17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026F00843
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT17/09/2026DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F843 Procédure 2022RJ198
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société RC AUTO [Adresse 3]
Date d'ouverture : 30/08/2022
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : la SELARL [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [O]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 23/06/2026.
La cause a été entendue en cabinet le 17/09/2026 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 23/06/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est pendante devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 30/08/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société RC AUTO
Vu l'article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 30 août 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.