21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025015638
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015638
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 389 296 229 Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE - VIDAL - GARDIER
Défendeur (s) : [C] (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 351 526 645 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno BALDUCCI
Juges
: M. Christophe DERRE
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS :
Le 21 janvier 2022, la société [C] (RCS 351 526 645) a confié à la société SORECO (RCS 389 296 229) une mission de recherche d'économies de charges sociales sur salaires de l'ensemble de son personnel ; ce pour la période s'écoulant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le 26 septembre 2023, la société SORECO adressait à la société [C] une facture d'un montant de 20 226,36 euros au titre de sa mission.
Le 4 juillet 2025, la société SORECO mettait la société [C] en demeure de régler la facture susvisée.
Le 19 août 2025, la société [C] soutenait que la société SORECO aurait mal exécuté sa prestation puisqu'un contrôle de l'URSSAF lui aurait signifié son obligation de cotiser au « versement mobilité ».
Le 26 septembre 2025, le conseil de la société SORECO mettait la société [C] en demeure de régler la somme de 10 853,22 (solde de la facture précitée) au motif que sa cliente n'aurait pas manqué à ses obligations contractuelles puisque le contrôle et/ou la mise en œuvre de la contribution versement mobilité n'entrait pas dans la mission confiée à sa cliente.
PROCEDURE:
Le 5 novembre 2025, la société SORECO donnait assignation à la société [C] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Après 1 renvoi, l'affaire était appelée à l'audience du 22 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR la société Soreco :
Aux termes de son assignation régulièrement reprise à la barre, la société requérante demande au tribunal de :
CONDAMNER la société [C] à payer à la société Soreco la somme de 10 853,22 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025 ;
CONDAMNER la société [C] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNER la société [C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
POUR la société [C] :
N'est ni présente, ni représentée, bien que l'assignation ait été remise à personne.
MOYENS DES PARTIES :
POUR la société Soreco :
Au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la société requérante soutient que sa demande de paiement serait parfaitement justifiée.
D'abord, parce que la contribution objet du redressement URSSAF n'aurait pas fait partie de la mission confiée à la requérante puisque l'article 1 de la convention limitait la mission de la société Soreco a rechercher des économies de charges sur salaire,
Ensuite, parce que l'article 6 de la convention liant les parties préciserait qu'en cas de contrôle URSSAF la société [C] se devait de convier la société Soreco au contrôle ; or, la société Soreco n'aurait été destinataire d'aucun envoi de l'URSSAF ni même du courrier de cet organisme qui aurait imposé à la société [C] de régler la somme de 6 884,58 euros.
POUR la société [C] :
N'est ni présente, ni représentée, bien que l'assignation ait été remise à personne.
SUR CE :
1) Sur le caractère du jugement
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Aux termes de l'article 473 du même code, le jugement est qualifié par défaut lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel et que la citation n'a pas été délivrée à personne ; dans les autres cas, il est réputé contradictoire,
En l'espèce, il est établi que l'assignation du 5 novembre 2025 a été signifiée à la société [C] par remise de l'acte à Madame [R] [C], responsable administratif QSE, ayant déclaré être habilitée à le recevoir au siège social de la société [C],
Par ailleurs, le litige, dont le montant en principal excède 5 000 euros, est susceptible d'appel. Il s'ensuit que, bien que la société [C] n'ait pas comparu ni conclu, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 précité,
2) Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi,
En l'espèce, la convention stipule en son article 1 :
« L'action de Soreco consistera, relativement à la période contractuelle, à
1. Vérifier le calcul des réductions et exonérations de charges sociales
2. Déterminer précisément les montants pouvant être régularisés en la forme d'une demande de remboursement déposée auprès de l'URSSAF, ou de toute autre organisme, ou via une DSN rectificative
3. Constituer l'intégralité du dossier devant être déposé, par l'entreprise signataire, auprès de l'URSSAF, ou de tout autre organisme, en vue d'obtenir les régularisations en découlant
4. Assurer les relations avec l'URSSAF, ou avec tout autre organisme, suite au dépôt du dossier par l'entreprise signataire, en répondant notamment aux observations formulées par cette dernière,
5. Suivre le traitement du dossier par l'URSSAF, ou par tout autre organisme, afin que l'entreprise signature soit effectivement remboursée des régularisations demandées »
Il résulte de cet article que la mission de la société Soreco était limitée à la recherche d'économies de charges sociales sur salaire ; qu'ainsi elle n'avait pas pour mission de contrôler le versement mobilité qui est une participation des entreprises du secteur public comme privé d'au moins 11 salariés au financement des transports en commun et qui doit être déclarée chaque mois
via
la déclaration sociale nominative (DSN),
La société Soreco produit (pièce 2) l'état des réductions dont elle a fait bénéficier la société [C] au titre de sa mission,
De son côté, la société [C] ne verse au débat aucun élément démontrant la réalité du contrôle de l'Urssaf, d'une part,et l'obligation dans laquelle aurait été la société [C] de verser à l'Urssaf un rappel d'un montant de 6 884,58 euros, d'autre part,
En conséquence, le tribunal condamnera la société [C] à verser à la société Soreco le solde de la facture en litige et dira que cette somme porte intérêt à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025,
En application de l'article D 441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera, par ailleurs la société [C] à verser à la société Soreco la somme de 40 euros,
Enfin l'équité justifie de condamner la société [C] à verser à la société Soreco la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les depens suivent le sort du principal. ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil,
CONDAMNE
la société [C] à payer à la société Soreco la somme de 10 853,22 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025 ;
CONDAMNE
la société [C] à payer à la société Soreco la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNE
la société [C] à payer à la société Soreco la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
la société [C] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.