21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025015716
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015716
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 8] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [K] [R] [Adresse 9] Représentant(s) : Me ALET Sylvain
Défendeur (s) : [Q] [M] [Adresse 10] Représentant (s) : NON-COMPARANT
Défendeur (s) : LJ PLANTES [Adresse 11] N° SIREN : 879 907 707 Représentant(s) : NON-COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno BALDUCCI
Juges
: M. Christophe DERRE
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS :
Le 7 janvier 2020, était immatriculée la SARL LJ Plantes (RCS 879 907 707) dont Madame [R] [K] et Monsieur [M] [Q] étaient les associés et co-gérants.
Le 31 janvier 2020, la Société Générale accordait un prêt de 20 000 euros à la SARL LJ Plantes.
Ce même jour, Madame [R] [K] et Monsieur [M] [Q] se portaient caution solidaire du remboursement du prêt dans les termes suivants :
« En me portant caution de la SARL LJ Plantes dans la limite de la somme de 5 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois […] ».
Le 26 juillet 2022, Madame [R] [K] démissionnait de ses fonctions de co-gérante. Monsieur [M] [Q] devenait associé et gérant unique de la société.
Le 3 octobre 2022, Monsieur [M] [Q] se portait caution tous engagements de la SARL LJ Plantes dans ces termes :
« En me portant caution de la SARL LJ Plantes dans la limite de la somme de 13 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 10 ans […] ».
Le 10 novembre 2023, la Société Générale informait la SARL LJ Plantes que son compte serait clôturé à compter du 9 janvier 2024.
Le 12 janvier 2024, la Société Générale clôturait le compte courant de la SARL LJ Plantes et la mettait en demeure de régler la somme de 5 716,71 euros correspondant au solde débiteur dudit compte.
Le 3 septembre 2024, la Société Générale mettait la SARL LJ Plantes en demeure de régler la somme de 4 343,38 euros au titre d'échéances impayées du prêt susvisé.
Ce même jour, la Société Générale mettait Madame [R] [K] et Monsieur [M] [Q] en demeure de payer la somme de 4 343,38 euros en leur qualité de cautions du prêt précité,
Ce même jour, la Société Générale mettait Monsieur [M] [Q] en demeure de régler la somme de 5 877,20 euros correspondant au solde débiteur du compte courant de la SARL LJ Plantes.
Le 8 novembre 2024, la Société Générale constatait l'absence de paiement des échéances et demandait le remboursement anticipé des sommes dues qui s'élevaient à la somme de 7 054,45 euros.
Ce même jour, la Société Générale mettait Madame [R] [K] et Monsieur [M] [Q] en demeure de payer la 5 000 euros correspondant au montant maximal de leur engagement de caution.
PROCEDURE :
Le 10 novembre 2025, la Société Générale donnait assignation à Madame [R] [K] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Les 12 et 18 novembre 2025, la Société Générale donnait assignation à Monsieur [M] [Q], d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans. Le commissaire de justice dressait un procès-verbal de recherches infructueuses.
Les 12 et 18 novembre 2025, la Société Générale donnait assignation à la SARL LJ Plantes d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans. Le commissaire de justice dressait un procès-verbal de recherches infructueuses.
Après 1 renvoi, l'affaire était appelée à l'audience du 22 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR la Société Générale :
Aux termes de ses conclusions en date du 22 juin 2026, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande au tribunal de :
REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [K],
CONDAMNER la SARL LJ Plantes à payer à la Société Générale :
* Au titre de l'exigibilité du prêt professionnel n°220042100644, la somme de 7 477,75 euros portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an, à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du solde débiteur du compte clôturé n°00020024026, la somme de 6 120,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à la Société Générale, solidairement avec la SARL LJ Plantes, tant au titre de son cautionnement de portée générale souscrit le 3 octobre 2022 dans la limite de 13 000 euros, qu'au titre de son cautionnement garantissant le prêt n°220042100644 souscrit le 31 janvier 2020 dans la limite de 5 000 euros :
* la somme de 7 477,75 euros portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an, à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 6 120,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER Madame [K] à lui payer solidairement avec la SARL LJ Plantes, au titre de son cautionnement garantissant le prêt n°220042100644 souscrit le 31 janvier 2020 dans la limite de 5 000 euros, la somme de 5 000 euros correspondant au plafond de son cautionnement,
JUGER que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
CONDAMNER solidairement les requis à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
POUR Madame [R] [K] :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 22 juin 2026, régulièrement reprises à la barre, la défenderesse demande au tribunal de :
ACCORDER à Madame [R] [K] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de la somme réclamée,
JUGER que les majorations d'intérêts et pénalités de retard ne courront pas pendant la durée du délai ainsi accordé,
SUSPENDRE toute procédure d'exécution engagée ou susceptible d'être engagée par la Société Générale pendant la durée du délai,
DEBOUTER la Société Générale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
POUR la SARL LJ Plantes et Monsieur [M] [Q] :
Ne sont ni présents, ni représentés.
MOYENS DES PARTIES :
POUR la Société Générale :
Au visa des articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du même code, la société requérante fait valoir que :
L'avis d'imposition versé au débat par Madame [R] [K] démontrerait l'existence de revenus nets annuels lui permettant de faire face à sa dette de 5 000 euros ; que par ailleurs, elle a déjà bénéficié des plus larges délais de paiement.
POUR Madame [R] [K] :
Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la société défenderesse fait valoir que :
* elle n'aurait été informée des défaillances de la SARL LJ Plantes que le 3 septembre 2024, soit près de 2 ans après sa démission et aurait immédiatement cherché à faire face à son engagement.
Ainsi sa bonne foi serait démontrée.
* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les sommes sollicitées par la Société Générale.
En conséquence, elle serait fondée à solliciter un délai de paiement de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil.
POUR la SARL LJ Plantes et Monsieur [M] [Q] :
Ne sont ni présents, ni représentés.
SUR CE :
1) Sur la recevabilité de l'assignation à l'égard de la SARL LJ Plantes et de Monsieur [M] [Q] :
La Société Générale verse aux débats les actes de signification réalisés par le commissaire de justice,
S'agissant de Monsieur [M] [Q], l'officier ministériel indique :
* s'être rendu au [Adresse 10] à [Localité 2] (adresse mentionnée dans les statuts de la SARL LJ Plantes comme étant l'adresse de Monsieur [Q]) :
« certifie, mettre transporté à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme mettant l'adresse de la dernière demeure connue du destinataire du présent acte, et avoir constaté qu'à ce jour, personne ne répondant à cette identification, n'y a son domicile ou a sa résidence
Là étant je constate que sur place se trouve la société ATGER POMPES FUNEBRES. Le nom du requis est quant à lui absent de tous supports. Au siège de cette société, je rencontre une personne laquelle me déclare que le requis aurait été domicilié à cette adresse il y a quelques années sans plus de précisions.
Les services de la mairie m'ont indiqué ne pas répondre aux demandes d'adresses et les services postaux m'opposent le secret professionnel et refusent de me communiquer la moindre information. Le lieu de travail et la fonction exercée n'ont pu être déterminés.
J'ai consulté sans succès, différents sites Internet, et notamment Pappers.fr, infogreffe.fr et société.com. J'effectue également des recherches sur l'annuaire électronique du département de l'Hérault, sans résultat. Les mêmes recherches sont effectuées plus largement sur Google.fr aux termes desquelles je trouve un numéro au nom du requis à savoir 06 56 66 98 10. Je tente de joindre le requis via ce numéro, sans succès. Le numéro n'est plus attribué […] »
* s'être rendu au lieu-dit [Adresse 7], à [Localité 3] :
« Je n'ai pas réussi à localiser l'adresse mentionnée sur l'acte et ce malgré les outils de navigation en ma possession, il s'agit d'un lieu-dit sans plus de précision.
Je me rends à la mairie du village qui indique être ouverte au public que le mardi de 10 heures à 12h30 et de 13h15 à 17h et le vendredi de 13h30 à 17h
J'ai tenté de joindre la mairie par téléphone sans succès. J'ai doublé mon appel d'un courriel sans réponse à ce jour.
De retour à mon Etude, j'ai interrogé le service des Pages blanches ainsi que les réseaux sociaux sur Internet, lesquels ne font aucunement mention de l'existence du requis.
En revanche, j'ai pu trouver sur Internet l'existence d'une société dont il était le gérant située à [Localité 2] (34). Secteur où nous ne sommes pas compétents territorialement
Je n'ai pu trouver de coordonnées téléphoniques concernant cette société »
S'agissant de la SARL LJ Plantes, l'officier ministériel indique :
« certifie, mettre transporté à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme mettant l'adresse de la dernière demeure connue du destinataire du présent acte, et avoir constaté qu'à ce jour, personne ne répondant à cette identification, n'y a son établissement.
Là étant je constate que le nom de la société requis est absent de la boîtes aux lettres et plus largement de tous supports. Sur place je rencontre une personne, laquelle me déclare que la société n'est plus domiciliée à cette adresse, sans plus de précisions.
Les services de la mairie m'ont indiqué ne pas répondre aux demandes d'adresses et les services postaux m'opposent le secret professionnel et refusent de me communiquer la moindre information.
J'ai consulté sans succès, différents sites Internet, et notamment Pappers.fr, infogreffe.fr et société.com. Il n'existe aucun établissement secondaire me permettant de signifier à une nouvelle adresse. Les mêmes recherches sont effectuées plus largement sur Google.fr au nom de la société et de son gérant, sans résultat »
La juridiction de céans jugera que le commissaire de justice a fait diligence et que l'assignation à l'encontre des parties absentes est recevable,
2) Sur la demande de condamnation des défendeurs :
La Société Générale produit au débat :
* le contrat de prêt souscrit par la SARL LJ Plantes,
* le cautionnement solidaire de Madame [R] [K] pour un montant de 5 000 euros,
les 2 cautionnements solidaires consentis par Monsieur [M] [Q], le premier de 5000 euros en garantie du prêt susvisé, le second tous engagements de la SARL LJ Plantes pour un montant de 13 000 euros courant (2e cautionnement courant à compter du 31 janvier 2020),
les mises en demeure adressées à la SARL LJ Plantes ainsi qu'aux 2 cautions,
le décompte des sommes dues par la SARL LJ Plantes en principal, frais, pénalités et accessoires.
La juridiction jugera, en conséquence que les demandes en paiement de la Société Générale à l'égard des 3 défendeurs ne sont contestables ni dans leur principe, ni dans leur montant.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera la SARL LJ Plantes à payer à la Société Générale la somme de 7 477,75 au titre de l'exigibilité du prêt professionnel n°220042100644 et dira que cette somme porte intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* condamnera la SARL LJ Plantes à payer à la Société Générale la somme de 6 120,23 euros au titre du solde débiteur du compte clôturé n°00020024026 et dira que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* condamnera Monsieur [M] [Q] à payer la Société Générale, in solidum avec la SARL LJ Plantes, la somme de 7 477,75 au titre de l'exigibilité du prêt professionnel n°220042100644 et dira que cette somme porte intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* condamnera Monsieur [M] [Q] à payer à la Société Générale, in solidum avec la SARL LJ Plantes, la somme de 6 120,23 euros au titre du solde débiteur du compte clôturé n°00020024026 et dira que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* condamnera Madame [R] [K] à payer à la Société Générale, solidairement avec la société LJ Plantes, la somme de 5 000 euros au titre du prêt susvisé,
Dira que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt,
3) Sur les demandes de Madame [R] [K] :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment"
Madame [R] [K] produit au débat :
la déclaration fiscale de son foyer : 40 104 euros, soit un revenu mensuel de 3 342 euros,
diverses charges supportées par son foyer chaque mois : prêt (1048,82 euros) eau (160,35 euros) électricité (354,80 euros) taxe foncière (252 euros) assurance habitation (57,16 euros), mutuelle (39 euros), téléphone (22,18 euros), crédit (106,15 euros) assurances auto (62,93 euros et 73,83 euros) cotisation contrat April (147,50 euros), soit des dépenses d'un total de 2 324,72 euros,
Madame [R] [K] ayant un enfant scolarisé, et ce décompte ne tenant pas compte des dépenses ordinaires d'un foyer (courses alimentaires, etc.), jugera que Madame [R] [K] n'est pas à même de régler les sommes qu'elle doit à la Société Générale es qualité de caution,
Au vu des éléments financiers indiqués ci-avant, le tribunal allouera à Madame [R] [K] qu'un délai de 18 mois pour s'acquitter de sa dette à l'égard de la Société Générale.
4) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner solidairement Monsieur [M] [Q] et la SARL LJ Plantes à verser à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Madame [R] [K] ayant quitté la société bien avant que celle-ci ne rencontre des difficultés, il n'y a pas lieu de condamner Madame [K] à une somme au titre de l'article 700 précité.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 473 et 474 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
JUGE
recevable les assignations délivrées à Monsieur [M] [Q] et à la SARL LJ Plantes, non présents à l'audience,
CONDAMNE la société LJ Plantes à payer à la Société Générale :
* Au titre de l'exigibilité du prêt professionnel n°220042100644, la somme de 7 477,75 euros portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an, à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du solde débiteur du compte clôturé n°00020024026, la somme de 6 120,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE
Monsieur [Q] à payer à la Société Générale, solidairement avec la société LJ Plantes, tant au titre de son cautionnement de portée générale du 3 octobre 2022 que de son engagement de caution du 31 janvier 2020 :
* la somme de 7 477,75 euros portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,65% l'an, à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 6 120,23 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE
Madame [R] [K] à lui payer solidairement avec la société LJ Plantes, au titre de son cautionnement garantissant le prêt n°220042100644 souscrit le 31 janvier 2020, la somme de 5 000 euros correspondant au plafond de son cautionnement,
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt,
ACCORDE
à Madame [R] [K] un délai de 18 mois, courant à compter de la signification de la présente décision, pour s'acquitter de sa condamnation à payer la somme de 5 000 euros à la Société Générale,
DIT
que, s'agissant de Madame [R] [K], conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient pu être engagées par la Société Générale, d'une part, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai de grâce accordé par la présente juridiction, d'autre part,
CONDAMNE
solidairement Monsieur [M] [Q] et la SARL LJ Plantes à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMN
E solidairement les requis, y compris Madame [R] [K], aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 105,59 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.