21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025015719
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015719
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SCI [G] (SC) [Adresse 1] Montpellier Représentant (s) : SCP SVA
Défendeur (s) :
RM AUDIT & EXPERTISE (SARLU)
[Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS :
La SCI [G], immatriculée le 5 octobre 2012 et établie à Montpellier, est une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE, également domiciliée à [Localité 2], a été immatriculée en mars 2014. Elle exerce une activité d'expertise comptable et est dirigée par M. [A] [U], expert-comptable. Les deux sociétés ont, à un moment antérieur au contrôle fiscal litigieux, entretenu des relations professionnelles concernant les obligations comptables et fiscales de la SCI [G].
Les éléments produits font apparaître que la SCI [G] a été soumise à une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015. Les opérations de contrôle se sont déroulées les 14 décembre 2016, puis les 9, 17 et 27 janvier 2017. Cette vérification a été suivie d'une proposition de rectification établie le 28 février 2017 par l'administration fiscale.
Le contrôle a notamment porté sur la comptabilisation de dépenses engagées dans le cadre de travaux immobiliers. Plusieurs écritures relatives à des travaux de construction, d'aménagement, de gros œuvre, de menuiserie, d'étanchéité, de ravalement, de chauffage, de peinture et de revêtements ont été enregistrées dans des comptes de charges au titre de l'exercice 2014. Les écritures concernées se rapportaient notamment à des factures émises par différents prestataires et fournisseurs intervenus dans le cadre d'opérations immobilières de la
SCI [G]. Le montant global des dépenses concernées s'élevait à environ 162 764,63 euros selon le tableau versé aux débats.
L'administration fiscale a considéré que ces dépenses devaient relever d'un traitement comptable et fiscal différent de celui qui avait été retenu. Elle a également relevé, dans le cadre de son contrôle, des déclarations de résultats déposées après l'expiration des délais applicables aux exercices concernés. La situation fiscale de la société a ainsi été réexaminée au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015.
Avant le contrôle, le résultat fiscal imposable déclaré pour l'exercice 2014 s'élevait à 69 014 euros et l'impôt sur les sociétés correspondant à 16 016 euros. Après contrôle, le résultat imposable retenu pour ce même exercice a été porté à 326 339 euros et l'impôt correspondant à 101 791 euros. Pour l'exercice 2015, le résultat imposable initialement déclaré s'élevait à 1 359 euros, pour un impôt de 204 euros ; après contrôle, le résultat imposable a été fixé à 43 899 euros et l'impôt correspondant à 7 644 euros.
Les documents soumis au tribunal mentionnent également d'autres postes examinés au cours du contrôle fiscal, parmi lesquels figurent notamment une question relative à la taxe sur la valeur ajoutée, des écritures concernant le compte courant du dirigeant, des frais bancaires et la mise à disposition d'un logement. Ces éléments ont été évoqués dans les documents relatifs au contrôle, sans qu'ils constituent nécessairement le cœur du différend aujourd'hui soumis au tribunal de commerce.
Un dégrèvement est intervenu le 17 mai 2021, pour un montant total de 26 923 euros, comprenant 22 816 euros au titre des droits et 4 107 euros au titre des pénalités. Les conséquences financières du contrôle ont ensuite fait l'objet d'échanges entre les sociétés concernées, ainsi qu'avec le courtier d'assurance [M], intervenant dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de la société RM AUDIT & EXPERTISE.
Le 7 juillet 2021, [M] a adressé un courrier relatif au dossier. Des échanges se sont poursuivis par la suite entre la SCI [G], la société RM AUDIT & EXPERTISE et le courtier. Il est notamment fait état d'une déclaration de sinistre et de demandes d'éléments justificatifs. En février 2024, après l'issue du litige fiscal, la société RM AUDIT & EXPERTISE a écrit à son assureur au sujet des rehaussements d'impôt sur les sociétés. D'autres correspondances et transmissions documentaires sont intervenues, en particulier au cours de l'année 2024. Le dossier d'assurance n'a toutefois pas abouti à un règlement amiable entre les intéressés.
La SCI [G] a engagé des frais de conseil et a été représentée devant les juridictions administratives. Les documents produits font état de factures d'honoraires, dont certaines se rapportent à l'intervention d'un conseil au cours de la procédure fiscale et d'autres à des travaux de synthèse ou d'analyse du dossier. Il ressort également des éléments versés que les opérations comptables liées aux immobilisations ont fait l'objet d'un suivi postérieur, notamment au moyen d'un tableau des immobilisations établi en 2016, retraçant les biens ou travaux concernés et les amortissements comptabilisés.
Le différend soumis au tribunal de commerce s'inscrit donc dans le prolongement du contrôle fiscal portant sur les exercices 2014 et 2015, de la procédure administrative et contentieuse ayant suivi ce contrôle, puis des échanges intervenus entre la SCI [G], la société RM AUDIT & EXPERTISE et l'assureur de cette dernière. Il porte, de manière générale, sur les conséquences du traitement des opérations comptables et fiscales de la SCI [G] au cours de la période concernée.
PROCEDURE:
À la suite de la proposition de rectification du 28 février 2017, la SCI [G] a contesté les impositions supplémentaires devant la juridiction administrative. Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SCI [G] au titre des exercices 2014 et 2015. Cette décision a été réformée par un arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 3] du 14 décembre 2023. À la suite de cet arrêt, un avis de mise en recouvrement a été émis le 10
avril 2024 pour un montant de 67 673 euros, comprenant 57 459 euros d'impôt sur les sociétés, 5 659 euros de majoration et 4 555 euros d'intérêts de retard.
Après les échanges intervenus avec le courtier [M] et l'absence de règlement amiable du litige, la SCI [G] a fait délivrer assignation à la SARL RM AUDIT & EXPERTISE devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Après 1 renvoi, c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 ; La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience ;
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, [G] demande au Tribunal de :
Vu la proposition de rectification en date du 28 février 2017.
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de [Localité 3] du 14 décembre 2023,
Vu l'avis de mise en recouvrement,
Il est sollicité du Tribunal de :
CONSTATER
que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE a procédé au dépôt tardif des déclarations de résultat 2014 et 2015 de la SCI [G],
CONSTATER
que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE a réalisé des erreurs d'imputation des immobilisations de la SCI [G] dans ses comptes et déclarations 2014 et 2015,
En conséquence,
REJETANT
toute demande, fin et conclusion contraire,
CONDAMNER
la SARL RM AUDIT & EXPERTISE au paiement de la somme de 25.089,62 euros à la SCI [G],
CONDAMNER
la SARL RM AUDIT & EXPERTISE au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, RM AUDIT & EXPERTISE demande au Tribunal de :
VU les articles 9 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1134, 1135 et 1147 et suivants anciens du Code Civil,
JUGER que la SCI [G] ne démontre pas la portée des obligations contractuelles et missions du cabinet RM AUDIT & EXPERTISE sur les exercices 2014 et 2015.
JUGER que la SCI [G] ne démontre pas que la société RM AUDIT & EXPERTISE aurait procéder au dépôt tardif de déclaration de résultat pour les exercices 2014 et 2015.
JUGER que la SCI [G] ne démontre pas l'existence de faute de la société RM AUDIT & EXPERTISE quant aux imputations d'immobilisation dans les comptes 2014 et 2015.
JUGER enfin que la SCI [G] ne démontre pas les fondements et quantums des sommes sollicitées à l'encontre de la société RM AUDIT & EXPERTISE.
Dès lors,
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions adverses comme étant irrecevables, injustes et en tout état de cause infondées.
CONDAMNER la SCI [G] à payer à la société RM AUDIT & EXPERTISE la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER la SCI [G] à payer à la société RM AUDIT & EXPERTISE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :
* Pour [G] :
La SCI [G] fonde son action sur la responsabilité contractuelle qu'elle impute à la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à raison de l'exécution de la mission comptable et fiscale qui lui aurait été confiée.
La demanderesse soutient avoir confié à la défenderesse une mission d'assistance à la tenue de ses comptes, de présentation des comptes annuels et d'établissement de ses déclarations de résultats. Elle rappelle que la responsabilité de l'expert-comptable s'apprécie au regard de la mission effectivement confiée et que, selon elle, le professionnel doit justifier de la correcte exécution des obligations découlant de celle-ci. Elle ajoute que l'absence de lettre de mission signée ne ferait pas obstacle à la caractérisation du lien contractuel ni à la détermination de l'étendue de la prestation, laquelle devrait être recherchée à partir d'un faisceau d'indices, conformément à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2013, n° 12-18.515.
La SCI [G] soutient que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE a manqué à ses obligations contractuelles de deux manières.
D'une part, elle fait valoir que les déclarations de résultats des exercices 2014 et 2015 ont été déposées tardivement, ce qui aurait entraîné l'application d'une majoration de 10% ainsi que d'intérêts de retard. Elle se réfère, sur ce point, à la jurisprudence selon laquelle l'expertcomptable engagerait sa responsabilité lorsqu'il procède tardivement au dépôt d'une déclaration, notamment aux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 21 février 1995, n° 93-12.238, et 20 novembre 2001, n° 98-18.515. Elle fait encore valoir que le dépôt des liasses fiscales dans les délais relèverait d'une obligation de résultat.
D'autre part, elle reproche à la défenderesse d'avoir comptabilisé comme charges immédiatement déductibles des dépenses qui, selon elle, auraient dû être inscrites à l'actif en immobilisations et faire l'objet d'amortissements étalés dans le temps. Elle rattache ces écritures à des travaux immobiliers engagés en 2014 et 2015. Elle relève que la proposition de rectification fiscale du 28 février 2017 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 3] du 14 décembre 2023 ont porté sur des immobilisations qui avaient été comptabilisées en charges déductibles.
Selon la demanderesse, un expert-comptable tenu d'établir les déclarations fiscales de son client doit procéder à une qualification comptable et fiscale exacte des dépenses enregistrées. Elle se prévaut d'un devoir général de compétence et de vigilance du professionnel. Elle invoque l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2021, n° 18-26.347, relatif au devoir de vérification et d'alerte de l'expert-comptable, ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2015, n° 12/19840, portant sur les conséquences d'erreurs de qualification et d'imputation, notamment lorsqu'une facture d'immobilisation est
comptabilisée en charge. Elle souligne le caractère, selon elle, manifeste et répété des erreurs relevées, le document produit faisant état d'environ une vingtaine d'écritures concernées.
La SCI [G] soutient que la société RM AUDIT & EXPERTISE aurait elle-même reconnu son intervention auprès de la SCI et l'existence du litige. Elle se prévaut à cet effet d'un courriel adressé au service des impôts des entreprises en janvier 2017, auquel auraient été joints des éléments de comptabilité relatifs à la SCI [G], d'échanges avec le courtier [M] à compter de juillet 2021, ainsi que d'un courriel du 5 février 2024 adressé à l'assureur. Elle relève également que les comptes annuels de l'exercice 2015 auraient été établis par M. [U] et que celui-ci aurait procédé au dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés correspondante. Elle répond ainsi à la contestation tenant à l'immatriculation de la société défenderesse en mars 2014 en faisant valoir que la date limite de dépôt de la déclaration de bénéfice afférente à l'exercice 2014 était postérieure à cette immatriculation. Elle cite, à ce titre, l'article 223 du [Etablissement 1] général des impôts, qui fixe, pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la date de dépôt de la déclaration de résultat au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Sur la prescription, la SCI [G] se prévaut de l'article 2224 du Code civil. Elle soutient que le point de départ du délai d'action ne pouvait se situer avant la consolidation du dommage, dès lors que le redressement fiscal faisait l'objet d'un recours contentieux. Elle affirme que la créance du Trésor n'aurait été définitivement fixée que par l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 3] du 14 décembre 2023. Elle invoque à cet égard les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 6 décembre 2017, n° 16-23.972, et 3 mars 2021, n° 18-19.259, selon lesquels, tant que le sort des contestations formées contre l'administration fiscale n'est pas définitivement connu, le dommage constitué par les impositions supplémentaires ne serait pas réalisé. Elle en déduit que son action dirigée contre la société RM AUDIT & EXPERTISE est recevable.
S'agissant du préjudice, la SCI [G] soutient que les manquements qu'elle impute à la défenderesse sont la cause directe et exclusive de plusieurs chefs de préjudice. Elle fait d'abord état de pénalités fiscales d'un montant total de 10 214 euros, correspondant à une majoration de 5 659 euros et à des intérêts de retard de 4 555 euros, tels qu'ils résultent de l'avis de mise en recouvrement du 10 avril 2024.
Elle invoque ensuite la perte du droit de déduire fiscalement les annuités d'amortissement qui auraient dû être pratiquées au titre des exercices antérieurs. Elle se fonde sur l'article 39 B du Code général des impôts, en soutenant que lorsque des dépenses qui auraient dû être immobilisées sont comptabilisées en frais généraux, les amortissements non effectivement pratiqués sont perdus fiscalement, quand bien même leur régularisation comptable interviendrait ensuite. Elle se réfère à des décisions du Conseil d'État des 27 octobre 1982, n° 24741, et 29 janvier 2003, n° 230961. À partir du tableau des immobilisations de 2016, elle chiffre les amortissements qui auraient dû être déduits au titre des exercices 2014 et 2015 à 6 168,55 euros et évalue l'économie d'impôt correspondante, au taux alors applicable de 33%, à la somme de 2 032,62 euros.
La demanderesse réclame enfin la prise en compte de 12 840 euros TTC de frais de conseil qu'elle indique avoir exposés pour assurer sa défense devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel. Elle considère que ces frais constituent une perte certaine, ayant été effectivement acquittés et n'ayant pas fait l'objet d'une répétition. Elle soutient que le recours devant les juridictions administratives n'était pas inutile, faisant valoir que le courtier [M] avait conseillé de mener la procédure administrative à son terme et que M. [U] aurait pris part à sa défense durant cette procédure, notamment par un courriel du 16 mai 2017.
La SCI [G] évalue ainsi le préjudice total qu'elle allègue à 25 089,62 euros, résultant de l'addition des pénalités fiscales, de la perte alléguée d'économie d'impôt liée aux amortissements et des frais de conseil. Elle soutient que les autres postes évoqués dans le cadre de la proposition de rectification fiscale, à l'exception de la qualification des immobilisations, ne relèvent pas de l'objet de son action. Enfin, elle conteste que la
défenderesse puisse se prévaloir d'une absence de transmission des éléments nécessaires ou de fautes de son dirigeant, en invoquant l'article 1353 du Code civil selon lequel celui qui se prétend libéré d'une obligation doit le prouver.
* Pour RM AUDIT & EXPERTISE :
Elle soutient, en premier lieu, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'existence, du contenu ni de l'acceptation de la mission contractuelle qui aurait été confiée au cabinet d'expertise comptable. Se prévalant des articles 9 et suivants du Code de procédure civile, elle fait valoir qu'il appartient à [G] de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Or, selon elle, aucune lettre de mission, convention, contrat signé, facture ou autre document n'établirait qu'elle avait été chargée de la tenue de la comptabilité de la SCI, de l'établissement des bilans, ou encore du dépôt des déclarations comptables et fiscales.
La défenderesse souligne qu'elle n'a été créée et immatriculée qu'au cours de l'année 2014. Elle estime qu'il serait, dans ces conditions, impossible qu'elle ait accepté une mission complète couvrant la tenue de la comptabilité et l'établissement des déclarations de [G] pour l'ensemble de l'exercice 2014. Elle relève que cet exercice est précisément concerné par une part importante des conséquences du contrôle fiscal, lequel a porté l'impôt sur les sociétés de 16 016 euros à 101 791 euros. Elle en déduit que l'imputabilité des faits relatifs à l'exercice 2014 ne serait pas établie à son égard.
RM AUDIT & EXPERTISE conteste également qu'une mission portant spécifiquement sur l'établissement et le dépôt des déclarations de résultats lui ait été confiée. Elle fait valoir qu'aucune pièce versée aux débats ne démontrerait l'existence de cette mission. Elle ajoute que les retards de déclaration allégués ne seraient pas eux-mêmes démontrés par les documents produits. À supposer ces retards établis, elle soutient qu'il n'est pas démontré qu'ils lui seraient imputables plutôt qu'à une transmission tardive, par [G], des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de ses diligences.
La défenderesse rappelle que la responsabilité de l'expert-comptable doit être appréciée au regard de l'étendue de la mission confiée au professionnel et du comportement qu'aurait adopté un professionnel normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Elle invoque notamment un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 2002, n° 01-10.880, ainsi que des décisions des cours d'appel de [Localité 4] du 10 juillet 2025, n° 24/03243, d'[Localité 5] du 26 mars 2024, n° 21/02359, et de [Localité 6] du 7 mars 2023, n° 21/03453.
Elle soutient que les obligations de l'expert-comptable sont, pour l'essentiel, des obligations de moyens. Elle se réfère notamment aux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 10 mai 2006, n° 04-18.886, 21 février 1995, ainsi qu'à des arrêts de la Cour de cassation des 3 février 1993, n° 13.643, et 2 juin 1987, n° 85-15.266. Elle en déduit qu'il ne suffit pas, pour engager sa responsabilité, d'établir que des comptes seraient irréguliers ou que des anomalies n'auraient pas été détectées ; il conviendrait encore de caractériser une insuffisance de diligence dans l'exécution de l'obligation contractuellement convenue.
S'agissant plus particulièrement du dépôt tardif des déclarations fiscales, la défenderesse soutient que la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être retenue que si le client lui a transmis, en temps utile, les informations et pièces nécessaires au respect du délai légal. Elle invoque sur ce point les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 20 novembre 2001 et 15 mars 1983, n° 81-15.319. Elle relève que [G] ne justifierait pas de la communication, dans les délais requis, des éléments nécessaires à l'établissement et au dépôt des déclarations litigieuses.
RM AUDIT & EXPERTISE fait ensuite valoir que le rappel d'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas, par lui-même, un préjudice indemnisable. Elle soutient qu'un tel rappel a pour objet de replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute, dès lors que l'impôt correspond à une
dette légalement due. Elle se prévaut à ce titre des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 30 juin 2021, n° 19-13.733, 2 juin 2021, n° 19-16.632 et 19-18.172. Elle estime qu'il appartient à [G] de démontrer qu'en l'absence de faute imputable à l'expertcomptable, elle aurait échappé à l'imposition rappelée ou supporté un impôt d'un montant inférieur.
Elle soutient, dans le même sens, que les intérêts de retard ne constituent pas nécessairement un dommage indemnisable, dès lors qu'ils seraient la contrepartie de l'avantage de trésorerie dont aurait bénéficié le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dû à l'échéance. Elle cite à ce titre un arrêt de la [Etablissement 2] de cassation du 29 mai 2016, n° 94-16.505, ainsi que des décisions des cours d'appel de [Localité 7] du 26 juin 2025, n° 22/0086, et d'[Localité 8] du 23 janvier 2025, n° 21/02297.
La défenderesse se prévaut du principe de réparation intégrale, rappelé par la jurisprudence selon laquelle la responsabilité civile doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Elle se réfère notamment à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 1993, n° 91-14.673, et à un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1978, n° 77-61.203. Elle rappelle que le juge doit apprécier le préjudice au moment où il statue, que l'indemnité ne peut excéder le dommage réellement subi, conformément notamment à un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1979, n° 78-11.911, et qu'elle ne saurait être fixée au regard de la gravité de la faute, en référence à une décision du 8 mai 1964.
RM AUDIT & EXPERTISE invoque en outre les fautes qu'elle attribue à [G] ou à son dirigeant comme cause d'exonération, totale ou partielle, de sa responsabilité. Elle fait valoir que le dossier fiscal aurait fait apparaître des éléments étrangers à sa propre intervention, notamment une déduction de TVA de 31 479 euros relative à des opérations immobilières, un avantage consistant en la mise à disposition d'un logement appartenant à la société au profit du gérant, ainsi que des écritures de compte courant et des frais bancaires dépourvus de justificatifs. Elle soutient que le dirigeant devait informer son expert-comptable de la mise à disposition du logement et des circonstances de nature à influencer le traitement comptable et fiscal des opérations. Elle affirme que certaines charges ont été réintégrées au résultat à la suite de la reconnaissance, par le gérant, d'erreurs dans les écritures comptables.
La défenderesse invoque un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 mars 2023, n° 21/01948, pour soutenir que l'absence de lien de causalité peut être retenue lorsqu'un redressement fiscal trouve sa cause dans le choix du dirigeant de minorer les déclarations fiscales. Elle cite également un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 juin 2022, n° 19-17.196, selon lequel, même en présence d'une écriture comptable inappropriée imputable à l'expert-comptable, l'indemnisation peut être exclue lorsque le client connaissait l'écriture litigieuse et que le redressement résulte de sa volonté de ne pas déclarer un élément à l'administration fiscale.
Quant au grief relatif aux immobilisations comptabilisées en charges, RM AUDIT & EXPERTISE soutient qu'il n'est pas établi qu'elle assurait la tenue intégrale de la comptabilité de [G], plutôt qu'une intervention limitée à l'établissement du bilan fiscal. Elle affirme que [G], soumise à l'impôt sur les sociétés et intégrée dans un ensemble de sociétés, disposait d'une comptabilité tenue en interne. Elle relève que la demanderesse ne soutient ni ne démontre que les saisies comptables sur le logiciel auraient été réalisées par elle. Elle en déduit qu'aucune faute ne peut lui être imputée au titre du classement comptable des dépenses litigieuses.
La défenderesse conteste également la réalité et l'étendue de la perte alléguée au titre des amortissements. Elle fait observer que [G] ne démontrerait pas avoir été dans l'impossibilité de pratiquer ou de reprendre les amortissements sur les exercices ultérieurs à la rectification. Elle relève que la demanderesse ne réclame plus le montant global du redressement fiscal initialement évoqué, mais limite ce chef à 2 032,62 euros. Elle soutient qu'il serait ainsi possible que les amortissements aient été repris ultérieurement, ce qui aurait diminué, voire supprimé, le préjudice invoqué.
Enfin, RM AUDIT & EXPERTISE conteste les frais de conseil réclamés à hauteur de 12 840 euros TTC. Elle soutient que les frais engagés devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ne constitueraient pas un préjudice indemnisable, la procédure ayant finalement abouti à une confirmation de la position de l'administration fiscale. Elle relève que certaines factures produites se rapporteraient à une synthèse de situation postérieure à la fin des contestations fiscales. Elle fait également valoir qu'une facture F00664 du 17 juin 2021, d'un montant de 6 540 euros TTC, se rapporterait à un honoraire de résultat. Selon elle, dès lors que l'arrêt de la cour administrative d'appel a donné raison à l'administration fiscale, cet honoraire n'aurait pas dû être réglé ou devrait, le cas échéant, être restitué, de sorte qu'il ne pourrait être retenu comme un préjudice indemnisable.
Demande reconventionnelle
RM AUDIT & EXPERTISE forme une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, à hauteur de 2 500 euros. Elle sollicite également la condamnation de [G] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. Cette demande reconventionnelle est formulée dans le dispositif de ses conclusions, mais les écritures ne comportent pas de développement factuel ou juridique autonome explicitant les circonstances particulières qui caractériseraient l'abus allégué, distinctes de sa contestation générale du bienfondé des prétentions de [G].
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de l'action :
La SCI [G] soutient que son action en responsabilité contractuelle n'est pas prescrite, dès lors que le dommage dont elle demande réparation n'aurait acquis un caractère certain qu'à l'issue du contentieux fiscal l'ayant opposée à l'administration.
L'article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En l'espèce, la SCI [G] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 28 février 2017, portant notamment sur l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015. Elle a exercé un recours devant la juridiction administrative. Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge. Ce jugement a été réformé par la cour administrative d'appel de [Localité 3], suivant arrêt du 14 décembre 2023, à la suite duquel un avis de mise en recouvrement a été émis le 10 avril 2024 pour un montant total de 67 673 euros.
Le dommage résultant du redressement fiscal ne pouvait être regardé comme définitivement réalisé tant que l'issue de la contestation administrative demeurait incertaine. La SCI [G] n'a donc été en mesure de connaître de manière certaine l'étendue des conséquences financières du redressement qu'à la date à laquelle la procédure administrative a été définitivement tranchée.
L'action engagée devant le tribunal de commerce au cours de l'année 2025 est dès lors intervenue dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 précité.
La SCI [G] sera déclarée recevable en son action.
Sur la mission du cabinet RM AUDIT & EXPERTISE :
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE soutient que la SCI [G] ne rapporte pas la preuve d'une mission contractuelle portant sur la tenue de la comptabilité, la présentation des comptes annuels ou l'établissement des déclarations fiscales des exercices 2014 et 2015. Elle fait valoir qu'aucune lettre de mission, convention signée ou facture n'est produite.
L'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La SCI [G] invoque les anciens articles 1134 et 1135 du Code civil, applicables aux relations contractuelles conclues avant le 1er octobre 2016.
En l'espèce, aucune lettre de mission relative aux exercices litigieux n'est versée aux débats. Toutefois, la SCI [G] produit les comptes annuels afférents à l'exercice 2015, établis par la SARL RM AUDIT & EXPERTISE, ainsi que la déclaration d'impôt sur les sociétés pour le même exercice, également établie par celle-ci. Ces documents constituent des éléments directs établissant l'intervention effective de la défenderesse dans l'établissement des comptes annuels et de la déclaration fiscale de la SCI [G] pour l'exercice 2015.
La SCI [G] produit également un courriel du 5 février 2024 adressé au courtier [M], dans lequel le représentant de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE indique revenir sur «
mon litige avec mon client la SCI [G]
» et sollicite l'indemnisation des rehaussements d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 67 673 euros, présentés comme définitifs et comme constituant un «
préjudice direct et certain causé par notre erreur».
Le courriel postérieur adressé au courtier par la SCI [G], depuis l'adresse électronique [Courriel 1], dans lequel l'expéditeur se présente « Nous sommes la société SCI [G]… » reprend le message du cabinet et se rapporte au même montant de 67 673 euros, aux mêmes cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à la procédure devant la cour administrative d'appel de Toulouse et à l'avis de mise en recouvrement. La circonstance que l'adresse électronique comporte le nom de domaine inedya.fr ne remet pas utilement en cause l'identification de l'expéditrice dès lors que le message désigne expressément la SCI [G] et contient des références concordantes avec son dossier fiscal.
La mention de la « société INEDYA » dans le courriel du 5 février 2024, immédiatement après la désignation de la SCI [G] comme cliente du cabinet et dans le même ensemble documentaire relatif au redressement de 67 673 euros, doit être regardée comme une erreur matérielle de dénomination. Cette mention isolée ne contredit pas l'identification du dossier, qui résulte de la désignation expresse de la SCI [G], du montant concerné, des exercices visés et des échanges ultérieurs avec le courtier.
En l'espèce, le courriel du 5 février 2024 constitue un élément probant de l'existence de la relation professionnelle entre la SCI [G] et la SARL RM AUDIT & EXPERTISE.
Il résulte ainsi des comptes annuels 2015, de la déclaration d'impôt sur les sociétés 2015 et du courriel du 5 février 2024 que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE intervenait effectivement, au moins au titre de l'exercice 2015, dans l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales de la SCI [G].
La seule immatriculation de la SARL en mars 2014 ne suffit pas à exclure toute intervention au titre de l'exercice 2014, la déclaration de résultat de cet exercice ayant dû être établie et déposée en 2015. Néanmoins, les éléments produits ne permettent pas d'établir avec une précision suffisante que la défenderesse assurait la tenue intégrale des écritures comptables de l'exercice 2014.
Sur la responsabilité :
La SCI [G] invoque l'ancien article 1147 du Code civil, applicable aux conventions conclues avant le 1er octobre 2016.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE oppose que les obligations de l'expert-comptable s'apprécient à l'aune de la mission effectivement confiée et que la SCI [G] ne rapporte pas la preuve qu'elle était chargée de l'ensemble des écritures litigieuses, ni de la télétransmission des déclarations fiscales.
En l'espèce, les pièces 18 et 19 démontrent que le cabinet a établi les comptes annuels et la déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015. Cette intervention impliquait que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE exerce les diligences normales attachées à l'établissement de ces documents, notamment qu'elle vérifie la cohérence des informations comptables et fiscales qui lui étaient transmises et qu'elle alerte sa cliente sur les anomalies apparentes susceptibles d'influer sur le résultat imposable.
La SCI [G] soutient que plusieurs dépenses correspondant à des travaux de construction, de terrassement, de gros œuvre, de menuiseries, d'étanchéité, de ravalement, de chauffage, de peinture et de revêtements ont été comptabilisées en charges déductibles alors qu'elles auraient dû être traitées comme des immobilisations amortissables. Elle verse notamment un tableau récapitulant des dépenses inscrites en charges au titre de l'exercice 2014 pour un total annoncé de 162 764,63 euros.
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse, cité et produit par la SCI [G], retient que les rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015 correspondaient à des immobilisations comptabilisées à tort en charges déductibles.
En l'espèce, le montant et la nature des travaux litigieux étaient de nature à appeler une vigilance particulière du professionnel intervenant dans l'établissement des comptes annuels et de la déclaration d'impôt sur les sociétés. La SARL RM AUDIT & EXPERTISE ne justifie pas avoir émis de réserve, demandé les explications nécessaires ou alerté sa cliente sur le traitement comptable et fiscal de dépenses présentant, par leur objet et leur importance, les caractéristiques d'investissements immobilisables.
La reconnaissance, par le cabinet, dans son courriel du 5 février 2024, d'une erreur à l'origine des rehaussements relatifs aux exercices 2014 et 2015, vient corroborer l'existence de ce manquement.
La responsabilité contractuelle de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE sera donc retenue au titre de l'insuffisance de vigilance et de conseil dans le traitement comptable et fiscal des dépenses immobilisables ayant concouru aux rehaussements d'impôt sur les sociétés.
En revanche, la SCI [G] ne démontre pas, par les pièces analysées, que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE était expressément chargée de télétransmettre les déclarations de résultats pour l'exercice 2014, qui a effectivement été transmis en retard, celui de 2015 ayant été lui, selon la pièce N°19 du demandeur, été remis en temps et en heure, ni qu'elle disposait, en temps utile, de l'ensemble des documents nécessaires à leur dépôt. Les circonstances du dépôt tardif des déclarations ne sont pas suffisamment établies pour retenir un manquement distinct du cabinet à ce titre.
Le grief relatif au dépôt tardif des déclarations fiscales sera en conséquence écarté.
Sur le préjudice :
La SCI [G] sollicite la réparation d'un préjudice total de 25 089,62 euros, composé de pénalités fiscales, d'une perte alléguée de déduction d'amortissements et de frais de conseil.
L'ancien article 1149 du Code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après expliquées. »
Sur les pénalités et intérêts :
La SCI [G] sollicite 10 214 euros au titre d'une majoration de 5 659 euros et d'intérêts de retard de 4 555 euros figurant dans l'avis de mise en recouvrement du 10 avril 2024.
En l'espèce, la SCI [G] rattache ce poste au dépôt tardif des déclarations de résultats. Le tribunal ayant écarté le grief relatif au dépôt tardif des déclarations faute de preuve suffisante de la mission de dépôt et de l'imputabilité du retard à la SARL RM AUDIT & EXPERTISE, le lien
causal entre ces pénalités et un manquement retenu à l'encontre de la défenderesse n'est pas établi.
La demande formée au titre de la majoration et des intérêts de retard sera rejetée.
Sur la perte des amortissements :
La SCI [G] se prévaut de l'article 39 B du Code général des impôts, aux termes duquel : « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. »
Elle soutient que les dépenses initialement enregistrées en charges, alors qu'elles auraient dû être immobilisées, n'ont pas donné lieu à la constatation des amortissements minimaux au titre des exercices concernés. Elle évalue la perte correspondante à 2 032,62 euros, au titre de l'économie d'impôt sur les sociétés dont elle aurait été privée.
En l'espèce, la qualification erronée des dépenses en charges, retenue par la cour administrative d'appel et imputée à la carence de vigilance du cabinet, a privé la SCI [G] de la possibilité de pratiquer régulièrement les dotations aux amortissements correspondant aux exercices antérieurs.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE soutient que ces amortissements auraient pu être repris ultérieurement. Elle n'apporte toutefois aucun élément précis établissant que la SCI [G] a effectivement bénéficié, au titre des exercices postérieurs, d'une déduction fiscale équivalente à celle dont elle se prévaut.
Le tableau des immobilisations produit par la SCI [G] fait état d'amortissements de 6 168,55 euros. Les conclusions présentent une discordance de calcul, puisque l'application du taux de 33% à cette base conduit à 2 035,62 euros et non à 2 032,62 euros. Le tribunal ne peut toutefois statuer au-delà de la demande formée.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE sera condamnée à payer à la SCI [G] la somme de 2 032,62 euros en réparation de la perte d'avantage fiscal résultant de l'absence de déduction des amortissements concernés.
Sur les frais de conseil :
La SCI [G] sollicite la somme de 12 840 euros TTC au titre des frais exposés devant le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d'appel de Toulouse.
En l'espèce, le contentieux administratif a directement résulté de la proposition de rectification portant notamment sur le traitement des dépenses en immobilisations. Les frais exposés afin de contester les conséquences fiscales de cette qualification peuvent, dans leur principe, constituer un préjudice directement lié au manquement retenu à l'encontre de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE.
Toutefois, les éléments produits ne permettent pas d'isoler avec une certitude suffisante les prestations exclusivement afférentes aux rehaussements résultant des immobilisations comptabilisées en charges, des prestations éventuellement relatives aux autres chefs du contrôle fiscal ou aux analyses postérieures du dossier. La défenderesse conteste par ailleurs la facture F00664 du 17 juin 2021, d'un montant de 6 540 euros TTC, qualifiée d'honoraire de résultat, en faisant valoir que cet honoraire ne serait pas dû ou devrait être restitué compte tenu de l'issue de l'appel administratif.
Il résulte des seules pièces invoquées que les frais strictement et directement rattachables au manquement retenu peuvent être évalués à la somme de 6 300 euros. Cette somme constitue une réparation proportionnée des frais de défense justifiés par le litige fiscal, sans inclure
l'honoraire de résultat discuté ni les prestations dont le lien direct avec la faute retenue n'est pas établi.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE sera condamnée à payer à la SCI [G] la somme de 6 300 euros au titre des frais de conseil. Le surplus de cette demande sera rejeté.
Le préjudice indemnisable de la SCI [G] s'élève ainsi à la somme totale de 8 332,62 euros.
Sur la procédure abusive :
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE sollicite la condamnation de la SCI [G] au paiement de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En l'espèce, la SCI [G] obtient partiellement satisfaction au titre du manquement du cabinet dans le traitement des dépenses immobilisables. Son action était fondée sur des pièces caractérisant une relation professionnelle avec la défenderesse, son intervention au titre de l'exercice 2015 et la reconnaissance d'une erreur en lien avec les rehaussements d'impôt sur les sociétés.
Le seul rejet partiel de ses demandes ne suffit pas à caractériser une faute dans l'exercice de son droit d'agir. La SARL RM AUDIT & EXPERTISE ne démontre ni intention de nuire, ni mauvaise foi, ni légèreté fautive, ni usage dilatoire de l'action en justice.
La demande reconventionnelle de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE au titre de la procédure abusive sera rejetée.
Sur les frais et dépens :
La SCI [G] sollicite 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL RM AUDIT & EXPERTISE réclame elle-même 3 000 euros sur le même fondement.
En l'espèce, la SCI [G] obtient la reconnaissance d'un manquement contractuel ainsi qu'une indemnisation partielle de son préjudice. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.
La SARL RM AUDIT & EXPERTISE sera condamnée à payer à la SCI [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande présentée par la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à ce même titre sera rejetée.
En l'espèce, chacune des parties succombe partiellement. Il sera fait masse des dépens, qui seront supportés à hauteur des deux tiers par la SARL RM AUDIT & EXPERTISE et d'un tiers par la SCI [G].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare la SCI [G] recevable en son action ;
Dit que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE est intervenue dans l'établissement des comptes annuels et de la déclaration d'impôt sur les sociétés de la SCI [G] au titre de l'exercice 2015 ;
Dit que le courriel du 5 février 2024 constitue un élément probant de la relation de clientèle entre la SCI [G] et la SARL RM AUDIT & EXPERTISE que de la reconnaissance d'une erreur en lien avec les rehaussements d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2015 ; la preuve pour l'année 2014 n'étant rapportée ;
Dit que la SARL RM AUDIT & EXPERTISE a manqué à son obligation de vigilance et de conseil dans le traitement comptable et fiscal des dépenses devant être regardées comme des immobilisations ;
Déboute la SCI [G] de sa demande au titre des majorations et intérêts de retard ;
Condamne la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à payer à la SCI [G] la somme de :
2032,62 euros
au titre de la perte d'avantage fiscal liée aux amortissements ;
Condamne la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à payer à la SCI [G] la somme de : 6 300 euros au titre des frais de conseil ;
Condamne, en conséquence, la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à payer à la SCI [G] la somme totale de
8 332,62 euros
à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la SCI [G] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Rejette la demande reconventionnelle de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE au titre de la procédure abusive ;
Condamne la SARL RM AUDIT & EXPERTISE à payer à la SCI [G] la somme de : 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de la SARL RM AUDIT & EXPERTISE présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Dit que les dépens seront supportés à concurrence de deux tiers par la SARL RM AUDIT & EXPERTISE et d'un tiers par la SCI [G] dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.