21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lorient
RG n° 2026J00162
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00162
DEMANDEUR SAMPLE ARCHITECTURES [Adresse 1] RCS 912 65 0843
représenté(e) par Maître [F] [K] et Maître [J] [X]
DÉFENDEUR
[Adresse 2]
[Adresse 3] RCS 930 941 281
non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Gérard CLEMENT
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 03/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [O] [L] est « restaurateur et fondateur du réseau Les Résistants, lequel rassemble aujourd'hui trois restaurants et une épicerie engagés dans un modèle de restauration durable ».
Monsieur [A] [D] est quant à lui maraîcher en agriculture biologique depuis de nombreuses années, engagé dans une pratique agricole respectueuse des sols, de la biodiversité et des équilibres naturels.
Animés par une vision commune fondée sur la transition écologique, la valorisation du terroir et la reconnexion entre agriculture et restauration, ils se sont associés pour répondre à l'appel à projets lancé par la commune de [Localité 1] en 2022, portant sur la réhabilitation du site de [Localité 2].
À cette fin, ils ont créé deux sociétés distinctes, la SCI RELAIS DE LA LANDE, propriétaire du foncier, et la SAS RELAIS DE LA LANDE, dédiée à l'exploitation de l'activité.
Ce partenariat a donné naissance au projet de l'Asphodèle, présenté sur son site internet comme « un espace de maraîchage en zone littorale et un bâtiment permettant d'accueillir un restaurant, complétés par l'un des projets de réhabilitation d'espace naturel les plus ambitieux en France », le restaurant constituant le lien économique et fonctionnel entre les différentes composantes du site.
C'est dans ce contexte que le 20 juin 2023 la SCI RELAIS DE LA LANDE a signé avec les sociétés SAMPLE ARCHITECTURES et STUDIO RACINES ARCHITECTE D'INTERIEUR, un contrat d'architecte privé.
Ce contrat a pour objet la réalisation de travaux sur un bâti situé lieudit [Adresse 4] à [Localité 3] afin de le convertir en [Localité 4] pour y exploiter une activité de restauration.
Le montant des honoraires des architectes y est fixé à la somme de 61.000 € H.T.
Il est prévu au contrat que les factures seront émises au fur et à mesure de l'exécution de la mission selon l'échéancier fixé.
A la SCI RELAIS DE LA LANDE s'est substituée la SAS RELAIS DE LA LANDE.
Le chantier a démarré le 27 juin 2024 et a été réceptionné le 10 juillet 2025.
Conformément à l'échéancier contractuel, la société SAMPLE ARCHITECTURES a émis les factures suivantes :
Facture n°2025-04-000199 du 17 avril 2025 d'un montant de 1.080 € TTC relative à l'élaboration d'un dossier administratif PC modificatif et à son suivi ;
Facture n°2025-04-000200 du 17 avril 2025 d'un montant de 1.260 € TTC relative à la phase de travaux d'exécution 2/3 ;
Facture n°2025-04-000207 du 23 juin 2025 d'un montant de 720 € TTC relative à la phase de travaux d'exécution 3/3 ;
Facture n°2025-04-000208 du 23 juin 2025 d'un montant de 2.880 € TTC relative aux travaux d'exécution 4/5 :
Facture n°2025-04-000215 du 4 juillet 2025 d'un montant de 2.880 € T.T.C. relative aux travaux d'exécution 5/5 ;
Facture n°2025-04-000216 du 4 juillet 2025 d'un montant de 504 € TTC relative à l'Assistance aux travaux de réception 1 ;
Facture n°2025-04-000219 du 31 juillet 2025 d'un montant de 1.176 € TTC relative à l'Assistance aux travaux de réception 2.
Aucune de ces factures n'a été réglée par la société RELAIS DE LA LANDE.
Par courrier recommandé du 9 janvier 2026, le conseil de la société SAMPLE ARCHITECTURES a mis en demeure la société RELAIS DE LA LANDE d'avoir à procéder sous 15 jours au paiement de :
La somme de 10.500 € TTC au titre des factures [Localité 5] 199, [Localité 5] 200, [Localité 5] 207, [Localité 5] 208, [Localité 5] 215, [Localité 5] 216 ;
La somme de 498,10 € au titre des pénalités de retard ;
La somme de 240 € au titre des indemnités de recouvrement.
Par courrier recommandé du 13 février 2026, envoyé également par mail à l'adresse du dirigeant de la société, Monsieur [L], le conseil de la société SAMPLE ARCHITECTURES, a réitéré les termes de sa mise en demeure.
Aucun paiement n'est intervenu.
C'est dans ce contexte que la société SAMPLE ARCHITECTURES a, par exploit de commissaire de justice du 28 avril 2026, fait assigner la société RELAIS DE LA LANDE devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 septembre 2026.
La société RELAIS DE LA LANDE n'a pas comparu à cette audience, et n'était pas valablement représentée à l'audience du 1er juillet 2026.
Son dirigeant, Monsieur [O] [L], a transmis un courrier au greffe en date du 28 août 2026, qui été réceptionné après l'audience.
Il n'en sera pas tenu compte dès lors que la procédure est orale et que la société RELAIS DE LA LANDE n'était pas représentée par un conseil.
A l'audience, le conseil de la société SAMPLE ARCHITECTURES a indiqué au juge que le principal était réglé mais qu'elle maintenait sa demande au titre des frais accessoires.
Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée et modifiée à l'audience du 2 septembre 2026, la société SAMPLE ARCHITECTURES demande :
Vu l'article 1103 code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 code de procédure civile, Vu la présente assignation et les pièces qui y sont jointes,
Juger la société SAMPLE ARCHITECTURES recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
Juger que les pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce sont dues de plein droit à la société SAMPLE ARCHITECTURES à compter de la date d'émission de chacune des factures, et ce jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ;
Condamner la société RELAIS DE LA LANDE au paiement des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, soit la somme de 1.099 €, telle qu'arrêtées au 23 avril 2026, à parfaire au jour de l'entier paiement ;
Condamner la société RELAIS DE LANDE à verser à la société SAMPLE ARCHITECTURES 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D.441-5 du code de commerce :
Condamner la société RELAIS DE LA LANDE à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société RELAIS DE LANDE aux entiers dépens ;
A l'audience du 2 septembre 2026, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la société RELAIS DE LA LANDE.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article L.441-10 II du code de commerce dispose que :
« Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire
qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
L'article D.441-5 du code de commerce fixe l'indemnité forfaitaire de recouvrement à la somme de 40 € par facture.
En l'espèce, la société RELAIS DE LA LANDE n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la société SAMPLE ARCHITECTURES.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la société ELYPSIO.
Le principal dû a été réglé, soit la somme de 10.500 € TTC, au titre des factures impayées.
Cependant, ces factures n'ont pas été réglées à échéance.
Dès lors, la société SAMPLE ARCHITECTURES est bien fondée à se prévaloir des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce.
La société RELAIS DE LA LANDE sera donc condamnée à payer à la société SAMPLE ARCHITECTURES les sommes suivantes :
Des intérêts de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures, et jusqu'à complet paiement ;
La somme de 280 € (40 € x 7 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
2) Sur les autres demandes
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société RELAIS DE LA LANDE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société RELAIS DE LA LANDE ;
Constate que le principal de la créance réclamée, à savoir la somme de 10.500 € TTC, a été réglée par la société RELAIS DE LA LANDE après la délivrance de l'assignation ;
Condamne la société RELAIS DE LA LANDE à payer à la société SAMPLE ARCHITECTURES :
Des intérêts de retard calculés sur la somme due initialement de 10.500 €, dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures, et jusqu'à complet paiement;
La somme de
280
€ (40 € x 7 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la société RELAIS DE LA LANDE à payer à la société SAMPLE ARCHITECTURES la somme de
1.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société RELAIS DE LA LANDE aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.