21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025015582
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015582
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Paris Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [W]
[Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE VIDAL Sébastien
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno BALDUCCI
Juges
: M. Christophe DERRE
M [B] [N]
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 21/09/2026
FAITS :
Le 16 juillet 2020, la Société Marseillaise de Crédit (aux droits de laquelle est venue la Société Générale) accordait à la SAS [W] (RCS 789 071 982) un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 250 000 euros pour faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID 19.
Le 23 juillet 2021, les parties signaient un avenant par lequel la banque accordait une période de remboursement supplémentaire de 5 ans pour rembourser les 150 000 euros restant à la date de signature de l'avenant.
Le 23 février 2024, était clôturé le compte que la SAS [W] avait ouvert auprès de la Société Générale, et sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt.
Le 13 septembre 2024, la Société Générale mettait la SAS [W] en demeure de payer la somme de 13 073,08 euros correspondant aux échéances des mois de mars à septembre 2024.
Le 14 novembre 2024, la Société Générale adressait, un courriel à la SAS [W] par lequel elle lui indiquait que la somme exigible s'élevait à la somme de 71 046,56 euros en principal se décomposant en 18 059,79 euros au titre des échéances impayées et 52 986,77 euros au titre du capital exigible. Elle précisait annuler l'exigibilité du prêt si l'impayé était réglé rapidement.
Le 15 novembre 2024 :
* à 12h03, la Société Générale indiquait avoir reçu la demande de précision sur l'état des impayés. Elle précisait que le montant s'élevait à la somme principale de 71 046,56 euros en principal (18 058,79 d'impayés et 52 986,77 de capital restant dû). Elle précisait pouvoir annuler l'exigibilité du prêt
si les échéances impayées étaient rapidement réglées. Elle indiquait que pour les échéances à venir il faudrait mettre un prélèvement auprès de la nouvelle banque de la SAS [W] et effectuer un virement pour l'échéance de novembre.
* à 14h16, la SAS [W] adressait à la société Générale un courriel par lequel elle indiquait vouloir régulariser les 18 859,79 euros en une seule fois par virement du même jour, et vouloir la mise en place d'un prélèvement pour les échéances à venir,
* à 15h37, la Société Générale transmettait son RIB à la SAS [W] (pour régulariser les échéances impayées jusqu'au mois de novembre 2024 soit un montant de 20 639,76 euros) et lui communiquait une autorisation de prélèvement à retourner signée (accompagnée d'un RIB) pour la mise en place d'un prélèvement automatique à compter du mois de décembre,
* à 16h17, la SAS [W] adressait à la Société Générale un mél ainsi libellé : « veuillez trouver en PJ mandat et preuve de virement pour les échéances impayées »
* à 16h19, la Société Générale indiquait avoir mis en place un prélèvement pour le paiement des échéances du PGE mais que celui-ci ne fonctionnerait pas de telle sorte que les échéances de décembre et janvier n'avaient pas été réglées.
Elle demandait à la SAS [W] de lui envoyer le RIB de sa nouvelle banque.
Le 30 janvier 2025 à 16h19, la Société Générale adressait à la SAS [W] un mél ainsi libellé : « nous avons mis en place un prélèvement pour le paiement des échéances du PGE mais celui-ci ne fonctionne pas. Les prélèvements de décembre et janvier n'ont pas été effectués. Pourriez vous m'adresser votre RIB »
Le 4 février 2025, la SAS [W] indiquait avoir pris en compte l'existence d'un impayé concernant le PEG et transmettait à la Société Générale le RIB de sa nouvelle banque.
Le 14 février 2025, la SAS [W] indiquait avoir reçu le RIB de la Société Générale et annonçait un virement d'un montant de 5 159,94 euros.
Le 22 avril 2025, la Société Générale indiquait que la SAS [W] n'aurait pas régulariser sa situation d'impayé malgré une lettre de relance du 1er septembre 2024, en conséquence de quoi :
* elle prononçait la déchéance du contrat de prêt,
* elle mettait la SAS [W] en demeure de régler la somme de 51 748,41 euros au titre des échéances impayées et du solde du montant du crédit,
Le 14 mai 2025, la Société Générale proposait de ne pas appliquer la majoration du taux d'intérêt et d'appliquer le taux contractuel de 0,57% dès lors que la SAS [W] procédait au règlement de la somme de 51 518,30 euros en deux règlements de 25 759,15 euros.
Le 15 mai 2025, la SAS [W] confirmait son accord pour rembourser la somme de 51 518,30 en deux échéances.
Le 2 juin 2025, une personne mandatée par la SAS [W] adressait un courriel à la Société Générale pour indiquer :
* que la société Générale demandait le paiement anticipé du prêt en 2 échéances,
* que le montant des impayés (20 639,76 euros) avait été réglé en novembre 2024 parce que le changement de banque de la SAS [W] n'avait pas été suivi d'effets,
* que les prélèvements postérieurs n'étaient pas intervenus parce que la Société Générale n'avait pas mis en place de prélèvement automatique sur la nouvelle banque de la SAS [W],
* que la SAV [W] souhaitait régler les échéances impayées en un seul virement et voir le PGE se poursuivre.
Le 11 juin 2025, la Société Générale adressait un mél à la SAS [W] aux termes duquel, elle indiquait:
* que la SAS [W] avait effectué un versement de 20 639,75 euros permettant de régulariser les échéances impayées,
* qu'un prélèvement avait été mis en place pour le paiement des échéances à venir mais qu'il n'avait pas été honoré,
* qu'en conséquence, en date du 22 avril 2025, la banque avait prononcé la déchéance du terme du crédit.
A une date non communiquée, la SAS [W] adressait un courriel à la Société Générale ainsi libellé :
« Nous vous avions communiqué le beau Rib et les coordonnées de la Nouvelle banque pour poursuivre les prélèvements après la clôture du compte le 23 février 2024, mais cela n'a pas été pris en compte par vos services.
Il apparait donc que nous sommes désormais en contentieux auprès de la banque de France concernant ce prêt.
[…]
Nous souhaitons régulariser cette situation au plus vite ».
Le 17 juin 2025, la SAS [W] indiquait que les échéances impayées résultait de la faute de la Société Générale (non mise en place du prélèvement automatique). En conséquence elle demandait s'il était possible de régler l'impayé et de continuer le prêt.
Le 25 juin 2025, la Société Générale indiquait qu'elle ne pouvait revenir sur l'exigibilité de la créance mais qu'elle n'était pas opposée à un règlement en plusieurs fois.
Elle ajoute qu'elle allait demander des explications au service en charge de la clôture des comptes afin de savoir si le solde créditeur à la clôture du compte avait été restitué.
PROCEDURE :
Le 5 novembre 2025, la Société Générale donnait assignation à la SASU [W] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Après 1 renvoi, l'affaire était appelée à l'audience du 22 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR la Société Générale :
Aux termes de ses conclusions en date du 22 juin 2026 régulièrement reprises à la barre, la requérante demande au tribunal de :
REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société [W] ;
À titre principal :
JUGER que la Société Générale a régulièrement prononcé la déchéance du terme du prêt garanti par l'État octroyé à la société [W] le 16 juillet 2020, selon courrier recommandé du 22 avril 2025 ;
À titre subsidiaire :
PRONONCER la résiliation du prêt garanti par l'État octroyé à la société [W] le 16 juillet 2020, avec effet au 5 novembre 2025 ;
En toutes hypothèses :
CONDAMNER la société [W] à payer à la Société Générale, au titre de l'exigibilité du prêt qui lui a été octroyé le 16 juillet 2020, la somme de 52 630,28 euros, portant intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 % à compter du 10 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
PRONONCER la compensation de cette somme avec celle de 7 087,86 euros due par la Société Générale à la société [W] au titre du solde créditeur de ses comptes clôturés n°03554 00020009922 et n° 03554 00020009914 ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [W] à payer à la Société Générale la somme de 46 237,05 euros, portant intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 % l'an, à compter du 12 juin 2026 jusqu'à parfait paiement;
JUGER que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
CONDAMNER la société [W] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile :
CONDAMNER la société [W] aux entiers dépens.
POUR la SASU [W] :
Aux termes de ses conclusions n°2 en date du 22 juin 2026 régulièrement reprises à la barre, la défenderesse demande au tribunal de :
À titre principal :
DIRE ET JUGER que :
* la Société Générale a commis une faute contractuelle en prononçant la déchéance du terme de mauvaise foi, en violation de l'article 1104 du code civil d'ordre public, alors que les impayés résultaient de ses propres dysfonctionnements techniques,
* cette faute engage la responsabilité contractuelle de la Société Générale et prive la déchéance du terme de ses effets comminatoires financiers, notamment quant aux intérêts majorés, à l'indemnité de 3% et à l'anatocisme,
* la Société Générale a contribué causalement à la naissance et à la persistance des incidents de paiement,
* la Société Générale ne justifie pas du sort intégral des soldes créditeurs lors de la clôture des comptes,
* les stipulations relatives aux intérêts de retard majorés (3,57%) et à l'indemnité de 3% constituent des clauses pénales manifestement excessives que le tribunal modérera d'office en application de l'article 1231-5 du code civil,
En conséquence :
ORDONNER la compensation légale entre la créance de la Société Générale et les créances réciproques de [W], soit au minimum 15 698,44 euros (7 087,86 euros de soldes créditeurs absorbés à la clôture + 8 610,58 euros de chèque de caution indûment encaissé),
ORDONNER à la Société Générale de produire les justificatifs de l'écart arithmétique de 3 275,94 euros entre la somme des composantes de son décompte actualisé (42 961,11 euros) et le total revendiqué (46 237,05 euros), à défaut de quoi la créance sera réduite d'autant,
ORDONNER à la Société Générale de justifier de l'imputation du virement de 20 639,76 euros du 15 novembre 2024, notamment la part absorbée par les intérêts majorés de retard,
CONDAMNER la Société Générale à restituer à la SAS [W] la somme de 8 610,58 euros au titre de la répétition de l'indu (art. 1302 du code civil),
REDUIRE les intérêts au seul taux nominal contractuel de 0,57%,
REDUIRE à néant l'indemnité de 3% du capital exigible,
FIXER la créance nette résiduelle à la somme que le tribunal déterminera,
A titre subsidiaire
Si, par impossible, le tribunal estimait que la déchéance du terme a été régulièrement mise en œuvre:
REJETER la demande de résiliation judiciaire subsidiaire de la Société Générale, la non-exécution de l'accord de mai 2025 étant exclusivement imputable aux conditions déraisonnables imposées par la banque elle-même,
DIRE que, même dans l'hypothèse d'une résiliation judiciaire, les clauses pénales (intérêts majorés et indemnité de 3%) demeureront réductibles dans les mêmes termes et ne produiront effet qu'à compter du jugement,
DIRE que la banque a, en tout état de cause, commis des fautes dans la gestion de la relation (clôture intempestive des comptes, non-restitution des soldes, non-mise en place des prélèvements, remise en cause d'un accord amiable) justifiant une réduction maximale des accessoires réclamés,
LIMITER les intérêts au seul taux de 0,57%,
REDUIRE l'indemnité de 3% au minimum que le tribunal jugera équitable,
RETRANCHER tous frais et pénalités non précisément justifiés,
En tout état de cause :
DIRE qu'il n'y aura pas lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir, même d'office ;
En toute hypothèse, si un solde de créance devait être retenu à la charge de la société [W], dire qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, la société [W] bénéficiera de délais de paiement sur une durée de 24 mois à compter du jugement à intervenir, par versements mensuels égaux, le premier intervenant dans le mois de la signification du jugement,
DIRE que pendant la durée de ces délais, toute mesure d'exécution forcée relative à cette créance sera suspendue, et que les intérêts ne courront qu'au taux nominal contractuel, à l'exclusion de toute majoration et de toute pénalité,
DEBOUTER la Société Générale du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société Générale à payer à la société [W] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses fautes contractuelles dans la genèse des impayés et l'obstruction aux démarches amiables, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sauf à parfaire selon les éléments produits aux débats,
CONDAMNER la Société Générale à verser à la société [W] àla somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société Générale aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sébastien VIDAL, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
POUR la Société Générale :
Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la société requérante fait valoir que :
1) Concernant la résiliation du PEG :
1.1) La résiliation du PEG ne pourrait être contestée :
Les dispositions du code de la consommation encadrant le formalisme de déchéance du terme ne s'appliqueraient pas en l'espèce puisque la SAS [W] ne peut revendiquer la qualité de consommateur,
Par ailleurs, la déchéance aurait été prononcée de bonne foi puisque :
* le 18 novembre 2024 la SAS [W] aurait payé, suite à une mise en demeure du 12 septembre 2024, la somme de 20 639,76 euros au titre de 9 échéances impayées d'un montant de 23 219,73 euros en principal en ce non compris des intérêts contractuels au taux de 3,57%,
* la SAS [W] n'aurait pas honoré le règlement des 5 échéances courant du mois de décembre 2024 à avril 2025 (date de résiliation du PGE).
1.2) La résiliation judiciaire serait, subsidiairement, justifiée :
L'article 1227 du code civil permet la résiliation du contrat en cas de manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles.
En l'espèce, de nombreuses échéances resteraient impayées et aucun acompte versé depuis le prononcé de la déchéance du terme, alors même que la SAS [W] se serait engagée, par mél du 14 mai 2025, à solder sa dette en deux échéances aux mois de mai et juin 2025,
2) Concernant le montant de la créance de la Société Générale :
2.1) Il n'existerait aucune incohérence dans les décomptes produits par la Société Générale :
La créance de la Société Générale s'élèverait à la somme de 52 630,28 euros.
La différence avec la somme de 51 518,30 euros s'expliquerait par le fait que le 14 mai 2025, la Société Générale aurait proposé de renoncer à appliquer la majoration du taux d'interêts (garder le taux de 0,57% au lieu du taux majoré de 3,57%) si la SAS [W] réglait 50% de ladite somme au plus tard le 22 mai 2025 et les 50% restant avant le 22 juin 2025.
La [W] n'ayant pas répondu favorablement, la Société Générale aurait, par mél du 11 juin 2025, informé la SAS [W] que sa proposition était caduque.
La somme de 52 630,28 euros correspondrait au montant des échéances impayées et pénalités et intérêts, déduction faite des acomptes versés par la SAS [W] (pour un montant total de 20 639,76 euros).
2.2) Le montant de la compensation à opérer entre les parties serait justifié :
La Société Générale produit aux débats le solde des 2 comptes courants que la SAS [W] détenait auprès de la requérante :
* solde créditeur de 2 638,39 euros sur le compte n°03554 000200009922,
* solde créditeur de 4 449,47 euros sur le compte n°03554 000200009914,
Soit une créance de la SAS [W] de 7 087,86 euros à l'égard de la Société Générale,
En conséquence, par l'effet de compensation, la créance de la Société Générale serait de 46 237,05 en principal, portant intérêts au taux contractuel majoré de 3,57% l'an à compter du 12 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement.
2.3) La SAS [W] ne rapporterait pas la preuve du caractère « manifestement excessif » de la clause pénale :
En l'espèce, l'indemnité contractuelle de 3% et un taux contractuel majoré de 3% seraient très régulièrement jugés comme n'étant pas manifestement excessifs.
3) Concernant la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire et l'octroi de délai de grâce :
Ces demandes seraient injustifiées puisque l'attestation de l'expert-comptable versée aux débats ne reposerait sur aucun justificatif démontrant des difficultés financières de la société défenderesse.
De plus, cette dernière aurait bénéficié des plus larges délais de paiement, étant rappelé que la déchéance du terme est intervenue au mois d'avril 2025.
POUR la SASU [W]:
Au visa des articles 1104, 1231-5, 1302, 1303, 1343-5, 1347 du code civil, des pièces produites, la société défenderesse fait valoir que :
1) Concernant la résiliation du PEG :
1.1) La résiliation du PEG serait fautive :
Aux termes de l'article 1104 du code civil, le juge doit apprécier si la déchéance du terme a été réalisée de bonne ou mauvaise foi. Dans ce dernier cas, la résiliation pourrait être écartée par le juge.
En l'espèce, la Société Générale aurait prononcé la déchéance de mauvaise foi puisque :
* le non-paiement des échéances serait intervenu après la clôture du compte que la SAS [W] détenait auprès de la société requérante et la non-mise en place du prélèvement sur le compte que la société défenderesse avait ouvert auprès d'un nouvel établissement bancaire ; nouveau compte dont elle avait transmis le Rib à la Société Générale.
a versé la somme de 20 639,76 euros en novembre 2024, soit plus des 13 073 euros réclamés dans la mise en demeure du 13 septembre 2024 (montant des échéances impayées à cette date),
a transmis un nouveau Rib en février 2025 pour que les prélèvements puissent à nouveau intervenir.
1.2) La résiliation judiciaire serait injustifiée :
* d'abord parce que le 14 mai 2025, la Société Générale a proposé à la SAS [W] de régler la somme de 51 518,30 euros en deux versements de 25 759,15 euros, le premier règlement devant intervenir au plus tard le 22 mai 2025.
Or, la SAS [W] ne pouvait, en raison de sa situation financière, régler la somme sollicitée dans le délai très court imposé par la banque (8 jours).
* ensuite, la société défenderesse aurait accepté le principe de l'accord (cf. son courriel du 15 mai 2025) mais n'a pu le respecter en raison du délai trop court fixé par la banque,
* enfin, si le tribunal devait prononcer la résiliation judiciaire, cela ne pourrait légitimer l'application des intérêts majorés et de l'indemnité de 3% pour la période antérieure.
2) Concernant le montant de la créance de la Société Générale :
2.1) Il n'existerait aucune incohérence dans les décomptes produits par la Société Générale :
Les sommes réclamées par la société requérante auraient varié dans le temps comme le démontrent les pièces produites par la Société Générale.
2.2) Le montant de la compensation à opérer entre les parties serait inexact :
La compensation ne pourrait s'établir sur les éléments produits par la Société Générale dans la mesure où la société requérante aurait pratiqué des retraits sur les comptes de la SAS [W] sans l'accord de cette dernière :
sur le compte n°03554 000200009914 la Société Générale aurait opéré 2 retraits sans l'accord de la SAS [W] (retrait de 1 851,96 en date du 23 février 2024 et retrait de 2 597,51 le 5 mars 2024),
sur le compte n°03554 000200009922, la Société Générale aurait effectué un retrait de 2 638,39 euros en date du 23 février 2024,
Par ailleurs la Société Générale aurait encaissé un chèque de caution de 8 610,58 euros sans justifier la cause de cet encaissement.
En conséquence, la créance de la SAS [W] serait de 15 698,44 euros.
2.3) Le montant de la clause pénale devrait être réduit :
L'article 1231-5 du code civil donnerait pouvoir au juge de modérer, y compris d'office, le montant de la clause pénale.
En conséquence, la SAS [W] n'aurait pas la charge de rapporter la preuve du caractère excessif de la clause pénale.
En l'espèce, l'application cumulée d'un taux nominal majoré (3,57% au lieu de 0,57%) et d'une indemnité égale à 3% du capital restant dû, caractériserait un montant manifestement excessif.
3) Concernant les préjudices de la SAS [W] :
La rétention injustifiée des fonds issus des comptes clôturés, la clôture des comptes sans préavis ni notification, le non-enregistrement du nouveau Rib de la société défenderesse (ayant entrainé les impayés) et l'obstruction systématique au démarches amiables de la SAS [W] constitueraient autant de fautes justifiant une indemnisation à hauteur de 6 000 euros.
4) Concernant l'exécution provisoire et l'octroi de délai de grâce :
Le caractère sérieusement contestable de la créance de la Société Générale justifierait d'écarter l'exécution provisoire qui est généralement attachée aux décisions du tribunal de céans.
Ensuite, la situation financière de la société défenderesse justifierait l'octroi d'un délai de grâce de 24 mois.
SUR CE :
La SAS [W] soutient, notamment, que les échéances n'auraient pas été honorées par la faute de la Société Générale qui n'aurait pas mis en place un prélèvement sur le compte que la société défenderesse avait ouvert auprès d'un nouvel établissement bancaire.
La société défenderesse, soutient également que sa créance envers la Société Générale serait erronée puisque la banque aurait porté au début d'un des comptes de la SAS [W] un chèque d'un montant de 8 610,58 euros.
Or, la_SAS [W] produit un ensemble de méls pêle-mèle dans lequel apparaissent 2 éléments pouvant être essentiels, mais qui - contrairement aux autres pièces, ne comportent pas leur « en tête » de telle sorte que le destinataire et la date d'envoi ne sont pas identifiables :
Un premier mél aurait été envoyé par la SAS [W] avec le contenu suivant :
« D'après les informations qui nous ont été communiquées ce jour, un dysfonctionnement concernant le prêt PGE n0223555177543 a été relevé;
Nous vous avions communiqué le nouveau RIB et les coordonnées de la nouvelle banque pour poursuivre les prélèvements après la clôture du compte le 23 février 2024, mais cela n'a pas été pris en compte par vos services.
[…]
Nous souhaitons régulariser cette situation au plus vite. Pour ce faire nous souhaiterions, un état de compte restant et reprendre les échéances avec le nouveau RIB »
[…]
Nous avons aussi récupéré le chèque impayé n°3000237 d'un montant de 8 610,58 euros (chèque de caution encaissé à tort) ».
Un second courriel aurait été envoyé par la Société Générale avec le contenu suivant :
« Votre changement de RIB concernant votre prêt est enfin enregistré. Je suis désolée de ce contre temps.
Les échéances de décembre et janvier n'ont pas pu être réglées. J'espère que l'échéance de février pourra être prélevée.
Pour les deux échéances de retard, je vous joins le RIB sur lequel vous pouvez effectuer la régularisation soit la somme de 5 159,94 euros ».
Les parties n'ayant fourni aucune indication quant à la raison de l'absence de mise en place du prélèvement, le tribunal ne peut que rouvrir les débats pour entendre les parties sur cette question du prélèvement, d'une part et pour voir la SAS [W] produire les 2 mails susvisés dans leur intégralité (« en tête compris »),
Le tribunal note également que dans le second mél, la SAS [W] indique avoir récupéré le chèque de 8 610,58 euros. Aussi, la réouverture de débat est nécessaire pour savoir comment ce chèque - qui n'était plus en possession de la Société Générale - aurait pu être débité par la Société Générale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
[I]
les débats, et renvoie l'affaire à l'audience du 27/11/2026, afin que la SAS [W] communique l'intégralité des méls mentionnés dans le « sur ce » de la présente décision, que les parties puissent s'expliquer sur les raisons de l'absence de mise en place (ou le dysfonctionnement) du prélèvement, et sur le chèque de 8 610,58 euros.
Le Greffier
Le Président.