maître [D][S]. [A], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, cependant qu'il convient, pour le mettre en oeuvre de communiquer un compte de résultat sur la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des
dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU
l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 30/03/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 30/03/2027 pour :
Sté CONTROLE SERVICE INSPECTION [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 897600540 2021B01178
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 22/03/2027 à 15:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-et-un septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président Signé électroniquement par et Maître Arnauld RENARD Greffier Me Arnauld RENARD.